Cours 1 Et 2 Revision

Question 1

Qu’est ce que permet la personnalité juridique et quels articles la défendent ?

Answer 1

Elle permet à l’individu ou à l’entité en question de s’affirmer comme sujet de droit dans notre société. Les articles 1 et 3

Question 2

Quelles sont les conditions pour devenir une personne?

Answer 2

Naître vivant et viable (potentiel de survie, avec ou sans aide) selon le CCQ
Selon l’article 223 du CC, il n’a pas besoin d’être viable

Question 3

Quelle est la conclusion de l’arrêt Tremblay c. Daigle en ce qui a trait les droits d’une personne ?

Answer 3

Naître vivant et viable est une condition suspensive à l’acquisition de la personnalité juridique qui rétroagit ensuite au moment de la conception

Question 4

Peut on réclamer contre la mère ce qui est arrivé pendant la grossesse? Citez la jurisprudence.

Answer 4

Non. La relation entre la mère et l’enfant ne fait qu’un, ce serait trop demander à une mère et trop de pression de le faire. Montréal tramway c. Léveillé (personnalité juridique rétroagit contre les tiers) et Dobson c. Dobson (immunité des mères: importance des droits de la mère, relation unique mère fœtus fusionnelle, question plus large de politique publique)

Question 5

Qu’est ce qui marque l’extinction de la personnalité juridique et selon quels articles?

Answer 5

La mort de la personne marque l’extinction de la personnalité juridique. La mort doit être constatée par un médecin (article 122 CCQ) ou lorsque c’est impossible de trouver un médecin, deux agents de la paix (article 123 CCQ)

Question 6

Quels articles prévoient les funérailles et le mode de disposition du corps ?

Answer 6

Articles 42 à 49 du CCQ

Question 7

De quelle façon les volontés quant aux funérailles et au mode de disposition de son corps ? Citez la jurisprudence.

Answer 7

Oralement ou par écrit
Coopérative funéraire du Saguenay c. Succession de Chiasson (intention de changer d’idée doit être claire et non équivoque)

Question 8

Quels articles prévoient le don d’organe cadavérique ?

Answer 8

Article 43 al. 1 et al.2

Question 9

Que faire en l’absence de volontés exprimées ou connues?

Answer 9

Consentement substitué : consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins (article 44) (articles 12-14-15)
En cas d’urgence, lorsque deux médecins attestent par écrit : l’impossibilité d’obtenir le consentement en temps utile, l’urgence de l’intervention, l’espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d’en améliorer sensiblement la qualité, le consentement substitué n’est pas nécessaire (article 44 al.2)

Question 10

Quelles sont les 2 situations où il y a incertitude sur la personnalité juridique ?

Answer 10

Une personne est absente de son domicile et l’on est incertain quant à savoir si elle est vivante (absent)
Une personne selon toute vraisemblance est décédée, mais on ne peut retrouver son cadavre (disparu)
Dans les deux cas, la personne bénéficie de la tutelle à l’absent

Question 11

Quelles sont les conditions à l’absence ? (Article 84 CCQ)

Answer 11

1. La personne absente doit un domicile au Québec (article 75 CCQ)
2. L’absent doit avoir cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles
3. Une incertitude doit peser sur la vie de l’absent
   Threlfall c. Carleton University

Question 12

Qui peut demander l’ouverture de la tutelle?

Answer 12

Les personnes ayant un intérêt à demander l’ouverture d’une tutelle à l’absent (87 CCQ):
Tout intéressé: intérêt familial ou pécuniaire
Curateur public
Créancier de l’absent

Question 13

Quelles sont les conditions nécessaires à l’ouverture de la tutelle ?

Answer 13

1. La personne absente doit avoir un domicile au Québec (84 CCQ)
2. L’absent doit avoir cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles (84)
3. Une incertitude doit peser sur la vie de l’absent (84)
4. Il doit y avoir défaut d’administrateur désigné (86)
5. Il doit être nécessaire de pourvoir à l’exercice des droits de la personne absente ou à l’administration de ses biens : nécessité (86)

Question 14

Nommez les 4 situations où la tutelle a l’absent prend fin (article 90 CCQ)

Answer 14

Le retour de la personne absente
La désignation qu’il avait déjà fait d’un administrateur des biens d’autrui
Le jugement déclaratif de décès
Le décès prouve de l’absent

Question 15

Qu’est ce que le cas de l’éloignement forcé? (Article 91 CCQ)

Answer 15

La personne est empêchée de paraître à son domicile et elle ne peut nommer un administrateur à ses biens (on sait qu’elle est vivante)
Condition supplémentaire : la force majeure (événement imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution d’une obligation)

Question 16

Quelles sont les 3 situations qui peuvent donner ouverture à un jugement déclaratif de décès ?

Answer 16

1. La présomption de vie de 7 ans est écoulée (92, 94): pas besoin de la preuve de la certitude du décès
2. La mort peut être tenue pour certaine avant l’expiration du 7 ans (92)(Re Terken)
3. Lorsque la culpabilité d’une personne est reconnue pour des actes ayant causé le décès d’une personne disparue (133.1 CCQ)

Question 17

Quels sont les effets du jugement déclaratif de décès ?

Answer 17

Les mêmes effets qu’un constat de décès (93, 95, 126 CCQ)
Le décès dissout le mariage (516) ou l’union civile (521.12)
Liquidation des droits patrimoniaux s’ils n’ont pas déjà été liquidés en vertu de l’article 89 après 1 an d’absence

Question 18

Un jugement déclaratif de décès peut il être annulé ?

Answer 18

Oui, en présence de signes fiables que la personne décédée est en vie
Les modalités de l’article 98 sont donc aussi applicables à cette situation malgré le non retour de la personne
Re Imanpoorsaid

Question 19

Quels articles prévoient les effets du retour?

Answer 19

Les articles 97 à 101

Question 20

Comment s’appelle la personne qui gère les biens de ceux qui n’ont personne en cas d’état végétatif par exemple?

Answer 20

Le curateur

Question 21

Dans les cas de contestation de la vie, la Charte s’applique t’elle?

Answer 21

Non, la personne n’est plus une personne et donc la charte ne s’applique pas

Question 22

Quelles sont les façons de consentir au don d’organe au Québec?

Answer 22

Consentement verbal, avec le collant ou les 2 registres (RAMQ et registre des notaires)

Question 23

La famille a elle un veto dans la décision de l’aide médicale à mourir ?

Answer 23

Non.

Question 24

Que se passe t’il avec celui qui revient concernant ses biens?

Answer 24

Il peut reprendre ses biens (mais pas les fruits et les revenus de ceux-ci) et doit rembourser ceux qui ont payé ses obligations.