La rupture du contrat de travail Flashcards
La rupture du contrat de travail
Le droit du travail est protecteur et évolutif.
Il ne peut ignorer les impératifs économiques et financiers de l’entreprise.
Le législateur a donc essaié de concilier stabilité et flexibilité de l’emploi.
La fin du contrat à durée déterminée
Les c.d.d. prennent fin à l’arrivé du terme,
c.à.d. la date de la fin du contrat convenue entre les parties.
La rupture peut intervenir exceptionnellement avant cette échéance.
—> une rupture anticipée
3 cas:
- accord des parties
- force majeur
- faute grave
La fin du c.d.d.:
rupture abusive
En dehors de ces 3 cas, on parle d’une rupture abusive.
C’est une rupture sans motifs légalement valables, qui peut être sanctionnée par le juge du tribunal du travail.
Elle ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant égal aux salaires qu’il aurait percus jusqu’au terme du contrat.
Ce montant ne peut excéder le salaire correspondant à la durée du délai de preavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme.
La fin du contrat à durée indéterminée
La rupture du c.d.i. peut avoir de multiples origines:
Commun accord
Licenciement
- avec préavis (pour fait personnel; pour motif
économique)
- motif grave
Démission
- avec préavis
- motif grave
La fin du c.d.i.:
La résiliation d’un commun accord
Le c.d.d. et le c.d.i. peut être résilier d’un commun accord entre les parties.
Le commun accord doit être…
… constaté par écrit…
… et en double exemplaire.
La violation de ces formes…
… est sanctionnée…
… par la nullité du commun accord.
La fin du cdi:
La résiliation sur l’initiative du salarié
La démission se définit comme une rupture du contrat de travail émanant du salarié.
Ce dernier dispose de 2 moyens:
- démission avec préavis
- démission pour motif grave
- -> Aucun des 2 types de démission ne doit être motivé.
