Responsabilité Flashcards
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, Krikorian c/ Premier ministre
L’absence de pression de la France vis-à-vis de la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d’emprunt russes, puis la conclusion de l’accord du 27 mai 1997 entre ces deux États pour procéder au « règlement complet et définitif » de cette question, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.
Elles ne sauraient donc engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la faute : les juridictions sont incompétentes pour en connaître. En revanche, la juridiction administrative peut connaître d’une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de cet accord.
Cass. civ. 1, 14 novembre 2019, PCA c/ SNCF Réseau
SNCF réseau ayant la « qualité d’établissement public national à caractère industriel et commercial » et la voie ferrée et ses dépendances ayant le caractère d’ouvrages publics, la juridiction judiciaire a seule compétence pour connaître des dommages causés à l’usager d’un service public industriel et commercial à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard.
CE, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy
Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.
Cette disposition législative doit avoir été déclarée anticonstitutionnelle sur le fondement d’une QPC ou sur le fondement de l’art. 61 à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine (jurisprudence néo-calédonienne du Conseil constitutionnel).
La décision du Conseil constitutionnel ne doit pas s’y opposer. Il appartient ensuite à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. La demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue.
CE, 1er juillet 2020, Département du Loiret
Le refus systématique d’un département d’assurer sa compétence de prise en charge des femmes enceintes et mères isolées sans domicile engage sa responsabilité à l’égard d’une association qui a effectivement hébergé ces personnes.
(cf. CE, 2016, Département de la Seine-Saint-Denis et CE, 2018, Département du Val-d’Oise).
CE, 12 février 2021, (429801)
Confronté au malaise d’un élève à l’école, le personnel doit immédiatement appeler les secours. Un délai d’environ dix minutes caractérise un défaut d’organisation du service.
TC, 8 février 2020, M. C.
L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’Etat en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire (en l’espèce, un meuble endommagé durant la perquisition du colocataire du propriétaire de ce meuble) relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE, 8 avril 2020, Société Bouygues Telecom et SFR
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Les opérateurs 5G ne pouvaient légitimement espérer, alors même que des dispositions réglementaires les autorisaient à installer librement matériels et logiciels pour en constituer le réseau, qu’aucun régime nouveau d’autorisation administrative, affectant leurs intérêts, ne serait susceptible d’intervenir au cours de la période d’exploitation de leurs droits, compte tenu des évolutions technologiques affectant nécessairement les dispositifs matériels et logiciels et des enjeux corrélatifs de sécurité propres aux réseaux de télécommunications.
Même en l’absence de dispositions le prévoyant expressément, un opérateur dont la demande d’autorisation a été rejetée en raison du risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale que présentent les dispositifs en cause peut rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat, pour atteinte au droit au respect de ses biens.
CE, 4 août 2021, Association les amis de la Terre France et a.
Condamnation de l’État à payer l’astreinte de 10 M€ pour l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France (cf. CE, 10 juillet 2021, Association les Amis de la Terre France). Afin d’éviter un enrichissement indu, le Conseil d’État n’alloue qu’une fraction de 100 000 € à l’association, seule partie à l’instance initiale de 2017, et répartit le reste entre l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et d’autres établissements publics.
CE, 19 novembre 2021, Société Guisnel location
Les actes par lesquels l’ACOSS indique l’interprétation qu’il convient de retenir des dispositions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d’actes administratifs (CE, 2012, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne). Dès lors, une « action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions […] relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Pour autant, des conclusions tendant à l’indemnisation du seul préjudice correspondant au montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées en conséquence de l’illégalité de l’interprétation que l’ACOSS a donnée des dispositions législatives et réglementaires applicables ont le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de ces cotisations et contributions. Par suite, « l’existence d’une voie de recours devant les juridictions de l’ordre judiciaire s’oppose à une action mettant en cause la responsabilité de l’[ACOSS] en raison de l’illégalité de l’interprétation donnée par celle-ci des dispositions dont il lui a été fait application ».
CE, 2021, Société Aéronord et a.
Bloc de compétence du juge judiciaire pour connaître de la responsabilité, même sans faute, de l’Etat du fait d’opérations de police judiciaire (confirmation de la jurisprudence TC, 8 févr. 2021, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. R.).
En l’espèce, pour la saisie d’un hélicoptère en Espagne à la demande d’un juge français, les propriétaires ayant tenté d’invoquer la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la mise en œuvre d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale.
CE, 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille
La faute commise par un cocontractant d’une personne publique et qui a empêché celle-ci de respecter ses obligations à l’égard d’un autre cocontractant ne constitue pas un cas de force majeure. En effet, le dommage n’aurait pas pu survenir sans la décision de la commune de contracter avec le fautif.
⚖️ CE, 30 décembre 2021, Procureure générale près la Cour des comptes
Pour la mise en œuvre de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l’organisme en cause ait été mise en jeu à raison des mêmes dépenses que celles reprochées à l’ordonnateur et qu’il ait été constitué débiteur de cette collectivité ou de cet organisme par le juge des comptes n’est pas de nature à effacer l’existence d’un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé.
Dès lors, la Cour de discipline budgétaire et financière commet une erreur de droit en jugeant que le préjudice financier n’est plus constitué dans le chef de l’ordonnateur, dès lors que la responsabilité du comptable public a été mise en jeu et qu’il a payé l’intégralité du débet.
Cass. civ 3, 9 mars 2022
L’engagement de la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrative, y compris si les demandeurs fondent leurs demandes sur l’ancien article 1382 du code civil, juge la Cour de cassation.
Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, « sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ».
⚖️ CE, 2020, Société Lactalis Ingrédients
En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité. La responsabilité de l’Etat peut être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne (UE) ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
L’appréciation de la violation manifeste du droit de l’Union par la juridiction compétente relève du seul juge national sans qu’il y ait lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice.
CE, 1er avril 2022, Société Kermadec
Nouvelle application du régime de responsabilité de l’Etat à raison du contenu d’une décision juridictionnelle entachée d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne.
En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d’ouvrir droit à indemnité. Si l’autorité qui s’attache à la chose jugée s’oppose à la mise en jeu de cette responsabilité dans les cas où la faute lourde alléguée résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l’Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
