Revision Cours 7 Flashcards
Quels sont les principes généraux de l’aliénation d’une partie du corps ?
La gratuité (25) et le respect de l’autonomie (23 al.2)
Quelles règles s’appliquent concernant les mineurs et les majeurs inaptes dans l’aliénation d’une partie de leur corps ?
Article 19 al.2
La partie donnée doit se régénérer
Pas de risque sérieux pour la santé
Consentement des patents ou des représentants légaux
Autorisation du tribunal (23)
Quel jurisprudence concerne le don d’une partie du corps entre vifs chez un mineur ?
Centre hospitalier universitaire sainte Justine et drury
L’aide au suicide et l’aide médicale à mourir sont elles la même chose ?
Non, celle au suicide on se l’administre et l’aide médicale à mourrir est une injection qu’on nous administre
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir ?
- Être assurée sur l’assurance maladie
- Personne majeure et apte à consentir aux soins
- Maladie grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible des capacités
- Souffrances physiques ou psychologues insoutenables et non tolérables
Plus besoin d’être en fin de vie depuis Truchon c. Procureur général du Canada
Peut on demander l’aide médicale à mourrir pour des maladies psychologiques?
Non, ce serait admettre qu’on a été au bout de nos capacités alors que non car c’est banalisé et de plus ça peut affecter ta capacité à consentir
En quoi l’arrêt carter invalide l’arrêt Rodriguez ?
Carter invalide les articles 14 et 241 du CC qui criminalisaient l’AMM car ces articles porteraient atteinte a l’article 7 de la charte (droit à la vie, liberté et sécurité) et donc que la prohibition totale n’est pas une limite raisonnable dans une société libre et démocratique
Rodriguez avait admis que ces articles portaient atteinte à l’article 7 de la charte mais que ce serait acceptable
Peut on renoncer à l’avance au 2e consentement de l’AMM?
Oui, si moins de 3 mois depuis la première demande, qu’on était apte lors de la première demande et qu’on est en fin de vie
Article 29 al. 3 et 4 loi sur les soins de fin de vie
Le refus catégorique à tout de même un poids
Peut on renoncer au 2e consentement de l’AMM si on est pas en fin de vie ?
Non
Quel est le statut du meurtre par compassion au Canada ?
Interdit et punit aussi sévèrement que tout type de meurtre
Nommez des principes généraux du refus de soins et de l’interruption de traitement et une jurisprudence associée
Inviolabilité de la personne (10)
Consentement aux soins (11)
Autonomie > vie (13)
Possibilité de refuser à l’avance via le régime des DMA
Nancy B c. Hôtel Dieu de Québec
Quelle est la procédure à suivre pour faire un arrêt de traitement alors que la famille veut maintenir le traitement, rendu inutile ?
Aller devant les tribunaux (même procédure qu’une autorisation de soins)
Quel est le but des soins palliatifs ?
Soulager et non guerre article 3(4) LCSFV
Que prévoit l’article 20 du CCQ?
Qu’une personne majeure apte à consentir peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité pourvu que le risque couru ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer et que le projet de recherche doit être approuvé par un comité d’éthique de la recherche
Qu’en est il des mineurs et majeurs inaptes pour la recherche ?
Article 21
- Ne peuvent pas participer si ça porte atteinte à leur intégrité, à moins que ce soit dans le but d’une recherche qui porte sur leurs conditions et dont on peut espérer des bienfaits.
- Du moment qu’il y a un refus, personne ne peut les forcer
- Le projet doit être révisé par un comité d’éthique de la recherche spécialisé
- Le mineur de 14 ans et + peut consentir seul si risque minimal et les circonstances le justifient
- Le consentement du majeur inapte est donné par le mandataire, à moins que risque minimal (personne de 15) ou recherche doit être faite rapidement
