Les sources du droit du travail Flashcards
Les sources du droit du travail
Les règles applicables à la relation de travail sont nombreuses et le rapport entre les différentes sources est complexe.
La réglementation du travail puise ses sources dans:
- les loi ou traités internationaux
- décisions de justice nationales ou européens
- pratiques professionnelles
La hiérarchie des sources du droit du travail
Les sources son hiérarchisées.
–> Chaque disposition doit être conforme aux dispositions qui lui sont supérieure.
Une norme inférieure peut uniquement diverger si c’est en faveur des salariés.
Internationales:
Droit communautaire traités internationaux
Nationales:
Constitution
Lois et règlements grand-ducaux
(Conventions collectives) contrat de travail
Les sources internationales
distinguer entre…
Nous devons distinguer entre les sources communautaires proprement dites et les autres sources internationales
sources communautaires plus importantes:
- traités et accords de l’Union européenne
- réglements et directives européens
- arrêts et jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européens
Les autres sources internationales:
- traités et accords qui sont signé entre deux ou plusieurs Etats
- conventions internationales dans le cadre de l’OIT
Sources communautaires
+ exemples de traités
= internationale
= droit communautaire
… sont transposés ou repris tôt ou tard dans les lois luxembourgeoises
Exemples des traités et accords de l’Union européenne:
- traités de Maastricht
- traités de Rome
- accords de Schengen
- -> consacrent le principe de la libre circulation des personnes ressortissant des Etats membres
Les règlements et directives européen
= internationale
sont directement intégrés dans
- le droit communautaire
- les directives, décidées par le conseil des ministres de l’Union européenne
doivent être intégrés dans les législations nationales après un délai déterminé
… tendent à unifier et à harmoniser les règles des Etats membres
Les arrêts et jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes
= internationale
la Cour de justice des Communautés européennes donne des arrêts
–> conséquence: l’Etat membre doit mettre sa législation nationale en conformité avec les solutions dégagées
Exemple:
La loi française interdisant le travail de nuit des femmes est contraire au principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Les autres sources internationales
- les traités et accords qui…
…sont signés entre deux ou plusieurs Etats
…concernent les travailleurs migrants
…sont signés à condition qu’il y a une réciprocité - les conventions internationales dans le cadre de l’OIT …
…visent à unifier le droit du travail
–>vers une plus grande justice sociale dans le monde
La constitution
=nationale
dans la constitution luxembourgeoise on trouve certains principes directeurs:
- l’égalité entres hommes et femmes devant la loi
- la garantie du droit au travail, à la protection de la santé et à la sécurité sociale
- la liberté syndicale et le droit de grèves
Les lois et règlements grand-ducaux
= nationale
- les lois luxembourgeoises sont particulièrement nombreuses pour l’employeur et le salariés.
- il existe de nombreux règlements grand-ducaux en droit du tavail
- -> objectif: compléter ou préciser le contenu d’une loi
- -> donc, questions de détail
Ex
Le Code du travail regroupe les règles les plus importantes qui s’appliquent aux relations de travail
Les conventions collectives
= nationale
La convention collective est…
… un accord rélatif aux conditions de travail
… conlu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés
… est applicable à un grand nombre de contrats de travail dans un secteur définis
… renforce les droits des salariés
… une “sorte de complément à la loi”
… peut contenir des dispositions plus favorables mais jamais moins favorables pour les salariés
Quand l’employeur est-il lié par une convention collective?
3 cas:
- l’employeur (ou un groupe d’entreprises dont il fait partie) a lui-même négocié et signé une convention collective avec une ou plusieurs organisations syndicales
- l’employeur est membre d’une organisation qui a pour objet de le représenter. Si elle a negociée et signée une convention collective à sa place, l’employeur est lié par celle-ci
- une convention collective peut être déclarée d’obligation générale.
Chaque convention collective est negociée pour un domaine d’activité particulier.
Si l’activité de l’employeur entre dans ce domaine , elle est applicable, peut importe si l’employeur a donné son accord ou non.
Quels salariés sont concernés par la convention collective?
C’est l’activité exercée par l’employeur qui est déterminante en non l’activité exercée par le salarié.
- en pricipe, même si l’employeur exerce plusieurs activités différentes, une seule convention collective est applicable.
SAUF, si l’entreprise a des secteurs clairement séparés, exerçanct des activités différentes.
Le contrat de travail
= constitu la base de la relation entre l’employeur et le salarié.
- en droit Civil, les parties sont normalement libre à stipuler dans leurs contrat ce qui leurs convient.
- -> parce que, la plus grande partie des règles dans le Code Civil sont “supplétives”
- -> ils sont uniquement applicables si les parties n’ont rien prévus à ce sujet.
- -> parce que, la plus grande partie des règles dans le Code Civil sont “supplétives”
- certaines règles cependant sont “impératives”
- -> les parties ne peuvent pas y déroger (ordre public)
Ordre public et contrat de travail
Toute clause contenu dans un contrat de travail qui est plus défavorable au salariés que la loi ou la convetion collective est nulle et n’est donc pas applicable.
ATTENTION: Pas le contrat entier est nulle,
mais just la clause défavorable.
–> remplacée par les règles de la conevtion collective et de la loi
Ordre public et la convention collective
Le droit du travail est d’ordre public
Aucune convention collective peut contenir des règles plus défavorables au salarié.
Celle-ci est nulle et remplacée par les règles de la loi
