Revision Cours 6

Question 1

Quelle est la première chose à faire du moment qu’on parle d’inaptitude?

Answer 1

Déterminer si le majeur est réellement inapte en fonction des critères de Pinel
Si le majeur est apte, il peut consentir seul à ses soins en vertu des articles 1 Charte du Qc, 3, 10 al.1 et 11 al.1 du CCQ)

Question 2

Qu’est ce que la jurisprudence Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre du Québec c. LB nous dit?

Answer 2

Qu’il est primordial de se poser la question à savoir si la personne est réellement inapte, car dans ce cas l’homme était apte pour consentir à son hébergement, quand même que ce n’était pas peut être la meilleure décision pour lui

Question 3

Si le majeur est inapte à consentir, vers qui on se tourne

Answer 3

En premier lieu, on regarde si il a fait des démarches médicales anticipées en vertu des articles 11 al.2 et 15 du CCQ, puis si il n’y en a pas, on se tourne vers le consentement substitué

Question 4

Quelles sont les 3 situations particulières lors desquelles les DMA s’appliquent ?

Answer 4

1. Situation de fin de vie
2. Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives
3. Autre situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives

Question 5

Vrai ou faux ? Les DMA s’appliquent à tous les soins.

Answer 5

Faux, seulement à 5
1. Réanimation cardio-respiratoire
2. Ventilation assistée par un respirateur
3. Dialyse
4. Alimentation et hydratation forcées
5. Alimentation et hydratation artificielles

Question 6

Est il possible d’ordonner ou d’invalider une DMA devant un tribunal ?

Answer 6

Oui, en vertu de l’article 61 de la loi sur les soins de fin de vie

Question 7

Puis je formuler une demande d’aide médicale à mourir avec une DMA?

Answer 7

Non, en vertu de l’article 51 de la loi sur les soins de fin de vie

Question 8

Les DMA n’ont aucun effet contraignant. Vrai ou faux ?

Answer 8

Faux, elles sont contraignantes en vertu de 11 et 15 et on se doit de le respecter, car elles ont été écrites à un moment où la personne concernée était apte.

Question 9

En cas de refus catégorique d’un majeur inapte à des soins auxquels il a consenti plus tôt avec les DMA, que se passe il ?

Answer 9

L’autorisation du tribunal est nécessaire en vertu de 16 al.1

Question 10

Est-ce que les DMA prévalent sur le don d’organe ?

Answer 10

Oui

Question 11

Si le majeur est inapte sur le moment, mais n’est pas incapable juridiquement, que se passe il ?

Answer 11

On se tourne vers son conjoint, puis vers ses parents, etc en vertu de l’article 15

Question 12

La personne qui prend une décision pour autrui doit le faire en vertu de quel article et quels critères

Answer 12

Les critères de l’article 12
Les soins seront bénéfiques, ils sont opportuns dans les circonstances et les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait espéré

Question 13

Si les personnes à l’article 15 opposent un refus injustifié ou encore si le majeur inapte s’oppose catégoriquement à des soins requis non urgents ou d’hygiène, que se passe il ?

Answer 13

On se tourne vers la compétence du tribunal en vertu de l’article 16 al.1
Citer FD c. Centre Universitaire de Santé McGill

Question 14

Le refus catégorique du majeur inapte à t’il un poids ?

Answer 14

Oui, si on a le temps, on se doit de le considérer devant les tribunaux

Question 15

Vrai ou faux ? Si on a un refus catégorique du majeur inapte, on fait totalement fi de l’article 15 et des personnes qu’il concerne.

Answer 15

Faux, on en fait fi car oui on se doit d’aller devant les tribunaux, mais les personnes concernées à 15 vont pouvoir témoigner en vertu de l’article 23, bien que le tribunal ait le dernier mot

Question 16

Qu’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt FD c. Centre Universitaire de Santé McGill?

Answer 16

Si on a une anticipation ou une crainte d’un refus de soins éventuels et non actuels, alors on ne peut pas aller devant les tribunaux

Question 17

Devant les tribunaux pour une autorisation de soins requis pour un majeur inapte, quelles sont les premières étapes ?

Answer 17

Se demander si le tribunal est compétent. Pour ça, ça prend une réelle inaptitude à consentir et un refus catégorique en vertu de l’article 16

Question 18

Si le tribunal est effectivement compétent, que doit il regarder en ce qui a trait aux soins requis pour un majeur inapte devant le tribunal ?

Answer 18

Il doit observer la légalité du plan de soins selon l’article 12 du CCQ. Il est tenu de le faire dans l’intérêt de la personne et non de l’hôpital en terme d’accommodement.

Question 19

Vrai ou faux? Si il y a présence d’un tuteur, on peut conclure a l’inaptitude du majeur

Answer 19

Faux, on doit TOUJOURS l’évaluer selon Pinel

Question 20

Qu’est ce qui s’applique si le majeur inapte à besoin de soins requis d’urgence ?

Answer 20

On passe au consentement substitué (15). Si on ne peut l’obtenir, on traite selon l’urgence de l’article 13. Le recours aux tribunaux n’est pas nécessaire en vertu de 16.1

Question 21

Pour les majeurs inaptes, qu’est ce qui s’applique pour les soins non requis ?

Answer 21

La même régime que pour les mineurs de moins de 14 ans, excepté que seulement les représentants légaux peuvent consentir pour les majeurs inaptes en vertu de l’article 18. Si ces soins présentent des risques sérieux ou peuvent causer des effets graves et permanents, ça prend l’autorisation du tribunal en vertu de 18 et le refus du majeur inapte est respecté en tout temps en vertu de 23

Question 22

J’ai un ami majeur inapte, je souhaite consentir pour lui à des soins non requis mais je ne suis pas sa représentante légale, est ce que je peux ?

Answer 22

Non, pour des soins non requis du majeur inapte ça prend absolument un représentant légal.