Responsabilités Médicales Flashcards
Professions de santé
- professions médicales
- professions pharmaceutiques
- auxiliaires médicaux
Professions médicales
- médecins
- sage-femmes
- chirurgien-dentistes
Caractéristiques professions de santé
- indépendance irréductible dans l’exercice de leur art
- droit et devoir d’indépendance
Définition taux de sinistralité
Pourcentage entre le montant des sinistres à dédommager et celui des primes à encaisser
=> utiliser pour déterminer les tarifs des primes
Sinistralité en diminution (2014)
- généralistes
- cardiologues
- ophtalmologistes
- psychiatres
Sinistralité en augmentation (2014)
- anesthesistes
- chirurgiens orthopédiques
- gynécologues
- ORL
- urgentistes
Décisions de justice 2014
- 397 décisions pour 650 pro dont 63% de condamnations
- 65% de condamnations au civil (augmentation)
Condamnations par spécialité en 2014
- dermato (100%)
- rhumatologues et stomatologue (75%)
- radiologues (64%)
- généralistes (60%)
=> 59% des praticiens mis en cause
Déclarations de sinistres en 2016
- hausse de 8,7%
- neurochirurgiens et orthopédistes = 430 déclarations
- généralistes = 348 déclarations
Décisions de justice 2016
- 374 décisions
- 66% de condamnations
- pénal = 7/17 condamnations
Bilan général 2017
- augmentation décisions de justice et avis CCI
- +15% de mis en cause
- 926 décisions pour 2053 pro
Bilan général 2019
- baisse taux de sinistralité (=1,58%)
- généralistes = 390 déclarations (taux= 1,1%)
- trauma/ortho = 383 déclarations (taux=68,6%)
Bilan général 2020
- baisse du nombre de déclarations, de mis en cause et du montant d’indemnisation
- généralistes = 311 déclarations (taux=0,77%)
- ortho/traumato = 294 déclarations (taux=44,68%)
Bilan général 2021
- taux de sinsitralité = 1,23% (+0,08)
- généralistes = 356 déclarations (taux=0,88%)
- ortho/traumato = 293 déclarations (taux=48%)
- ophtalmo = 221 déclarations (taux=5,95%)
Spécialités avec le taux de sinistralité le plus élevé
- neurochirurgie : 84,48%
- chirurgie viscérale : 72,16%
- chirurgie orthopédique et traumatologique : 48%
Types de mises en cause
- Réclamations amiables : 39%
- Saisines CCI : 34%
- Procédures civiles : 18%
- Plaintes pénales : 4%
- Plaintes ordinales : 3%
Responsabilité médicale avant 2002
contractuelle
Responsabilité médicale depuis 2002
légale
=> définition uniforme de l’engagement de la responsabilité
Préjudices réparables
- corporels
- économiques
- moraux
Loi du 19 mai 2023
amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Bilan général 2022
- baisse des déclarations (-5%)
- hausse des décisions (+4%)
- mise en cause = 64%
