Jurisprudence Examen Final Flashcards
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et Drury
Exemple de don chez un mineur qui remplit les conditions de l’article 19 al.2
Carter c. Canada (Procureur général)
Invalide deux articles du code criminel qui criminalisaient l’aide médicale à mourir, car la prohibition porte atteinte au droit à la vie, liberté et sécurité protège par l’article 7 de la charte canadienne et prohibition totale n’est pas une limite raisonnable dans une société libre et démocratique
Renversement de sa propre décision dans l’arrêt Rodriguez
J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord de l’île de Montréal
Nécessité de ne pas excéder les délais
Pas de soins sans consentement = corolaire
Les difficultés pratiques ne sont pas une raison pour ignorer les droits fondamentaux des personnes
Importance de décrire le danger et en quoi il est lié à l’état mental de la personne pas juste dire qu’elle est dangereuse
Nécessité d’informer la personne de ses droits
Leblanc c. E.D.
Qualification du danger selon le tribunal qui n’est pas lié même si 2 psychiatres attestent du danger, le tribunal doit être convaincu lui même
Centre intègre universitaire de santé et de services sociaux de l’Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. J.B.
Si la personne en garde préventive accepte de faire les évaluations, pas besoin de la garde provisoire
Laprade c. Beaupré
Illustration d’un acte concernant les besoins usuels du mineur 157 CcQ
En défense pour les actes qu’il pouvait faire seul, le mineur n’a pas besoin d’autorisation du tribunal
Droit de la famille - 09746
159: la capacité du mineur d’ester en justice, ici ça concerne l’exercice de l’autorité parentale
Le tribunal n’est pas un théâtre pour ados
K.G. c. N.G.
Simple émancipation, mais obligation alimentaire de la mère persiste 585
Protection de la jeunesse - 167773
Pleine émancipation de 176
M.C. et N.C.
S.B. et M.S.
R.R. c. Québec (Curateur public)
H.P. c. Québec (Curateur public)
