Consentement

Question 1

Raisonnement en cas de vice du consentement ?

Answer 1

1. Conditions de validité du contrat : art 1128
2. Qualification du vice
3. Vérification des conditions du vice
4. Sanction : nullité et restitution
   (5) si dol ou violence : responsabilité

Question 2

Quelles sont les conditions de l’erreur

Answer 2

Art 1130 : Erreur si la partie n’aurait pas contracté le contrat ou à des conditions substantiellement différentes sans elle

Conditions :
1. Erreur : discordance entre réalité et croyance de l’errans
2. Porte sur les qualités essentielles de la presta ou du cocontractant (art 1133)
3. Qualités essentielles erronées entrées dans le champ contractuel : le cocontractant savait que l’autre contractant selon ces qualités
4. Erreur déterminante du consentement (1130)
5. Erreur excusable : l’erreur ne résulte pas d’une négligence banale de l’errans

Question 3

Quelles sont les conditions du dol ?

Answer 3

Art 1130 + Art 1137 : obtention du consentement de l’autre partie par des manoeuvres, mensonges ou silence

Conditions :
1. Element matériel : manoeuvres / mensonges / dissimulation intentionnelle
2. élement intentionnel : volonté de tromper
3. Déterminant du consentement (1130)
4. Dol a provoqué une erreur (def de l’erreur) qui est toujours excusable (art 1139)
5. Doit émaner du cocontractant

Question 4

Quelles sont les conditions de la violence ?

Answer 4

Art 1140 et 1143 : contrainte illégitime ou abus de l’état de dépendance

Def état de dépendance : dépendance éco, psy ou sentimental duquel le cocontractant a retiré un avantage manifestement excessif (abus)

Conditions violence :
1. Pression psy ou physique (1140) ayant inspiré une crainte suffisamment grave
2. Contrainte illégitime
3. Emane du cocontractant ou d’un tiers (1142)
4. Violence déterminante du consentement (1130)

Question 5

Quelle est la sanction applicable à tous les vices du consentement et quels sont ses effets ?

Answer 5

Art 1130 : nullité relative du contrat

Nullité : Art 1178 : anéantissement rétroactif du contrat qui donne lieu à des restitutions

Question 6

Comment fonctionnent les restitutions ?

Answer 6

Art 1352-6 : si somme d’argent : doit rendre le montant versé + intérêts à taux légal

Art 1352-7 :
- Si mauvaise foi : à comtper du jour du paiement
- Si bonne foi : à compter de la demande

Question 7

Quelle est la sanction cumulable à la nullité dans le cas d’un dol ou de violence ?

Answer 7

Art 1240 et 1241 : responsabilité civile délictuelle

Conditions :
1. Faute : fait illicite

2. Dommage matériel, corporel ou moral
3. Lien de causalité : théorie de l’équivalence des conditions : dès que l’évènement envisagé a concouru à l’existence du dommage

Question 8

Comment déterminer la faute en cas de silence dolosif ?

Answer 8

1. Si réticence dolosive : constitue une faute au sens de 1137 Code Civil
2. Etudier si manquement à une obligation contractuelle d’information
   Art 1112-1 Code Civil : devoir d’info si
   - Débiteur en possession d’une information déterminante du consentement
   → Lien direct avec le contenu du contrat / qualité des parties
   - info ignorée légitimement par cocontractant / confiance légitime
   → Demandeur n’avait pas de moyen à sa dispo pour co l’information