Les juridictions de travail

Question 1

Les juridictions de travail

Answer 1

Au Luxembourg, il existe 3 instances en matière de juridictions de travail à savoir:

1. Le Tribunal de travail
2. La Cour d’appel
3. La Cour de cassation

Question 2

Le Tribunal de travail

Answer 2

Sa principale compétence,...
... est celle de juger...
... les contestations relatives aux contrats de travail...
... et aux contrats d’apprentissage...
... entre employeurs et salariés.

Le Tribunal de travail,…
… est composé d’un juge de paix qui siège comme président…
… et 2 assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre
parmi les salariés.

La compétence territoriale du tribunal…
… est déterminé en fonction du lieu de travail principale du salarié.

Question 3

La Cour d’appel

Answer 3

Contre les jugements…
…peut être interjeté appel…
…. devant la chambre sociale de la Cour d’appel…
… située à Luxembourg-ville.

Elle est composée…
… de 3 juges et fait partie,…
… ensemble avec la Cour de cassation,…
… de la Cour supérieure de justice.

La Cour d’appel réexamine les décisions…
… rendues par les juges en première instance.
—> Elle peut soit confirmé ces décisions, soit les annuler ou reformuler.

Question 4

La Cour de cassation

Answer 4

La Cour de cassation a pour mission…
… de réviser les jugements rendus en derniér ressort.

Elle ne juge plus les faits…
… mais ne tranche que des questions d’application de droit.