l'expert (explication + types) Flashcards
l’expert procède à une
estimation
un expert est spécialiste dans tous les types de droits et bien immobiliers ?
non
que doit faire l’expert s’il ne se sent pas capable d’estimer un droit ?
se récuser
titre d’expert protégé ?
non
types d’expert :
- l’expert de litige -> s’occupe des avis judiciaires
- l’expert consultant -> s’occupe des avis techniques
différence agent - expert immobilier
agent : évalue un bien immobilier
expert : se prononce sur la valeur vénale/ locative d’un bien immobilier
le travail de l’expert consiste à :
estimer la valeur d’un bien immobilier et déterminer son état
le travail de l’expert se compose en … phases
3
phases du travail de l’expert :
- examen de l’objet + fixation de l’étendue de sa mission
- examen du bien à expertiser
- rédaction du rapport
quel type d’obligation à l’expert ?
obligation de moyen
la responsabilité de l’expert ne peut pas être engagée suite à :
une erreur de jugement qui l’aurait conduit à sous/sur estimer un bien
la responsabilité contractuelle d’un expert est engagé si
l’expert ne réalise pas sa mission convenablement
cette responsabilité permettra de réparer le dommage en obligeant l’exécution/ résolution de l’expertise
la responsabilité aquilienne / civile existe quand
la loi oblige de réparer le dommage causé à autrui
la responsabilité disciplinaire naît par
la faute déontologique de l’expert
(l’expert ne s’est pas comporté comme un professionnel compétent)
l’expert est tenu au secret professionnel ?
oui
