Rupture Du Contrat: Licenciement Flashcards
La fin du cdi:
La résiliation sur l’initiative de l’employeur
L’employeur ne peut pas licencier le salarié à sa guise, mais il doit fonder chaque licenciement sur des motifs valables, c.à.d. réels et sérieux.
==> L’employeur doit pouvoir invoquer des raisons et des justifications que le droit reconnait comme suffisante pour justifier un licenciement.
La fin du c.d.i.:
La résiliation sur l’initiative de l’employeur
–> 2/3 types
Selon la nature de ces motifs, il faut distinguer entre 2 types de licenciement:
- licenciement avec préavis
- licenciement pour motif grave
Si l’employeur licencie un salarié…
… sans que les motifs qu’il ivoquent soient
suffisantes…
… ou lorsqu’il n’arrive pas à les prouver…
… le licenciement est considéré comme abusif.
–> Le contrat de travail prend effectivement fin,
mais l’employeur sera condamné à verser des
dommages et intérêts au salarié concerné.
La fin du cdi:
le licenciement pour motif grave
Le licenciement avec effet immédiat pour faute grave…
… est considéré comme constituant un motif grave…
… “tout fait ou faute…
… qui rend immédiatement…
… et définitivement impossible…
… le maintien des relations du travail.”
—> L’employeur ne doit pas verser d’indémnités au salarié.
—> La faute incriminé doit être une faute professionnelle,…
… càd une faute commise pendant l’exercice de ses fonctions…
… par le salarié.
La fin du cdi:
la procédure de licenciement pour motif grave
- faute grave
- convocation par lettre recommandé à un entretien (si l’employeur
occupe plus de 150 salariés) - tenue de l’entretien préalable
- notification, en recommandé, de la lettre de liecenciement
—> le salarié a le droit de se faire assister lors de l’entretien (mention
obligatoire dans la lettre de convocation)
—> la lettre de licenciement doit contenir avec précision les motifs
qui justifient le licenciement
—> le salarié qui estime que son licenciement est abusif,…
… peut agir en justice pendant les 3 mois…
… qui suivent la notification du licenciement…
… afin d’obtenir réparations.
La fin du cdi:
Licenciement pour motif grave et allocations de chômage
Le salarié licencié pour motif grave n’a en principe pas droit aux indemnités de chômage.
Si le salarié considère que son licenciement est abusif il peut, sous condition d’entamer une action en justice contre son employeur, demander des indemnités provisoires.
Quand le salarié perd le procès contre son employeur, il doit rembourser tout les allocations de chomâge qu’il a touché au Fonds pour l’emploi.
Si par contre le licenciement est considéré comme abusif par les juges, c’est l’employeur qui sera condamné à rembourser les indemnités en question.
La fin du cdi:
Le licenciement avec préavis
Pour le licenciement avec préavis, il ne faut pas de motif grave,
Mais l’emlpoyeur doit également se fonder sur des raisons valables,…
… soit liés à la conduction et au comportement
du salarié,…
… soit liés à la marche économique de
l’entreprise.
Certains salariés ont le droit à des indemnités de départ.
Le contrat de travail ne prend pas fin immédiatement, mais il faut respecter un délai de préavis.
L’employeur qui décide de licencier doit,…
… sous peine d’irrégularité pour vice de forme,..
… notifier le licenciement au salarié…
… par lettre recommandé à la poste.
La fin du cdi:
Le licenciement avec préavis
–> le système du délai de préavis
Durant la période de préavis, le contrat de travail doit s’exécuter normalement,
càd l’employeur, tout comme le salarié sont tenus des mêmes obligations qu’en temps normales.
L’employeur peut dispenser le salarié de prester son travail, mais il sera tenu alors de lui payer son salaire normal.
Le contrat de travail cesse automatiquement à la fin du délais de préavis.
Ce dernier n’est jamais prolongé, ni par une maladie, ni pour aucune autre raison.
En cas de non-respect de ce délais de préavis, l’enployeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatoire de préavis correspondant au salaire que le salarié aurait perçu en cas d’observation de la durée totale du préavis.
La fin du cdi:
Les motifs de licenciement avec préavis
La loi exige que les motifs soient “réels et sérieux”.
- -> Par réels il faut entendre, tout d’abord qu’il doivent correspondre à la vérité. Par ailleurs, il doit s’agir de faits objectifs.
- -> Par sérieux il faut entendre, que la cause doit revêtir une certaine gravité.
La loi précise qu’il existent 2 types de motifs qui peuvent être invoquer:
- motifs personnels
- motifs économiques
La fin du cdi:
Les motif personnels
Ils sont liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié:
Il peut s'agir notamment: - d'une insuffisance professionnelle - ou d'un manque de qualifications, - d'un désintérêt manifeste pour son travail, - d'une absence prolongée pour raison de maladie - de retards chroniques au travail - etc
La fin du cdi:
Les motifs économiques
Ils sont liés au nécessités de fonctionnement de l'entreprise. - situation conjoncturelle, - baisse des commandes, - réduction de l'activité, - rationalisation de la production ...
Une particularité importante est que l’employeur ne doit pas seulement motiver sa décision de licencier quelqu’un, mais également indiquer pourquoi son choix est tombé précisément sur ce salarié.
La fin du cdi:
La procédure de licenciement avec préavis
- Convocation par lettre recommandé à un
entretien préalable - Tenue de l’entretien préalable
- Notification, en recommandé, de la lettre de
licenciement - Sur demande, communication des motifs de
licenciement
Dans la lettre de licenciement, l’employeur n’est pas encore tenu d’indiquer les motifs de licenciement.
–> Le salarié peut cependant demander
communication des motifs de licenciement
dans le délai d’un mois depuis la notification
du licenciement.
–> L’employeur sera tenu de communiquer les
motifs par courrier de retour.
La fin du cdi:
La procédure de licenciement avec préavis
–> courrier de retour
Cette lettre est d’une importance primordiale.
Si l’employeur ne répond pas dans le délai d’un mois, le licenciement sera déclaré abusif d’office.
L’employeur est tenu de répondre alors…
… même qu’il estime qu’il a déjà suffisamment
motivé le licenciement…
… dans sa lettre de licenciement.
En cas de littige, l’employeur doit rapporter preuve de la réalité des motifs du licenciement.
Dans l’hypothèse…
… où le salarié a omis de demander les motifs…
… dans le délai qui lui est imposé, …
… celui-ci peut toujours attaquer le bien-fondé
du licenciement…
… en justice.
–> Dans ce cas, le salarié doit rapporter la preuve
du caractère abusif de ce licenciement.
