Régulation Flashcards
CE, 2019, Société Fnac Darty
Cet arrêt met un terme à la saga contentieuse de l’affaire Fnac Darty en confirmant la sanction de 20 M€ imposée par l’Autorité de la concurrence pour manquement aux engagements pris lors de l’autorisation de concentration entre ces deux groupes.
CJUE, 2020, AirBNB c/ Ville de Paris
La directive Services (2006/123/CE) n’interdit pas de limiter les locations Airbnb. La lutte contre la pénurie de logements et la hausse des loyers constituent des raisons d’intérêt général justifiant l’encadrement de la location des meublés touristiques.
Un autre dispositif, comme un dispositif déclaratif assorti de sanctions, serait insusceptible de poursuivre efficacement l’objectif de freiner immédiatement la poursuite du mouvement de transformation rapide qui crée la pénurie de logements.
Relevant que la réglementation contestée ne s’applique qu’à un nombre limité de communes densément peuplées et connaissant des tensions sur le marché de la location des locaux destinés à l’habitation, la Cour estime ensuite que la mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi.
CJUE, 2020, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo
Dans une décision de juillet 2004, la Commission européenne avait qualifié d’aides d’État incompatibles les mesures exécutées en faveur des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika en 1999. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par le Conseil d’État d’un renvoi préjudiciel en interprétation de cette décision, ne répond pas à la demande : elle invalide la décision de la Commission européenne.
1° La question posée soulevant implicitement une question d’appréciation de validité de la décision de la Commission, la Cour rappelle qu’elle se réserve la possibilité de dégager sa solution de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale si l’un d’entre eux appelle une interprétation ou une appréciation de validité (CJUE, 1980, Roquette Frères).
2° Les cotisations salariales « ne sont pas supportées par les entreprises de pêche, en leur qualité d’employeurs, mais sont à la charge des salariés, ces derniers étant les bénéficiaires effectifs desdits allègements […] lesdites entreprises, en leur qualité d’employeurs, sont seulement tenues de précompter lesdites cotisations sur les rémunérations de leurs salariés, sur chaque bulletin de paye, aux fins de les reverser aux organismes sociaux compétents ».
Par conséquent, « l’obligation de versement aux organismes compétents des sommes correspondant aux cotisations salariales ne permet pas, à elle seule, d’inférer que l’allègement de ces mêmes cotisations confère aux entreprises concernées un avantage direct d’un montant équivalent à celui de cet allègement ».
Dès lors, en faisant valoir que « les allègements de charges sociales étaient, dans leur intégralité, des mesures procurant un avantage aux entreprises de pêche, en ce qu’elles auraient été dispensées de certaines charges qu’elles auraient normalement dû supporter, la Commission a commis une erreur de droit ».
CE, 2020, Société Mersen
En l’espèce, une entente avait été mise en œuvre dans le secteur des équipements professionnels à base de carbone et de graphite dans les années 1980, consistant à fixer les prix de vente et autres conditions de transaction applicables aux clients, répartir les marchés, mener des actions coordonnées de restrictions quantitatives, augmenter les prix et boycotter les concurrents non membres du cartel.
Par une décision 2004/420/CE du 3 décembre 2003, la Commission européenne avait infligé aux entreprises impliquées des amendes allant de 1 à 23 M€. A cette sanction, prononcée dans le cadre du public enforcement, a succédé l’action en private enforcementintroduite devant le juge administratif par la SNCF, cherchant à obtenir réparation du surcoût supporté sur ses achats d’équipements à base de carbone et de graphite, qu’elle estimait imputable à l’entente.
Le Conseil d’État reconnaît que la SNCF justifie avoir subi un préjudice présentant un lien de causalité direct avec les fautes commises par les sociétés requérantes.
→ La jurisprudence administrative récente tend donc à reconnaître à l’action indemnitaire des personnes publiques un champ extrêmement vaste.
CE, 2020, Banque d’escompte
Contrôle des sanctions prononcées par l’ACPR à l’encontre de la société privée afin d’en vérifier la proportionnalité : contrôle désormais classique.
Le juge s’attribue toutefois de nouveaux pouvoirs vis-à-vis de la sanction complémentaire de publication de la décision de l’ACPR : ses modalités doivent respecter un certain équilibre au regard de l’intérêt général et des intérêts de la société privée en présence.
Tribunal de l’Union européenne, 2021, Ryanair DAC c/Commission
Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur l’application des dispositions de l’article 107 TFUE qui autorise les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires, ainsi que celles destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie.
Les dispositifs d’aide français (moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile) et suédois (garantie de prêts) avaient pour point commun d’être réservés aux compagnies titulaires d’une licence locale, excluant celles qui desservaient ces pays sans y être établies.
Le Tribunal conclut que, répondant aux conditions imposées par les dispositions de l’article 107, il ne s’agit pas de discriminations prohibées par l’article 18 du TFUE*.
* Interdiction toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d’application des traités « <em>sans préjudice des dispositions particulières qu’ils prévoient</em> ».
CE, 2021, Mondadori magazines
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif.
CE, 2021, Société Corsica Networks
La méconnaissance du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur en raison de la participation à la procédure d’un agent ayant occupé très récemment un emploi au sein de l’entreprise déclarée attributaire constitue d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, quand bien même il n’aurait pas eu pour intention de favoriser un candidat.
Autorité de la Concurrence, 7 juin 2021, Google
L’Autorité de la concurrence a contraint Google à transiger et à s’engager à amender ses pratiques, tout en lui infligeant une sanction de 220 M€, pour abus de position dominante sur le marché de la publicité sur Internet.
Elle démontre ainsi sa capacité à sanctionner rapidement des pratiques anticoncurrentielles sur un marché émergent, alors qu’elles reposaient sur des algorithmes très complexes à appréhender, ainsi qu’à peser sur les pratiques de l’un des bien au-delà du seul marché français ou même européen de la publicité en ligne.
Comme l’a souligné la présidente de l’Autorité, la décision Google de juin 2021 est importante parce qu’elle conduit l’entreprise à faire évoluer son business model.
Une autorité nationale est parfois le niveau pertinent pour traiter des dossiers de portée européenne, voire mondiale. Le fait que Google ait demandé à transiger témoigne de la qualité et de la solidité du travail préparatoire mené par l’autorité indépendante.
S’il est vrai que le montant de la sanction peut paraître peu dissuasif par comparaison avec la puissance financière de l’opérateur concerné, la portée considérable de la décision repose sur les engagements de Google - dont le respect s’impose sous peine d’autres sanctions, éventuellement assorties de lourdes astreintes.
Autorité de la Concurrence, 12 juillet 2021, Google
Décision sanctionnant Google à hauteur de 500 M€ pour non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre dans une décision du 9 avril 2020.
