Sanctions défaut de validité Flashcards
Quelle est la sanction du défaut de validité d’un contrat ?
1178 : nullité
Protocole si nullité absolue
- Def : art 1179
- Titulaire de l’action : toute personne qui justifie d’un intérêt (1180)
- Pas de confirmation possible
- Délai : 5 ans à compter du jour où le titualire de l’action a connu/aurait du connaitre les faits (2224) + délai butoir de 20 ans (2232)
- Effets : anéantissement rétroactif (1178) et/ou resp délictuelle si dommage subsiste (perte de chance de conclure le contrat / de le conclure à des conditions plus avantageuses)
- Restitutions si parties ont commencé à s’exécuter
Protocole nullité relative
- Def : art 1179
- Titulaire de l’action : pers que la règle entend protéger (1181)
- Confirmation
- Délai : 5 ans à compter du jour où le titualire de l’action a connu/aurait du connaitre les faits (2224) + délai butoir de 20 ans (2232)
- Effets : anéantissement rétroactif (1178) et/ou resp délictuelle si dommage subsiste (perte de chance de conclure le contrat / de le conclure à des conditions plus avantageuses)
- Restitutions si parties ont commencé à s’exécuter
Conditions pour que la confirmation soit valable ?
Art 1182 :
1. Non équivoque
2. Faite en connaissance de cause (si violence, doit avoir cessé)
3. Après la conclusion du contrat
Quels effets a la confirmation ?
Celui qui confirme renonce à son action en nullité (1182)
⚠️ effets uniquement à l’égard de celui qui confirme
Incidence de l’acte interrogatoire ?
Art 1183 :
La personne a un délai de 6 mois pour répondre à la question de savoir s’il compte exercer son action en nullité.
→ Si pas de réponse dans les 6 mois, le contrat est réputé confirmé
Protocole restitution ?
- Identifier débiteur des restitutions
- Le délai de restitution
- Modes de restitutions
Qui est le débiteur des restitutions ?
Partie au contrat ayant reçu le bénéfice de la presta
Quel est le délai ?
5 ans à compter du prononcé de la nullité (2224 Code Civil)
Quel forme prend la restitution si sommes d’argent ?
Art 1352-6 :
1. Montant nominal
2. Intérêts au taux légal (art 1352-7)
→ Dus à compter du paiement si mauvaise foi
→ Dus à compter du jour de la demande si bonne foi
3. Taxes acquittées
Quelle forme prend la restitution d’une chose ?
Art 1352 : restitution en nature (en valeur si impossible)
1. La chose
2. Fruits et valeur de la jouissance
→ Si mauvaise fois : doit aussi le montant des dégradations (1352-1)
→ Si dépense conservatoires : peut demander restitution des dépenses (1352-5)
Quelle forme prend la restitution d’une prestation de service ?
1352-8 : restitution en valeur appréciée au jour où la presta à pris fin
Sort des sûretés en cas de restitution?
Art 1352-9 : report des sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sur les sommes restituées
→ La sûreté garantira aussi la restitution
Quels sont les cas de caducité d’un contrat ?
- Interdépendance contractuelle
- Disparition d’un élément essentiel
Cas de caducité pour disparition d’un élément essentiel ?
Art 1186 Code Civil :
- Perte de la chose
- Disparition du mobile ayant poussé l’une des parties à contracter
Comment raisonner en cas d’interdépendance contractuelle ?
- caractérisation de l’interdépendance (indivisibilité)
→ Présumée par jurisprudence : contrats concomittants ou successifs à un contrat de location financière → Clause d’indivisibilité RNE (CM, 17 mai 2013)
→ art 1186 : si pluralité de contrats necéssaire à la réalisation d’une même opération économique (approche objective) et/ou si l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante d’une consentement d’une des parties - Identifier les causes d’anéantissement du premier contrat et démontrer qu’il a bien été anéanti
- Caducité au jour de l’effet de l’anéantissement du premier contrat
Si Ø d’anéantissement du premier contrat mais simple inexécution?
L’inexécution du premier contrat peut justifier une exception d’inexécution des contrats de l’ensemble contractuel (Com. 10 juillet 2005)
Qu’est ce qu’un contrat de location financière ?
Quand un établissement de crédit achète le matériel et le loue à l’entreprise. A la fin du contrat, l’entreprise doit restituer le matériel.
