Le contrat de travail 1 Flashcards
Définition
Le code du travail ne contient pas de définition du contrat de travail
MAIS il renvoi au contrat de louage de services et d’ouvrage
= défini comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.
Notions-cléfs:
- prestation de travail
- moyennant rémunération
- avec lien de subordination
La notion de “lien de subordination”
Joue un rôle capital
Par lien de subordination on comprend le fait que le salarié et tenu de respecter les ordres de son employeur, et qu’il doit se soumettre à son autorité.
Ex. d’actes d’autorité
- donner des ordres concernant la prestation de travail
- mettre une voiture de service à la disposition du salarié
La forme du contrat de travail
- Le contrat de travail, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminé doit être…
… constaté par écrit…
… et établi à double exemplaire pour chaque salarié - l’âge requis pour conclure un c.d.t. est de 18 ans
- -> Il est possible de conclure un c.d.t. entre 15 et 18 ans avec l’autorisation des parents ou tuteurs.
- après signature du c.d.t. l’employeur est tenu de procéder à l’affiliation du salarié au Centre commun de la sécurité sociale,
dans les 8 jours d’entrée en fonction
Contenu du contrat de travail
Mentions obligatoires
Le contrat de travail définit…
… les conditions de travail…
… et la rémunération du salarié.
La plupart des informations y figurants sont obligatoires…
… et ne peuvent pas être contraire à la loi ou à la convention collective.
La période d’essai
… est destinée à permettre l’emploquer de vérifier les aptitudes du salarié avant de l’embaucher définitivement.
Durant la période d’essai, l’employeur peut, signifié par lettre recommandé, mettre fin au contrat
- sans devoir indiquer de motif particuliér
- sans devoir payer un dédommagement
- et en ne respectant qu’un délai de préavis très court
La clause d’essai peut être insérée dans un c.d.d. et dans un c.d.i.
La période d’essaie ne peut pas être renouveler pour un même salarié
La période d’essai doit obligatoirement être constatée…
… par écrit
… individuellement pour chaque salarié, sauf si la convention collective a prévue une p.d’e.
… au plus tard au moment d’entré en service
–> elle ne peut pas être imposer postérieurement
Ne peut pas être < 2 semaines et > 6 mois.
La période d’essai:
Le contrat prend fin
… à l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut être inférieure:
- à autant de jours que le contrat prévoit
- à 4 jours par mois d’essai convenu au contrat…
… sans pouvoir être < 15 jours et > 1 mois
En cas de congé de maladie du salarié,
la durée et prolongée par autant de jours que le salarié est malade.
–> prolongation ne peut pas dépasser 1 mois
Les différentes types de contrat de travail
Le principe veut que tout contrat soit conclu à durée indéterminée.
–> tout contrat qui ne comporte pas de mention spéciale quant à sa durée est censé être un contrat à durée indéterminer
c.d.i.= il n’est pas prévu, dès le début, à quel moment il prendra fin.
Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée limitée, il s’agit d’un contrat à durée déterminée.
Le contrat de travail à durée déterminer
… est conclu pour l’exécution d’une tâche précise et non durable.
L’emploi doit être lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Ex. de tâches précises et non durables:
- le remplacement d’un salarié temporairement absent
- l’accroissement temporaire de l’activité
La forme du contrat à durée déterminée
Le c.d.d. doit être constaté…
… par écrit…
… et en double exemplaire pour chaque salarié…
… est être établi au plus tard le jour de l’entrée en service.
À défaut d’écrit que le contrat de travail est conclu à durée déterminer, il est présumé conclu à durée indéterminée.
Toute preuve contraire n’est pas admise devant les tribunaux.
Le terme du contrat à durée déterminée
En principe, le terme retenu est fixé avec précision.
Lorsque le terme est incertain, l’employeur doit préciser une durée minimale.
–> si la tâche assingée est réalisée avant l’expiration de cette durée,
l’employeur doit conserver le travailleur à son service,
sinon de le rémunérer comme prévu
La durée du c.d.d. ne peut pas excéder 24 mois, renouvellements compris.
Le renouvellement du contrat à durée déterminer
Le c.d.d. peut être renouvelé 2 fois pour une durée déterminée.
Lorsque le c.d.d. se poursuit par tacite reconduction, la loi considère que la relation contractuelle de travail se transforme en c.d.i.
