Organisation de la Justice

Question 1

Hiérarchisation juridictions

Answer 1

• 1ere instance (faits et droit)
• Appel (faits et droit)
• Cassation (droit)

Question 2

Juridiction constitutionnelle

Answer 2

Conseil constitutionnel vérifiant la conformité des lois à la constitution
(9sages)

Question 3

Qui peut faire vérifier la conformité d’une loi AVANT promulgation

Answer 3

• Autorité habilitée (président république ou sénat, premier ministre)
• 60 députés
• 60 sénateurs

Question 4

Qui peut faire vérifier la conformité d’une loi APRÈS promulgation

Answer 4

Tout justiciable => Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Question 5

Juridictions judiciaires

Answer 5

Juridictions civiles
Juridictions pénales

Question 6

Définition droit privé

Answer 6

Ensemble des règles qui régissent les relations entre personnes privées (physiques ou morale) régies par les lois civiles

Question 7

Définition droit civil

Answer 7

Ensemble des règles de droit privé applicables à défaut de normes propres à un milieu donné => droit commun

Question 8

Application juridictions civiles

Answer 8

• Droits civiques et garanties fondamentales des citoyens
• Nationalité, état, capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions, libéralité
• Environnement
• Propriété, droits réels et obligations civiles

Question 9

Rôle juridictions civiles

Answer 9

Régler les litiges entre personnes privées (physiques ou morales)

Question 10

Définition droit pénal

Answer 10

Ensemble des règles ayant pour objectif de sanctionner des infractions pénales

Question 11

Définition droit public

Answer 11

Ensemble des règles régissant l’organisation de l’Etat et de ses démembrements ; réglant les rapports entre la puissance publique et les personnes privées

Question 12

Définition droit administratif

Answer 12

Ensemble des règles du droit public applicables à la gestion des services publics et aux relations entre personnes publiques et les particuliers

Question 13

Applications juridictions administratives

Answer 13

• sujétions de La Défense Nationale
• création ordres de juridiction + statut magistrat
• régime électoral
• établissement publics
• garantis des fonctionnaires
• organisation Défense Nationale
• administration des collectivités territoriales
• enseignement
• environnement
• finances

Question 14

Loi Kouchner

Answer 14

4 Mars 2002
=> institue la responsabilité médicale

Question 15

Principes de la justice

Answer 15

• accès pour tous
• procès équitable
• indépendance
• impartialité
• respect du contradictoire et des droits de la défense
• voies de recours

Question 16

Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme

Answer 16

impartialité = procès équitable