Revision Cours 4 Flashcards
Quelles sont les différences entre la capacité et l’aptitude?
La capacité constitue la règle et l’incapacité, l’exception (article 4 CCQ)
L’incapacité est une situation de faits, édictée par le législateur
Quels sont les 2 types d’incapacité ?
Incapacité de jouissance et incapacité d’exercice
Nommez un exemple de capacité totale juridique
Le majeur
Qu’est ce que l’incapacité de jouissance? Donnez des exemples.
C’est plutôt rare
Absence ou privation d’un droit: impossible à exercer soi même ou par le biais d’un tiers
Interdiction de poser certains actes juridiques: but de protection et non de sanction ou punition
Exemple le mineur et le majeur protégés ne peuvent consentir à une donation importante (1813 CCQ)
Qu’est ce que l’incapacité d’exercice ? Donnez des exemples
Pas d’absence de droit. Seulement impossible de l’exercer de façon autonome. Encore une fois but de protection.
Exemple la représentation du mineur par le tuteur 158 CCQ
Vrai ou faux ? Il est impossible d’être apte tout en étant incapable à la fois et vice versa
Faux. Il est possible d’être apte tout en était incapable
Il est aussi possible d’être inapte à certains égards et d’être apte à d’autres
Comment on détermine l’aptitude ou l’inaptitude?
On fait une analyse factuelle et on évalue la personne avec des professionnels (médecin traitant par exemple)
On cite Institut Philippe-Pinel c. AG (arrêt qui détermine les critères pour déterminer l’aptitude)
En quoi il est important de bien déterminer l’aptitude ou l’inaptitude d’une personne ?
Une mauvaise décision peut fortement porter atteinte à la liberté et à l’autonomie (1re article de la Charte, articles 10-11 CCQ)
Quels sont les 5 critères pour évaluer l’aptitude d’une personne selon Pinel?
- La personne comprend elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement est proposé ?
- La personne comprend elle la nature et le but du traitement ?
- La personne saisit elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit ?
- La personne comprend elle les risques de ne pas subir le traitement ?
- L’aptitude factuelle de comprendre et consentir de la personne est elle affectée par sa maladie?
Combien de critères sur les 5 du test Pinel faut il qu’une personne remplisse pour qu’on la déclare incapable ?
2 ou 3
Sur quels principes et droits fondamentaux l’encrage du consentement repose ?
Le droit à l’intégrité de la personne et le droit à l’inviolabilité de la personne en vertu de l’article premier de la charte et des articles 3 et 10 du CCQ
Qu’est ce que l’intégrité et l’inviolabilité de la personne ?
La reconnaissance du libre arbitre d’une personne, la protection des atteintes non consenties au corps humain
Quelle est l’exception à l’inviolabilité de la personne ?
L’article 11 du CCQ
Quels sont les articles pertinents pour le consentement aux soins a retenir ?
3
10 à 18
23
Nommez un principe important du consentement substitué ?
En vertu de l’article 12, celui qui consent pour les soins d’autrui doit tenir compte de son intérêt
