Responsabilité du commettant

Question 1

Quelle condition est nécessaire pour engager la responsabilité du commettant du fait de son préposé ?

Answer 1

Art 1242 al 5 : un lien de subordination
→ lien d’autorité d’une personne donnant des ordres ou des instructions à une autre personne sur la manière d’effectuer une tâche à titre temporaire ou permanent, rémunéré ou non

Question 2

Quelles sont les conditions à l’engagement de la responsabilité du commettant ?

Answer 2

1. Un fait fautif du préposé (au sens de l’art 1240)
2. En lien avec ses fonctions

Question 3

Comment le commettant peut-il s’exonéré de sa responsabilité ?

Answer 3

Si abus de fonction : AP, 19.05.1988 : conditions cumulatives
1. Le préposé a agit sans autorisation
2. à des fins étrangères à ses attributions (recherche d’un profit personnel)
3. hors des fonctions auxquelles il est employé : hors de son lieu et temps de travail

Question 4

Est-il possible pour la victime d’engager la responsabilité du préposé ?

Answer 4

AP, 2005, Costedoat : principe d’immunité du préposé qui a agit dans les limites de sa mission

→ si préposé a excédé les limites de sa mission oui
Conditions :
1. A agit sans autorisation
2. A des fins étrangères à ses attribution
→ Si faute pénale ou intentionnelle du préposé (AP, 2001, Cousin)

Question 5

le commettant peut-il exercer une action contre le préposé ?

Answer 5

Peut exercer un recours subrogatoire MAIS uniquement si la victime disposait d’une action contre le préposé c’est-à-dire uniquement si le préposé a excedé les limites de sa mission