Revision Cours 9 Flashcards
Le projet de loi 18 vise à améliorer la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Quel sont ses deux volets ?
Encadrer davantage la gestion du patrimoine du mineur et une réforme des mesures de protection des majeurs pour valoriser l’autonomie
En principe, un mineur ne peut exercer ses droits, mais il y a des exceptions en fonction de seuls objectifs et de seuils subjectifs. Parlez en
Seuil objectif : Il peut s’il y a un événement comme l’émancipation ou à partir d’un certain âge (14 ans consentement aux soins)
Seuil subjectif : la responsabilité civile de 1457 par exemple
Quel est le principe par rapport aux actes juridiques que le mineur peut faire seul ?
Articles 153 et 155 et158 : il est représenté par son tuteur. A moins d’une contre indication, l’acte que le mineur peut faire seul peut être fait par ses parents (il y a des exceptions comme les demandes de changement de nom ou de changement de sexe)
Quelles sont les 4 situations où le mineur peut agir seul ?
Actes concernant les besoins usuels (157) (Laprade c. Beaupré)
Actes concernant l’emploi, la profession ou l’art (156) (ne peut plus évoquer la lésion du CCQ)
Gestion du produit du travail et des allocations (220)
Capacité d’ester en justice (159) (tu peux faire valoir tes droits par rapport à ce que tu as lu faire à 157)
Dans le cadre de l’article 159, un mineur peut faire valoir ses droits devant le tribunal. Quelle est la jurisprudence où un enfant mineur l’a fait en raison d’un désaccord entre ses parents ?
Droit de la famille 09746 (sortie scolaire)
Rappel que le tribunal n’est pas un théâtre pour les ados fâchés
Le CCQ interdit au mineur certains actes meme s’il est représenté (incapacité de jouissance) Donnez 2 exemples :
Interdiction de tester
Interdiction de faire des donations importantes
Quels articles concernent l’émancipation ?
167 à 176
Vrai ou faux? On peut demander la simple émancipation avant 16 ans, mais pas la pleine ?
Faux, ça prend plus de 16 ans pour les 2
Quels sont les effets de la simple émancipation ?
170 à 172
Ne met pas fin à la minorité, mais plus besoin d’être représenté et peut établir son domicile et peut faire les actes de simple administration seul
Quoi retenir de l’affaire K.G. c. N.G.?
Que la simple émancipation ne met pas fin à la pension alimentaire
Quels sont les effets de la pleine émancipation?
176 on perd toutes nos protections de la loi, peut être tuteur de son enfant (192, 179)
Si le mineur parent n’est pas pleinement émancipé, il a l’autorité parentale mais pas la tutelle (elle est confiée à quelqu’un d’autre)
À quel moment la pleine émancipation peut avoir lieu?
Par le mariage ou par une décision du tribunal (175)
Pourquoi les demandes d’émancipation par le tuteur sont elles rares ?
Parce que ça prend l’accord du conseil de tutelle en vertu de 167, chose que peu de gens ont. Ça prend l’accord des 3 instances (enfant, tuteur, conseil)
Quel est l’arrêt où il y a pleine émancipation ?
Protection de la jeunesse 167773
