Révision Cours 3

Question 1

Quels articles prévoient le domicile et la résidence ?

Answer 1

75 à 83

Question 2

Qu’est ce qui différencie le domicile de la résidence ?

Answer 2

Le domicile est une question de droit alors que la résidence est une question de fait
Le domicile est le principal établissement (75), on en a qu’un seul, il nécessite un élément matériel et un élément intentionnel (76)

Question 3

Quel est l’intérêt du domicile réel et de ses fonctions?

Answer 3

Rattachement à une compétence territoriale (autorité judiciaire)
Port d’attache (on peut rejoindre juridiquement la personne)
Rattachement à une compétence législative (quelles lois s’appliquent)

Question 4

Quels sont les caractéristiques du domicile réel ?

Answer 4

La nécessité, la fixité (preuve matérielle et intentionnelle), et l’unicité (on ne peut n’en avoir qu’un)

Question 5

À qui la loi assigne un domicile d’office?

Answer 5

Aux mineurs non-émancipés, aux majeurs protégés chez leurs tuteurs

Question 6

Qu’est ce qu’un domicile élu ?

Answer 6

Une fiction juridique temporaire qui facilite l’exercice de certains droits pour l’exécution de certains actes juridiques déterminés à l’avance en vertu de l’article 83

Question 7

Quels sont les changements en matière de filiation, de droit des personnes et d’état civil depuis la réforme du nom et de la mention du sexe

Answer 7

Ajout du terme parent à l’expression père et mère
Ajout de la notion usuelle en cas de pluralité de prénoms
Limitation du nombre de prénoms à quatre maximum
Reconnaissance accordée aux conjoints de fait au même titre que les conjoints unis civilement ou les conjoints mariés relativement à l’attribution du nom de famille
Ajout d’une définition pour la notion de mention du sexe

Question 8

Quels sont les articles qui concernent le nom ?

Answer 8

50 à 70

Question 9

Quels sont les pouvoirs du DEC à ce qui a trait à l’attribution du nom?

Answer 9

L’arbitrage : il choisit le prénom et le nom de famille en cas de désaccord entre les parents (52 CCQ)
Persuasion : il a compétence lorsque le nom prête au ridicule (n’est pas dans l’intérêt de l’enfant), il invite les parents à reconsidérer. Si refus, il avise le procureur général (article 54)

Question 10

Que prévoit l’article 5 du CCQ?

Answer 10

Qu’en principe, chacun doit porter son nom pour exercer ses droits civils et pour les actes et rapports dans lesquels intervient la puissance public

Question 11

Que prévaut le code pour l’utilisation d’un autre nom dans les relations privées (pseudonyme, surnom)?

Answer 11

Que c’est possible, mais que la personne est responsable s’il y a confusion ou préjudice (56)
Citer Laliberté c. Transit Éditeur inc

Question 12

Dans quelles circonstances le changement de nom se fait par voie judiciaire ? Articles 65 et 66

Answer 12

S’il y a changement dans la filiation, déchéance de l’autorité parentale (606) ou abandon

Question 13

Nommez deux choses qui concernent le DEC pour la compétence de changement de nom et deux arrêts qui y sont reliés

Answer 13

Un motif sérieux (58 al.1) Aubé c. Procureur général du Québec
Ajout d’un nom de famille Droit de la famille

Question 14

Qu’est ce qui arrive lorsqu’il y a opposition au changement de nom

Answer 14

S’il y a une quelconque opposition (58 al.1&2, 62 al.1&2), le DEC perd sa compétence et on doit aller devant le tribunal (art 66.1 et 62)

Question 15

Vrai ou faux ? On ne peut plus rien faire lorsque le DEC refuse de procéder à un changement de nom.

Answer 15

Faux. On peut porter la décision en appel en vertu de l’article 74

Question 16

Vrai ou faux ? Un changement de nom peut changer les obligations de la personne concernée ?

Answer 16

Faux

Question 17

Quels articles prévoient les effets du changement de nom? Quel est leur contenu?

Answer 17

68, 69 et 70
68: le changement de change en rien les obligations et les droits d’une personne
69: les documents sous l’ancien nom sont réputés sous le nouveau nom
70: les actions intentées se poursuivent sous le nouveau nom

Question 18

Quel article prévoit la mention du sexe?

Answer 18

L’article 70.1

Question 19

Quels articles prévoient le changement de la mention du sexe et quand est ce qu’ils sont nécessaires?

Answer 19

Les articles 71 à 73.1 et ils sont nécessaires lorsque l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe

Question 20

Quelle est la condition afin de demander un changement de la mention du sexe ?

Answer 20

Être une personne domiciliée au Québec depuis au moins 1 an

Question 21

Vrai ou faux ? Pour obtenir un changement de la mention du sexe, il faut avoir subi un traitement médical ou une chirurgie.

Answer 21

Faux (depuis 2013)

Question 22

Nommez une incohérence à ce qui a trait à là changement de la mention du sexe et au changement de nom pour le mineur de plus de 14 ans

Answer 22

Pour le changement de la mention du sexe, aucune opposition n’est admise à partir de 14 ans mais pour le changement de nom, il peut y avoir une opposition

Question 23

Quelles sont les 3 étapes pour la naissance ou la mort ?

Answer 23

Constat, déclaration, acte

Question 24

Que veut dire le terme filiation?

Answer 24

C’est les liens qu’un enfant a avec ses parents

Question 25

Que prévoit la réforme sur l’article 114?

Answer 25

Que les parents n’ont pas besoin d’être mariés afin de déclarer la filiation pour l’autre

Question 26

Est ce possible d’établir une filiation dans le cas d’un père absent ou encore que l’enfant n’a qu’une filiation avec sa mère ?

Answer 26

Oui, en vertu des articles 232 et 233

Question 27

Pour quelle raison un père biologique revenu plusieurs années après la naissance de son enfant ne pourrait pas établir sa filiation?

Answer 27

Si par exemple un père non biologique à la filiation depuis un certain temps et qu’il y a donc un «verrou de filiation » (530 al.2)

Question 28

Vrai ou faux? La question de déchéance parentale ne comporte pas de ligne grise.

Answer 28

Faux, on peut enlever des attributs de la parentalité comme la garde sans être déchu totalement

Question 29

Ajouter un nom est il un motif sérieux ?

Answer 29

Non, mais le fait d’en enlever un oui