Responsabilité parentale Flashcards
Quelles sont les conditions de l’engagement de la responsabilité des parents de leur enfant mineur ?
Art 1242al 4 et 7 :
1. Un lien de filiation juridique
2. Un enfant mineur (- 18 ans au moment du fait générateur)
3. Un fait causal de l’enfant : l’acte de l’enfant est la cause directe du dommage
4. L’exercice de l’autorité parentale
Condition de cohabitation abandonnée depuis Cass. 28 juin 2024 sinon lieu de la Rh de l’enfant (fyi)
Est-il possible pour les parents de s’exonérer ?
Civ.2, 1997, Bertrand : La responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit
→ Seule FM peut exonérer totalement les parents
→ Exonération partielle si faute de la victime
parents responsables solidairement
Est-il possible d’engager la responsabilité personnelle de l’enfant ?
→ Sur fdt de la responsabilité personnelle de l’enfant (+discernement n’est pas une condition - Lemaire et Derguini)
→ Sur fondement de la responsabilité du fait des chose
→ Enfant responsable à côté de ses parents
