Jurisprudence

Question 1

R. c. Morgentaler

Answer 1

Préséance des droits des femmes à l’avortement sur l’intérêt du fœtus

Question 2

Tremblay c. Daigle

Answer 2

Foetus n’est pas une personne / être humain en droit
Condition pour avoir la personnalité juridique : naître vivant et viable est une condition suspensive à l’acquisition de la personnalité juridique (après elle rétroagit au moment de la conception)
Article 34.1

Question 3

Dobson (Tuteur a l’instance de) c. Dobson

Answer 3

Immunité des mères : importance des droits de la mère ; relation unique mère fœtus fusionnelle ; question plus large de politique publique

Question 4

Leclerc (Succession) c. Turmel

Answer 4

Pour les juristes:
La mort est un phénomène instantané (la mort de l’individu dans son ensemble et non de ses composantes)

Question 5

Coopérative funéraire du Saguenay c. Succession de Chiasson

Answer 5

L’intention de changer d’idée quant aux volontés des funérailles doit être claire et non équivoque

Question 6

Louise Bernier «Le don d’organes, voir au delà des volontés individuelles ? »

Answer 6

Motif impérieux = interprétation juridique limitative
Pourquoi en pratique, le consentement anticipé n’est pas suffisant ?

Question 7

Threlfall c. Carleton University

Answer 7

La présomption de vie de l’article 85 est réfutable et elle a un effet rétroactif

Question 8

Re Terken

Answer 8

Face à la disparition : la mort de la personne tenue pour certaine avant l’expiration du délai de 7 ans (92): preuve de faits graves, précis et concordants
Dans ces circonstances, la mort peut être tenue pour «certaine » et mener à l’ouverture d’un jugement déclaratif de décès

Question 9

Re Imanpoorsaid

Answer 9

Un jugement déclaratif de décès peut être annulé en présence de signes fiables que la personne décédée est en vue. Les modalités prévues à l’article 98 sont donc aussi applicables à cette situation malgré le non-retour de la personne

Question 10

Laliberté c. Transit Éditeur inc

Answer 10

Utilisation d’un autre nom dans les relations privées est possible, mais responsabilité si confusion ou préjudice (56)

Question 11

Aube c. Procureur général du Québec

Answer 11

Changement de nom pour motif sérieux

Question 12

Droit de la famille 191665

Answer 12

Changement de nom (ajout d’un nom de famille)

Question 13

Nancy B c. Hôtel Dieu de Québec

Answer 13

Si quelqu’un demande l’arrêt de soins, on doit le respecter

Question 14

CUSM (Centre universitaire de santé McGill) c. X

Answer 14

La maturité n’est pas / peu importante. Ce qui importe c’est l’intérêt de l’enfant (par 43-44-46-48-49)
Jeune de plus de 14 ans qui refuse les soins

Question 15

Children’s Aid Society metropolitain Toronto

Answer 15

Le tribunal prend sa décision dans l’intérêt de l’enfant (12/33)
L’intérêt de l’enfant n’est pas déterminé par la religion de ses parents

Question 16

Droit de la famille 21222

Answer 16

Affaire autorisation de vaccin on le fait car c’est dans l’intérêt de l’enfant. Si opposition des 2 parents on ne l’aurait pas fait.

Question 17

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre du Québec

Answer 17

Ne jamais présumer l’inaptitude de quelqu’un
Ici, pas inapte pour décider de son hébergement

Question 18

Centre Universitaire de santé McGill (FD)

Answer 18

L’article 16 s’applique dans le cas d’un refus catégorique pour le majeur inapte et c’est le tribunal qui tranche
Déterminer si compétence, évaluer legalite du plan
Si anticipation du refus et non refus actuel, on ne va pas devant les tribunaux tout de suite