les types d'expertise Flashcards
l’expertise ordinaire est
un avis circonstancié permettant au demandeur de solliciter un avis d’expert
l’expertise amiable est
un avis technique permettant aux parties de solliciter un avis d’expert
l’expertise préalable permet de
fixe définitivement la valeur de la base imposable sans contestation possible
en lien avec les droits de succession
l’expertise de contrôle permet de
vérifier l’application de l’impôt qd l’administration et le contribuable ne sont pas d’accord sur la valeur à attribuer à un immeuble
qui peut être désigné pour faire une expertise judiciaire ?
tte PP compétent dans sa spécialité et dans la manière de procéder à cette expertise
l’expertise judiciaire est contradictoire ?
oui obligatoirement (si non contradictoire l’expertise devient nulle)
le statut de l’expert dans l’expertise judiciaire est
auxiliaire de justice
3 façons de désigner un expert pour l’expertise judiciaire
- expertise ordonnée par jugement avant dire droit (avant que le juge ne donne raison à une partie)
- expert désigné par le juge pour l’accompagner pdt une descente sur les lieux
- expert désigné pour assister le juge pdt une enquête
comment s’appelle un expert qui fait une expertise judiciaire ?
expert près les tribunaux
l’expertise unilatérale est
non opposable aux tiers
on appelle expertise contradictoire quand
l’expertise est réalisée à la demande des 2 parties
qd l’expertise n’a pas été ordonnée par le juge on utilise le terme “expertise …”
officieuse
expertise péremptoire
expertise judiciaire
expertise amiable non contradictoire
quand une partie prend l’initiative de réaliser une expertise unilatérale sans la participation de l’autre
pour avoir des preuves avant tout conflit
