Rupture Du Contrat: Conséquences Flashcards
La fin du cdi:
Les conséquences du licenciement pour l’employeur
L’employeur est tenu de verser des indemnités, …
… de délivrer un certificat de travail, …
… de signer un recu pour solde de tout compte…
… et de respecter les clauses prévues dans le contrat.
La fin du cdi:
Les indemnités de départs
… n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave;
… peut être remplacée par un délai de préavis prolongé pour les entreprises
qui occupent moins de 20 salariés;
… se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La fin du cdi:
Dommages et intérêts en cas de licenciement abusif
La juridiction de travail peut condamner l’employeur…
… à verser des dommages et intérêts au salarié…
… en cas de licenciement abusif.
Le montant de l’indemnité dépend…
… du dommage moral ou matériel…
… réellement subi par le salarié.
Lorsqu’un licenciement est déclaré abusif…
… pour faute de procédure, …
… mais valable quant au fond, …
… l’indemnité maximale ne peut pas dépasser….
… un montant supérieur à 1 mois de salaire.
La fin du cdi:
Indemnité compensatoire de préavis
Elle du lorsque…
… l’employeur ne respecte pas le délai de préavis légal…
… et correspond au salaire que le salarié aurait percu…
…en cas d’observation totale de la durée de préavis.
Etablissement de documents obligatoires à l’issue du contrat de travail:
Le certificat de travail
Tout salarié a le droit…
… de demander que l’employeur lui fournisse…
… un certificat de travail.
Mentions obligatoires:
- la date d’entrée et la date de sortie du salarié
- la nature de l’emploi occupé
- le cas échánt, les emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés
—> Le certificat ne doit pas contenir…
… aucune mention tendancieuse ou défavorable au salarié, …
… mais n’empêche pas l’employeur …
… d’y faire figurer des mentions favorables.
Etablissement de documents obligatoires à l’issue du contrat de travail:
Versement du salaire restant dû et indemnisation du congé non-pris
Lorsque le contrat de travail a pris fin,…
… l’employeur doit verser,…
… au plus tard dans les cinq jours,…
… le salaire ou traitement qui reste dû au salarié.
Le plus souvent,…
… un recu pour solde de tout compte…
… est alors signé par les 2 parties.
En second lieu,…
… l’employeur doit dédommager le salarié…
… du congé qu’il n’a pas pu prendre…
… suite à la résiliation du contrat de travail.
