responsabilité de l'expert Flashcards
la responsabilité de l’expert a par nature une obligation de
moyens
la responsabilité contractuelle est engagée si
l’expert n’a pas rempli sa mission convenablement
la responsabilité contractuelle permet de
réparer un dommage en obligeant l’exécution/ résolution de l’expertise
l’expert ne devra pas payer de dommages et intérêts
la responsabilité civile/ aquilienne est
celle qui existe quand la loi oblige de réparer un dommage causé en dehors de la responsabilité contractuelle
dans le cas de la responsabilité civile l’expert ne devra payer que des dommages et intérêts
dans un procès séparé
la responsabilité pénale est engagée
indépendamment de toute responsabilité de droit privé et de l’existence d’un dommage
la responsabilité disciplinaire naît de
la faute déontologique de l’expert vis-à-vis de l’association d’experts dont il fait partie
les experts contractent une assurance (non obligatoire) en
responsabilité professionnel
l’expert est tenu au
secret absolu/ total/ perpétuel v-à-v des tiers
v-à-v des parties le secret porte sur tt ce qu’il aurait surpris pdt sa mission
