Sanctions défaut de validité

Question 1

Quelle est la sanction du défaut de validité d’un contrat ?

Answer 1

1178 : nullité

Question 2

Protocole si nullité absolue

Answer 2

1. Def : art 1179
2. Titulaire de l’action : toute personne qui justifie d’un intérêt (1180)
3. Pas de confirmation possible
4. Délai : 5 ans à compter du jour où le titualire de l’action a connu/aurait du connaitre les faits (2224) + délai butoir de 20 ans (2232)
5. Effets : anéantissement rétroactif (1178) et/ou resp délictuelle si dommage subsiste (perte de chance de conclure le contrat / de le conclure à des conditions plus avantageuses)
6. Restitutions si parties ont commencé à s’exécuter

Question 3

Protocole nullité relative

Answer 3

1. Def : art 1179
2. Titulaire de l’action : pers que la règle entend protéger (1181)
3. Confirmation
4. Délai : 5 ans à compter du jour où le titualire de l’action a connu/aurait du connaitre les faits (2224) + délai butoir de 20 ans (2232)
5. Effets : anéantissement rétroactif (1178) et/ou resp délictuelle si dommage subsiste (perte de chance de conclure le contrat / de le conclure à des conditions plus avantageuses)
6. Restitutions si parties ont commencé à s’exécuter

Question 4

Conditions pour que la confirmation soit valable ?

Answer 4

Art 1182 :
1. Non équivoque
2. Faite en connaissance de cause (si violence, doit avoir cessé)
3. Après la conclusion du contrat

Question 5

Quels effets a la confirmation ?

Answer 5

Celui qui confirme renonce à son action en nullité (1182)

⚠️ effets uniquement à l’égard de celui qui confirme

Question 6

Incidence de l’acte interrogatoire ?

Answer 6

Art 1183 :
La personne a un délai de 6 mois pour répondre à la question de savoir s’il compte exercer son action en nullité.
→ Si pas de réponse dans les 6 mois, le contrat est réputé confirmé

Question 7

Protocole restitution ?

Answer 7

1. Identifier débiteur des restitutions
2. Le délai de restitution
3. Modes de restitutions

Question 8

Qui est le débiteur des restitutions ?

Answer 8

Partie au contrat ayant reçu le bénéfice de la presta

Question 9

Quel est le délai ?

Answer 9

5 ans à compter du prononcé de la nullité (2224 Code Civil)

Question 10

Quel forme prend la restitution si sommes d’argent ?

Answer 10

Art 1352-6 :
1. Montant nominal
2. Intérêts au taux légal (art 1352-7)
→ Dus à compter du paiement si mauvaise foi
→ Dus à compter du jour de la demande si bonne foi
3. Taxes acquittées

Question 11

Quelle forme prend la restitution d’une chose ?

Answer 11

Art 1352 : restitution en nature (en valeur si impossible)
1. La chose
2. Fruits et valeur de la jouissance
→ Si mauvaise fois : doit aussi le montant des dégradations (1352-1)
→ Si dépense conservatoires : peut demander restitution des dépenses (1352-5)

Question 12

Quelle forme prend la restitution d’une prestation de service ?

Answer 12

1352-8 : restitution en valeur appréciée au jour où la presta à pris fin

Question 13

Sort des sûretés en cas de restitution?

Answer 13

Art 1352-9 : report des sûretés constituées pour le paiement de l’obligation sur les sommes restituées
→ La sûreté garantira aussi la restitution

Question 14

Quels sont les cas de caducité d’un contrat ?

Answer 14

1. Interdépendance contractuelle
2. Disparition d’un élément essentiel

Question 15

Cas de caducité pour disparition d’un élément essentiel ?

Answer 15

Art 1186 Code Civil :
- Perte de la chose
- Disparition du mobile ayant poussé l’une des parties à contracter

Question 16

Comment raisonner en cas d’interdépendance contractuelle ?

Answer 16

1. caractérisation de l’interdépendance (indivisibilité)
   → Présumée par jurisprudence : contrats concomittants ou successifs à un contrat de location financière → Clause d’indivisibilité RNE (CM, 17 mai 2013)
   → art 1186 : si pluralité de contrats necéssaire à la réalisation d’une même opération économique (approche objective) et/ou si l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante d’une consentement d’une des parties
2. Identifier les causes d’anéantissement du premier contrat et démontrer qu’il a bien été anéanti
3. Caducité au jour de l’effet de l’anéantissement du premier contrat

Question 17

Si Ø d’anéantissement du premier contrat mais simple inexécution?

Answer 17

L’inexécution du premier contrat peut justifier une exception d’inexécution des contrats de l’ensemble contractuel (Com. 10 juillet 2005)

Question 18

Qu’est ce qu’un contrat de location financière ?

Answer 18

Quand un établissement de crédit achète le matériel et le loue à l’entreprise. A la fin du contrat, l’entreprise doit restituer le matériel.