Revision Cours 8 Flashcards
Le corollaire de la garde en établissement et du consentement aux soins c’est pas de soins sans consentement à moins que la loi ou une autorisation judiciaire le permette. Quel arrêt stipule cela ?
J M c. Hôpital Jean Talon du CIUSSS du Nord de l’île de Montréal
Quel est le concept clé de la garde en établissement ?
La dangerosité de la personne envers elle même ou envers autrui
L’hébergement comme soin est prévu aux articles 11,15 et 16. Quels articles prévoient la garde en établissement?
26 à 31 et P-38
L’article 26 dit qu’on ne peut pas garder une personne pour une évaluation psychiatrique ou une garde en établissement. Quelles sont les 3 exceptions ?
Si la personne ou son représentant consentent
Si la loi l’autorise 27 al.2 ou 7 P38 (garde préventive ou urgence)
Si le tribunal l’autorise 27 al.1 et 30
Du moment qu’il y a opposition du patient, tribunal en vertu de 26 al.2
La loi autorise le consentement substitué pour la garde en établissement. Qui consent pour le mineur et qui consent pour le majeur inapte ?
Le titulaire de l’autorité parentale et le représentant légal (si pas de représentant légal c’est le tribunal)
On dit que la personne doit être dangereuse pour elle même ou autrui. Comment s’évalue ce danger ? Quel arrêt faut il citer?
Le danger doit être lié à l’état mental de la personne, sérieux et probable (a court terme et non hypothétique). C’est évalué par deux psychiatres et le tribunal
Citer Leblanc c E.D.
Quels sont les 3 types de garde ?
Préventive, provisoire et régulière
Parlez moi de la garde préventive
Articles 27 al.2 et 6,7 et 8 de la P38
Mesure d’urgence, danger grave et immédiat, pas besoin du consentement ni du tribunal (la loi le prévoit), un agent de la paix peut emmener la personne ou le faire à la demande d’un proche visé à 15
Pour faire des tests, ça prend l’autorisation du tribunal
La garde préventive ne peut pas excéder … heures. Qu’arrive il après l’expiration de ce délai ?
72 heures
Soit la personne est libérée ou elle reste si elle préfère rester ou on a obtenu une autorisation de garde provisoire ou régulière
Il existe une exception pour prolonger le 72h en garde préventive. Qu’elle est elle ?
On peut le prolonger si on rencontre les 3 exceptions suivantes
1. La fin du 72h tombe un jour non ouvrable
2. Pas de juge pour entendre la demande de garde provisoire
3. Danger de cesser la garde
Parlez moi de la garde provisoire
Il s’agit d’une demande en vue de faire un examen psychiatrique (quand la personne ne consent pas en garde préventive)
Quels sont les délais à respecter pour faire des examens dans la garde provisoire ? Tenir compte que le patient est déjà en garde préventive
Article 28 al.1,2,3
1re examen 24h après l’ordonnance et 2e examen 48h après l’ordonnance (maximum 96h pour faire les 2 car on ajoute un 48h tampon)
Quels sont les délais à respecter pour faire les examens d’une garde provisoire quand la personne n’a pas eu de garde préventive ?
Le 1er examen dans les 24h de la prise en charge par l’établissement (après que le tribunal l’ait autorisé) et le 2e dans les 96h de la prise en charge par l’établissement
Max 144h de la prise en charge (96h plus 48h tampon)
Parlez moi de la garde régulière en établissement
Article 30: Cette garde se fait par requête au tribunal après avoir eu 2 examens psychiatriques sérieux qui concluent à un danger grave et probable et que le tribunal aussi est convaincu
Il faut soumettre les examens avant que 7 jours soient passés après l’ordonnance de la garde provisoire (article 29 et 3 P38)
Afin d’obtenir une garde régulière, il fait présenter 2 rapports psychiatriques. Que doivent ils contenir ?
Nommer la maladie mais aussi expliquer en quoi concrètement elle peut représenter un danger et développer sur ce qui pourrait arriver, autrement le tribunal ne peut pas se forger une opinion, il n’a pas les connaissances médicales
