Droits fondamentaux

Question 1

⚖️ CJCE, 1980, Roquette Frères

Answer 1

Affirmation d’un principe démocratique fondamental selon lequel « les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative ».

Question 2

⚖️ CC, n° 2012-248 QPC, M. Mathieu E.

Answer 2

I. La protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle.

II. Elle justifie que le législateur instaure une procédure d’accouchement sous X :

• afin d’éviter des grossesses et accouchements dans des conditions dangereuses pour la mère ou l’enfant ;
• et de prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants.

Question 3

⚖️ CE, 2012, Mme Fofana

Answer 3

Un groupe social, au sens des stipulations et des dispositions de la directive du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, est « constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions** ; que **l’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres**, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, **de leur appartenance à ce groupe ».

Question 4

⚖️ CE, 2015, Sté Red Bull on Premise

Answer 4

I. Alors que le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution une taxe sur les boissons énergisantes, en ce qu’elle instituait une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’imposition, les sociétés requérantes ne pouvaient s’en prévaloir en raison du report dans le temps des effets de cette décision (⚖️ CC, n°2014-417 QPC, Société Redbull on Premise et a.).

II. Une circulaire ne peut cependant faire application de cette disposition législative instituant une différence de traitement incompatible avec les stipulations de l’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’art. 1^er de son premier protocole additionnel.

Question 5

⚖️ CJUE, 2017, X et X c/ Etat belge

Answer 5

I. Les conditions de délivrance, par les États membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires, relèvent du droit national.

II. La conclusion contraire reviendrait à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire, en se fondant sur le code des visas, qui a été conçu pour la délivrance de visas pour des séjours de moins de trois mois, des demandes ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection internationale dans l’État membre de leur choix, ce qui porterait atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement de 2013 sur les demandes de protection internationale.

Question 6

⚖️ CC, n° 2018-768 QPC, 2019, M. Adama S.

Answer 6

I. Les examens radiologiques osseux pour la détermination de l’âge des jeunes étrangers sont conformes à la Constitution, mais ne peuvent pas constituer « l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ».

II. Il appartient « à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis ».

Question 7

⚖️ CE, 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations

Answer 7

Le juge rejette deux recours contre la décision de la ministre de la santé de porter le nombre des vaccinations obligatoires de trois à onze :

1° Il confirme sa jurisprudence traditionnelle favorable aux mesures de protection de la santé publique ;

2° Il fait prévaloir les compétences de l’administration sur les droits des malades affirmés dans plusieurs textes et, en particulier, celui de participer à la décision médicale.

Question 8

⚖️ CC, n° 2019-1-1 RIP, M. Paul Cassia

Answer 8

Compétence du Conseil constitutionnel pour le contrôle des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée.

Il accepte de statuer sur la demande d’une publication régulière du recueil des soutiens sur le site internet du ministère, mais cette requête devient sans objet dès lors que le Conseil constitutionnel avait déjà annoncé les publier tous les quinze jours.

Question 9

⚖️ CJUE, 2014, Google Spain

Answer 9

La Cour de justice consacre de manière prétorienne le droit au déréférencement.

Question 10

⚖️ CJUE, 2019, Google LLC c/ CNIL

Answer 10

I. Sur le fondement de la directive de 1996 sur la protection des données personnelles, qui a précédé le règlement général sur la protection des données de 2018, la CNIL avait considéré en 2016 que seul un déférencement mondial était à même de permettre une protection effective des personnes.

II. La Cour de justice limite cette approche géographiquement :

Lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement, il est tenu de l’opérer non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais seulement à l’échelle européenne, sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres.

Question 11

⚖️ CE, 2019, Djafour et Association Génération Harki

Answer 11

Une différence de traitement qui bénéficie à ceux qui la contestent ne constitue pas une discrimination au sens des stipulations combinées de l’art. 14 de la CEDH et de l’art. 1^er de son premier protocole additionnel (cf. CE, 2015, Sté Redbull on Premise).

Question 12

⚖️ CC, n° 2019-809 QPC, Union nationale des étudiants

Answer 12

La fixation des droits d’inscription à l’université par arrêté est conforme au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946*.

L’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur qui résulte de ces dispositions ne fait pas obstacle à la perception de droits modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des candidats étudiants.

Les ministres sont compétents pour les fixer, sous le contrôle du juge.

^{* « <em>13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. </em>»}

Question 13

⚖️ CC, n° 2019-1-2 RIP du 15 octobre 2019, M. Christian Sautter et a.

Answer 13

I. Le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’impose pas au gouvernement :

• d’assurer l’information des électeurs sur une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre de l’art. 11, al. 3 C ;
• ou d’organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien.

II. Cette responsabilité incombe aux sociétés de l’audiovisuel, public comme privé, dans le respect de la loi du 30 septembre 1986 et sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Question 14

⚖️ Cass. crim., 15 octobre 2019, Didier S.

Answer 14

En matière de diffamation à l’encontre d’une personne chargée d’un mandat public, un citoyen n’est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste.

À l’occasion d’un débat public, il ne peut être tenu que d’établir sa bonne foi.

Question 15

⚖️ CE, 16 octobre 2019, Mme F.

Answer 15

Les dispositions législatives relatives à l’accouchement sous X, qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’art. 8 CEDH*, en raison de la réversibilité du secret de cette identité avec l’accord de l’intéressée :

Équilibre entre le respect dû au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.

^{* Droit au respect de la vie privée et familiale.}

Question 16

⚖️ CE, 16 octobre 2019, Mme A.

Answer 16

Pour décider de leur qualité de réfugiées au sens de la Convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés, le juge rappelle que les prostituées nigérianes originaires de l’État d’Édo qui sont parvenues à s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains constituent un groupe social, en reprenant sa définition extraite de son arrêt CE, 2012, Mme Fofana :

« Un groupe social, [au sens des stipulations du 2° du A de l’article 1^er de la convention de Genève], est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquelles il ne peut leur être demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe ».

Question 17

⚖️ CC, n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et a.

Answer 17

Le législateur n’a pas méconnu l’égalité devant le suffrage et le pluralisme des courants d’idées et d’opinions en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages sont admises à la répartition des sièges.

« D’une part, il a entendu favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d’idées et d’opinions exprimés en France et ainsi renforcer leur influence en son sein. D’autre part, il a entendu contribuer à l’émergence et à la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative. Ce faisant, il a cherché à éviter une fragmentation de la représentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement européen ».

Question 18

⚖️ CE, 6 novembre 2019, Mme M. Z.

Answer 18

L’interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.

Revirement de jurisprudence sous l’influence du droit de l’UE : jusqu’alors, l’interdiction était justifiée par un objectif d’intérêt général de bonne information des patients et de protection de la santé publique.

Question 19

⚖️ Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, A. X.

Answer 19

Un document d’identité que les juges du fond estiment valable, comme un passeport authentique, suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge n’ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

Question 20

⚖️ CE, 2019, Mme Diallo

Answer 20

Le refus de naturalisation fondé sur l’insuffisance des ressources est illégal lorsque celle-ci résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.

Question 21

⚖️ CC, n° 2019-817 QPC, Mme Claire L.

Answer 21

L’interdiction de filmer ou d’enregistrer les audiences dans les juridictions ne méconnaît pas la liberté d’expression et de communication :

1° Elle poursuit un objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, en garantissant la sérénité des débats ;

2° Elle ne prive pas le public de ces audiences de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen.

Question 22

⚖️ CE, 6 décembre 2019, 13 arrêts

Answer 22

I. Conditions du droit au déréférencement :

« Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande** tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure **de procéder au déréférencement** de liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des données personnelles ne relevant pas de catégories particulières la concernant, d’y faire droit. Toutefois, il revient à la CNIL **d’apprécier, compte tenu du droit à la liberté d’information, s’il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information** à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne **de nature à faire obstacle au droit au déréférencement ».

II. 📚La Cour de justice avait déjà consacré de manière prétorienne le droit au déréférencement (CJUE, 2014, Google Spain) et une décision récente a pu éclairer le juge national (CJUE, 2019, Google Inc. : Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l’exploitant de moteur de recherche doit veiller à l’équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l’origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations).

Question 23

⚖️ CE, 31 janvier 2020, Elections des représentants au Parlement européen

Answer 23

I. Le seuil de 5 % pour obtenir des sièges est jugé constitutionnel, au motif que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce seuil :

• n’affectait pas l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée ;
• et ne portait pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d’idées et d’opinions.

II. A. Il est également conforme au droit de l’Union européenne, puisque la décision du Conseil de 2002 modifiant l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct a prévu un seuil maximal de 5 %.

B. En fixant ces règles, le Conseil a entendu permettre l’émergence et la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative et éviter une fragmentation de la représentation au sein du Parlement européen.

Question 24

⚖️​ CE, 12 février 2020, M. A.

Answer 24

I. Les praticiens étrangers accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter l’obligation de laïcité.

II. Toutefois, le port de la barbe ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, alors même que l’intéressé a refusé de la tailler et n’a pas nié qu’elle pouvait être perçue comme un signe d’appartenance religieuse.

Question 25

⚖️ CE, 28 mars 2020, trois ordonnances en référé (liberté, mesures utiles)

Answer 25

I. A. Demandes des requérants d‘enjoindre au gouvernement de prendre des mesures de lutte contre l’épidémie et/ou de protection du personnel soignant, en invoquant le droit à la vie et son corollaire, le droit de recevoir les traitements appropriés à son état (CE, ord., 26 juill. 2017).

B. Dans deux affaires, des professionnels de santé demandaient la distribution de masques FFP2 et FFP3. Le syndicat des médecins d’Aix demandait, par ailleurs, comme des personnes physiques, le recours au traitement de l’hydroxychloroquine et azithromycine.

II. A. Rejet des requêtes au motif que :

1° concernant les masques, la situation devrait « devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et des semaines à venir » ;

2° que les résultats de l’étude du professeur Raoult « doivent être considérés avec prudence en raison de certaines de ses faiblesses et justifient, du fait de son très faible niveau de preuve, la poursuite de la recherche clinique » ;

3° enfin que le gouvernement a autorisé la prescription de l’hydroxychloroquine dans les établissements de santé.

B. Dès lors, les choix du gouvernement ne peuvent être regardés, « en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir**, sous réserve de son consentement libre et éclairé, **les traitements et les soins appropriés à son état de santé ».

Question 26

⚖️ CE, ord., 29 mars 2020, Debout la France

Answer 26

Le juge des référés refuse d’enjoindre au gouvernement :

• de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale de masques en vue de leur distribution massive ;
• d’adopter sans délai toutes les mesures susceptibles d’accroître la production de tests de dépistage du covid-19 ;
• de nationaliser deux entreprises en difficulté, alléguée comme étant les seules à fabriquer en France de la chloroquine et des bouteilles contenant l’oxygène nécessaire pour alimenter les appareils de réanimation, car cette mesure ne serait pas la seule à même de répondre à la pénurie.

Question 27

⚖️ CE, 8 avril 2020, Section française de l’Observatoire international des prisons

Answer 27

Les requérants demandaient que soit ordonné l’élargissement du champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale, qui permettait à certains détenus de terminer leur peine d’emprisonnement (condamnation < 5 ans et reliquat < 2 mois) assignés à domicile.

« Eu égard à leur objet, les injonctions sollicitées, qui portent sur des mesures relevant du domaine de la loi ou sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d’être mises en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » (du référé-liberté).

⚠️ Alors que la haute juridiction a, à de nombreuses reprises, reconnu la vulnérabilité des détenus et les devoirs de l’administration à leur égard, ceux-ci semblent s’effacer devant l’insuffisance des moyens.

Question 28

⚖️ CE, ord., 20 avril 2020, Protection des avocats

Answer 28

I. L’État, dans le cadre du service public de la justice dont il doit assurer le bon fonctionnement, doit doter ses agents de masques.

II. Tant que persiste une pénurie, il doit donc aider à s’en procurer les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent à ce service public.

Question 29

⚖️ CEDH, 5 mai 2020, M.N. et a. c/ la Belgique

Answer 29

I. Refus d’appliquer la Convention aux demandes de visa formulées dans les ambassades et consulats des États parties par des personnes sans aucun lien de rattachement avec eux*.

II. « en décider autrement aboutirait à consacrer une application quasi-universelle de la convention sur la base du choix unilatéral de tout individu, où qu’il se trouve dans le monde, et donc à créer une obligation illimitée pour les États parties d’autoriser l’entrée sur leur territoire de toute personne qui risquerait de subir un traitement contraire à la convention en dehors de leur juridiction ».

^{* La Cour européenne des droits de l’homme s’aligne ici sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 7 mai 2017, <em>X.X. c/ l’État belge</em>).}

Question 30

⚖️ CE, 2020, Bernalicis

Answer 30

I. Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).

II. En découle le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires et d’être accompagnés de journalistes.

Question 31

⚖️ CE, ord., 13 juin 2020, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail

Answer 31

I. Suspension de la disposition du décret du 31 mai qui interdisait toute manifestation sur la voie publique, en tant qu’elle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication, protégée tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l’homme.

II. A. L’exercice de cette liberté fondamentale, « notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect d’autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article, tels que la liberté syndicale ».

B. Si elle doit être conciliée avec « le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et avec le maintien de l’ordre public », le ministre ne démontre pas « qu’une telle organisation serait impossible en toute circonstance, sur l’ensemble du territoire de la République et pour toute manifestation ».

Question 32

⚖️ CC, n° 2020-849 QPC, M. Daniel D. et a.

Answer 32

I. Les dispositions de la loi du 23 mars 2020 qui a reporté le second tour des élections municipales de mars à juin, n’avaient ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour et ne faisaient ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection.

II. Par une incise, rendue au sujet du second tour, le juge rappelle qu’il appartient au juge de l’élection d’apprécier « si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin ».

Question 33

⚖️ CC, n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Answer 33

La loi, issue d’une proposition portée par la députée Laetitia Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, a été très largement censurée par le Conseil.

A. Certes, « la diffusion d’images pornographiques représentant des mineurs, d’une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, d’autre part, constituent des abus de la liberté d’expression et de communication qui portent gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers », et en imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l’administration de tels contenus, « le législateur a entendu faire cesser de tels abus ».

Pour autant, la liberté d’expression et de communication étant une condition de la démocratie et une garantie du respect des autres droits et libertés, les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

B. Ont justifié la censure :

1° la détermination du caractère illicite des contenus ne reposait pas sur leur caractère manifeste et ne dépendait que de l’appréciation de l’administration ;

2° l’engagement d’un recours contre la demande de retrait n’était pas suspensif ;

3° le délai d’une heure ne permet pas à l’éditeur ou à l’hébergeur d’obtenir une décision du juge avant de devoir retirer le contenu, de même que le délai de vint-quatre heures laissé aux opérateurs de plateforme en ligne.

Question 34

⚖️ CE, 15 juillet 2020, Elections à Saint-Sulpice-sur-Risle

Answer 34

Le niveau de l’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin si d’autres éléments ne démontrent pas que la sincérité de celui-ci a été altérée.

En l’espèce, tous les sièges de conseillers municipaux avaient été pourvus dès le premier tour avec un taux d’abstention de 56 %.

Question 35

⚖️ CE, ord., 18 août 2020, M. B.

Answer 35

« Le droit d’entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

Question 36

⚖️ CE, 2020, Sixt AF

Answer 36

Le forfait post-stationnement (amende de stationnement) n’est pas une sanction, mais une redevance d’occupation du domaine public.

Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions législatives critiquées méconnaissent les principes des droits de la défense et de personnalité des peines et le principe selon lequel nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité personnelle, garantis par les art. 4 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Question 37

⚖️ CC, n° 2020-858/859 QPC, M. Geoffrey F. et a

Answer 37

I. Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.

II. Il appartient aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne placée en détention provisoire et d’ordonner la réparation des préjudices subis.

III. Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.

Question 38

⚖️ CE, ord., 19 octobre 2020, Ligue nationale contre l’obésité et a.

Answer 38

I. La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 avait prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au nouveau coronavirus.

II. Un premier décret du 5 mai 2020 avait défini onze situations médicales dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations.

III. Le choix des pathologies retenues par le second décret n’était pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement. L’application du texte est donc suspendue.

Question 39

⚖️ CE, 19 octobre 2020, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ SFOIP

Answer 39

La haute juridiction refuse de transformer l’office du juge du référé-liberté face à des situations de conditions de détention contraires à la dignité humaine, en s’appuyant explicitement sur les possibilités ouvertes par les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

Il n’appartient « qu’au législateur de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour [n.b. : CEDH, 30 janv. 2020, J. M. B. c/ France] s’agissant de l’absence de voie de recours préventive pour mettre fin aux conditions indignes de détention résultant de carences structurelles ».

Question 40

⚖️ TA Montreuil, ord. (formation collégiale), 27 octobre 2020, Fédération musulmane de Pantin

Answer 40

I. Statuant en référé-liberté dans une formation à trois juges, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours de la Fédération musulmane de Pantin demandant la suspension de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant la fermeture pour six mois de la grande mosquée de la ville.

II. A. « Négligence incompréhensible » du président de l’association gestionnaire qui avait publié une vidéo du père d’une élève critiquant Samuel Paty, ayant laissé un message d’un internaute révélant l’adresse du professeur, facilitant ainsi, « par l’intermédiaire du réseau social de la mosquée demeuré sans contrôle, son identification par des individus potentiellement radicalisés et susceptibles de passer à l’acte, et d’ailleurs même invités à le faire par de nombreuses autres vidéos circulant alors sur les réseaux sociaux ».

B. Les juges constatent par ailleurs que les autres mosquées de la ville ou celles de communes voisines sont tout à fait en mesure d’accueillir les fidèles.

Question 41

⚖️ CE, 9 novembre 2020, M. B. A.

Answer 41

A propos d’un décret s’opposant à l’acquisition de la nationalité française du requérant pour « défaut d’assimilation », cas prévu par la loi.

« M. A. adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en estimant que M. A. ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s’opposant, par suite, à ce qu’il acquière la nationalité française ».

→ Le décret n’est pas illégal en raison du défaut d’assimilation caractérisé, en l’espèce, par le rejet du principe d’égalité entre les sexes.

Question 42

⚖️ CE, avis de la section de l’intérieur, 13 novembre 2020

Answer 42

La captation d’images par des caméras aéroportées constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.

Un décret en Conseil d’État ne constituerait pas une base légale suffisante pour encadrer le recours à un tel traitement.

Question 43

⚖️ CEDH, 3 décembre 2020, Le Mailloux c/ France

Answer 43

I. A. Se plaindre in abstracto de l’insuffisance et de l’inadéquation des mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19 ne suffit pas pour attribuer à un requérant le statut de « victime » directe au sens de la Convention.

B. Il s’agirait d’une actio popularis, que la Cour ne reconnaît pas : un requérant ne peut pas se plaindre d’un acte public simplement parce qu’il lui paraît enfreindre la convention.

II. Recours d’un particulier jugé irrecevable à contester les mesures prises par l’Etat français pour lutter contre la propagation de la covid-19.

Le requérant dénonçait notamment les limitations d’accès aux tests de diagnostic et une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus.

Or, pour se prévaloir d’un manquement, un requérant doit pouvoir démontrer qu’il a subi directement les effets de la mesure litigieuse. Au contraire, en l’espèce, le requérant se plaignait in abstracto de l’insuffisance et de l’inadéquation des mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19.

Cette qualité ne suffit pas pour lui attribuer le statut de « victime » directe (CEDH 17 oct. 2013, n° 27013/07, Winterstein c/ France, AJDA 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen).

→ La requête relève de l’actio popularis, que la Cour ne reconnaît pas : un requérant ne peut pas se plaindre d’un acte public simplement parce qu’il lui paraît enfreindre la convention.

Question 44

⚖️ CE, 2020, Ligue de défense judiciaire des musulmans

Answer 44

I. Les collectivités publiques, gestionnaires du service public facultatif de la restauration scolaire, ne sont pas tenues de distribuer des repas différenciés permettant aux usagers de ne pas consommer des aliments proscrits par les collectivités religieuses.

II. Toutefois, les principes de laïcité et de neutralité du service public n’y font pas obstacle.

→ La commune de Chalon-sur-Saône ne pouvait se prévaloir de ces principes pour mettre fin aux menus de substitution.

Question 45

⚖️ CE, ord., 3 février 2021, Witter et Hamy

Answer 45

I. A. Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des opérations d’évacuation des campements illégaux de migrants dans la région de Calais, comme l’instauration de périmètres de sécurité, n’ont pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice par les journalistes de leur profession et par suite à la liberté de la presse qui constitue une liberté fondamentale.

B. L’instauration de périmètres de sécurité est destinée à tenir éloignés les tiers, dont les journalistes, mais aussi à assurer le respect de la dignité due aux personnes évacuées.

II. Toutefois, le préfet doit « veiller, dans l’organisation de futures opérations, notamment en ce qui concerne la fixation des distances de sécurité, à ce qu’il ne soit pas porté à l’exercice de la liberté invoquée, une atteinte de la nature de celle mentionnée à l’article L. 521-2 du code de la justice administrative ».

Question 46

⚖️ CE, 3 mars 2021, Mme B. et a.

Answer 46

Suspension d’une recommandation du ministère des solidarités et de la santé relative à l’interdiction de sortie des résidents des établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Bien que cette recommandation n’avait pas valeur réglementaire, elle était « susceptible d’emporter des effets notables sur la liberté d’aller et venir des résidents de ces établissements […constituant] dès lors, au regard de son contenu, une atteinte grave à cette liberté »​.

Question 47

⚖️ CE, 2021, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et a.

Answer 47

I. La visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19 instituée par l’ordonnance du 25 mars 2020 est illégale, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale : ces dispositions portent une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 Conv. EDH que ne peut justifier le contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19.

II. Afin de déterminer si l’annulation rétroactive de ces dispositions serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets qu’elles ont produits lorsqu’elles étaient en vigueur, le Conseil d’État diffère sa décision afin de recueillir, dans le délai d’un mois, les observations des requérants et de l’administration qui l’éclaireront sur la portée des annulations à prononcer.

Question 48

⚖️ CE, 18 décembre 2020, M. B. C.

Answer 48

Annulation de dispositions du décret du 29 août 2020 qui dressait la liste des pathologies et situations permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 :

1° En tant qu’elles ne retenaient plus certaines pathologies : ce que, à la date d’édiction du décret, l’état des connaissances scientifiques ne permettait de justifier ;

2° En outre, il imposait une nouvelle formalité immédiatement applicable, la production d’un certificat médical, par conséquent sans laisser aux intéressés un délai raisonnable pour l’obtenir.

Question 49

⚖️ CE, ord., 3 mai 2021, Association Génération Identitaire

Answer 49

I. Rejet de la requête de l’association qui demandait la suspension du décret du Président de la République du 3 mars 2021 prononçant sa dissolution.

II. Rejet de la QPC qui contestait les dispositions du code de la sécurité intérieure, alors que le code des sports ne prévoit que la simple suspension pour les associations de supporters : pour le Conseil d’Etat, les faits qui peuvent donner lieu à des sanctions ne sont pas les mêmes.

III. Par ailleurs, l’ordonnance considère que l’association propage la haine envers les étrangers et les musulmans, promeut une rhétorique guerrière, organise des camps d’été avec exercices de combats.

Question 50

⚖️ CEDH, 2021, Big Brother Watch et a. c/ Royaume-Uni et Centrum för rättvisa c/ Suède

Answer 50

Tout en condamnant la Suède et le Royaume-Uni pour ne pas avoir entouré de suffisamment de garanties leurs régimes, la Cour européenne des droits de l’homme estime légitime que les États parties à la convention recourent à la surveillance de masse des communications électroniques :

1° L’article 8 de la convention* « n’interdit pas de recourir à l’interception en masse afin de protéger la sécurité nationale ou d’autres intérêts nationaux essentiels contre des menaces extérieures graves » ;

2° Toutefois, « l’interception en masse recèle à l’évidence un potentiel considérable d’abus susceptibles de porter atteinte au droit des individus au respect de leur vie privée » ;

→ Le cadre juridique doit définir clairement, notamment : les motifs d’autorisation d’une interception en masse, la procédure d’octroi de cette autorisation, les précautions à prendre pour la communication à d’autres parties, la supervision par une autorité indépendante du respect de ces garanties.

_{* <strong>Art. 8 CEDH</strong> : « 1. <em>Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance</em>.}

^{2. <em>Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui</em>. »}

Question 51

⚖️ CC, n° 2021-818 DC, Protection des langues régionales

Answer 51

Sont jugées contraires au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (« La langue de la République est le français »), les dispositions législatives prévoyant :

1° l’enseignement immersif en langue régionale, c’est-à-dire utilisant celle-ci comme langue principale d’enseignement et comme langue de communication au sein de l’établissement ;

2° la possibilité de rédiger des actes d’état-civil avec certains signes diacritiques : autres que ceux employés pour l’écriture de la langue française.

Question 52

⚖️ Défenseur des droits, décision-cadre du 9 juill. 2020, Recommandations générales sur les pratiques du maintien de l’ordre

Answer 52

I. L’« encagement » consiste à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher d’entrer ou de sortir du périmètre ainsi défini.

II. A. Le recours abusif à l’encerclement constitue une entrave à la liberté de manifester.

B. L’institution demande qu’il soit mis fin à cette pratique conduisant à priver de liberté des personnes sans cadre juridique.

Question 53

⚖️ CC, n° 2021-911/919 QPC, M. Wattara et a.

Answer 53

I. La possibilité pour le juge de recourir, sans l’accord des parties, à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales, poursuit un OVC de protection de la santé et contribue à la mise en œuvre du principe constitutionnel de continuité du fonctionnement de la justice.

II. Cependant, aucune condition légale et aucun critère ne l’encadrant, elle porte atteinte aux droits de la défense, eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale.

Question 54

⚖️ CE, ord., 22 juin 2021, Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Answer 54

I. Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’application des règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1^er juillet. En effet, il estime que les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, les nouvelles modalités qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en diminuant l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité.

II. En effet, si le contexte économique s’améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et à ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires. Or, ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu’en fixant dès le 1^er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du salaire journalier de référence, le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Question 55

⚖️ CE, ord., 6 juillet 2021, Association La Quadrature du Net

Answer 55

L’usage du passe sanitaire « a été restreint au déplacements avec l’étranger, la Corse et l’outre-mer, d’une part, et à l’accès à des lieux de loisirs, d’autre part, sans que soient concernées les activités quotidiennes ou l’exercice des libertés de culte, de réunion ou de manifestation »

Il ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ou au droit à la protection des données personnelles.

Question 56

⚖️ CC, n° 2021-924 QPC, La Quadrature du Net

Answer 56

I. Le législateur doit fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (art. 34 C). Il lui incombe par ailleurs de concilier les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et le droit au respect la vie privée protégé par l’art. 2 DDHC.

II. A. Censure des dispositions de l’art. L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles autorisent la communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations.

B. En revanche, celles relatives au partage d’informations entre services de renseignement sont conformes à la Constitution.

Question 57

⚖️ CC, n° 2021-892 QPC, Société Akka technologies et a.

Answer 57

I. A. Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.

B. Si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

II. A. La répression administrative prévue par les dispositions contestées et la répression pénale organisée par le code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature.

B. Les dispositions contestées méconnaissent donc le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Question 58

⚖️ TGI Lyon, 16 septembre 2019

Answer 58

Relaxe de deux militants d’une association poursuivis pour vol en réunion après avoir décroché le portrait du président de la République dans une mairie.

A. Le juge estime que ce décrochage, ayant pour seul but la défense d’une cause particulière servant l’intérêt général « doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le Président de la République et le peuple ».

B. En effet, « le dérèglement climatique est un fait constant qui affecte gravement l’avenir de l’humanité ». Et l’État ne respecte pas les objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital. Face à cette carence, le tribunal considère que « le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales mais doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique ».

Question 59

⚖️ CE, 2019, MEDEF PF et a.

Answer 59

La priorité d’embauche, à qualification et expérience professionnelles égales, faite aux personnes justifiant de plusieurs années de résidence sur le territoire de la Polynésie française est conforme aussi bien à l’art. 74 C qu’à la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Question 60

⚖️ CE, 12 février 2021, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Answer 60

Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme.

Le statut de réfugié ne peut pas être révoqué sur ce seul fondement.

Question 61

⚖️ CE, 28 janvier 2021, plusieurs décisions au fond

Answer 61

Le Conseil d’Etat rejette au fond les recours des défenseurs de l’hydroxychloroquine, confirmant la solution de l’ordonnance prise en référé le 28 mars 2020.

En mars puis en mai 2020, les données acquises de la science ne permettaient pas de conclure, au-delà des essais cliniques ou du cadre hospitalier prévu par les dispositions critiquées, au caractère indispensable du recours à l’utilisation de l’anti-paludéen pour améliorer l’état clinique des patients atteints de covid-19.

Question 62

⚖️ CE, 6 mai 2021, trois ordonnances

Answer 62

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse des dérogations au couvre-feu pour les musulmans souhaitant célébrer une fête religieuse ainsi que pour les personnes vaccinées et celles guéries de la covid-19, mais sa décision ouvre la porte au passe sanitaire.

Il était saisi, d’une part, par des personnes vaccinées contre la covid-19 (n° 451455) et d’anciens malades guéris (n° 451940), qui soutenaient que leur immunité devait leur permettre d’échapper à l’interdiction de se déplacer la nuit. D’autre part, deux associations musulmanes demandaient que les mosquées puissent être ouvertes dans la nuit du 8 au 9 mai pour la fête religieuse de la « Nuit du Destin » (n° 452144).

Pour le juge, la situation épidémiologique demeure préoccupante et une levée partielle immédiate des contraintes risquerait de créer du désordre.

Cette dernière « suppose que les pouvoirs publics soient en mesure de s’assurer à tout instant que seules les personnes complètement vaccinées disposent d’un moyen de l’établir pratique, personnel, infalsifiable, accessible à toute personne, conforme aux exigences de traitement des informations personnelles à caractère médical, et aisément contrôlable ».

Question 63

⚖️ CC, 2021-819 DC du 31 mai 2021, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Answer 63

Décision rendue à propos de la mise en place du pass sanitaire, qui subordonne l’accès à certains lieux et événements impliquant de grands rassemblements de personnes à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur a entendu limiter l’application des dispositions contestées aux cas où il est envisagé de mettre en présence simultanément un nombre important de personnes en un même lieu ».

Dès lors, en réservant l’application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes, « le législateur, qui n’avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré, n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ».

Question 64

⚖️ CC, n° 2021-905 QPC, Section française de l’observatoire international des prisons

Answer 64

Censure de la procédure de transfèrement en raison de l’absence de voies de recours contre les décisions du représentant du ministère public :

« au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner pour la personne condamnée la décision de demander l’exécution de sa condamnation sur le territoire d’un autre Etat, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».

Question 65

⚖️ CE, 26 juillet 2021, 2 ordonnances

Answer 65

« le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicable à l’ensemble du territoire […] dans le cas où le régime institué ne permet de répondre à une situation d’urgence […] en particulier dans l’intervalle nécessaire à l’adoption d’un nouveau cadre législatif ».

→ L’extension du passe sanitaire pouvait entrer immédiatement en vigueur sans porter une atteinte illégale aux libertés fondamentales.

Question 66

⚖️ CC, n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Gestion de la crise sanitaire

Answer 66

« En prévoyant que le défaut de présentation d’un “passe sanitaire” constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi [l’objectif de limitation de la propagation de la covid-19] ».

Question 67

⚖️ CC, n° 2021-825 DC du 13 août 2021, Lutte contre le déréglement climatique

Answer 67

Les députés requérants soutenaient que la loi privait de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Alors qu’ils demandaient au Conseil constitutionnel d’enjoindre au législateur de « prendre les mesures adéquates pour y remédier », le Conseil rappelle qu’il ne possède que le pouvoir d’examiner des griefs formulés « à l’encontre de dispositions déterminées » et qu’il ne dispose pas d’un « pouvoir général d’injonction ».

Question 68

⚖️ CE, 2021, Mme E. F. et a.

Answer 68

I. Les résultats d’une consultation en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être contestés que pour demander une inversion ou une annulation des résultats.

II. Ainsi, une requête n’est pas recevable si son seul effet est de rectifier les quantités de votes reçus en faveur du « oui » et du « non », sans inverser le résultat de la consultation.

Question 69

⚖️ CE, 14 mai 2021, M. AM. et a.

Answer 69

Alors que bon nombre de personnes handicapées sous tutelle viennent juste de conquérir le droit de vote mais restent inéligibles, le Conseil d’Etat pose les conditions de l’élection d’une personne empêchée d’écrire par un handicap. Le juge montre ici un esprit d’ouverture dont il fait souvent preuve dans ce domaine, afin d’éviter toute discrimination :

L’obligation légale d’apposer une mention écrite sur une déclaration de candidature ne fait pas obstacle à ce qu’un tiers puisse l’effectuer à la place d’un candidat atteint d’un handicap l’en empêchant, dès lors que son consentement éclairé est établi.

Question 70

⚖️ CE, 9 novembre 2021, M. K. c/ OFPRA

Answer 70

Les actes terroristes ayant une ampleur internationale ou le soutien à une organisation qui commet de tels actes sont susceptibles de faire perdre la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, en tant qu’ils sont contraires aux buts et principes des Nations-Unies.

Question 71

⚖️ CE, 2012, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne

Answer 71

Les actes par lesquels l’ACOSS indique l’interprétation qu’il convient de retenir des dispositions dont les URSSSAF* et les caisses générales de sécurité sociale** assurent le recouvrement ont la nature d’actes administratifs.

^{* unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.}

^{** Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, désormais URSSAF Caisse nationale.}

Question 72

⚖️ CE, 2021, Association ELENA France

Answer 72

I. A. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie en principe la légalité d’un acte à la date de son édiction.

B. Il peut cependant également prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.

II. Eu égard à l’objet de l’acte et à sa portée, il peut prévoir dans sa décision que l’abrogation ne prend effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.

Question 73

⚖️ CE, 2021, Félicité Mukademali

Answer 73

I. A. « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. »

B. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers pour examiner l’opportunité de lui accorder la naturalisation.

II. En l’espèce, le fait que l’époux de la postulante à la naturalisation, avec qui elle a maintenu des liens, ait été condamné pour crime de génocide fonde la décision de rejet de l’administration.

📚 Conclusions du rapporteur public Guillaume Odinet sur cette affaire : « en cas de naturalisation […] le Gouvernement […] d’une très large marge d’appréciation pour accorder ou refuser ce qui demeure une faveur. »

Question 74

⚖️ CC, n° 2021-800 DC du 11 mai 2020, Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Answer 74

I. Le Conseil constitutionnel procède au contrôle classique d’une atteinte portée à la liberté d’entreprendre. Ce contrôle porte sur l’existence d’une exigence constitutionnelle ou d’un intérêt général justifiant l’atteinte et du caractère proportionné de cette atteinte au regard de l’objectif poursuivi.

II. En l’espèce, les mesures restrictives édictées par le gouvernement (interdiction de circulation, fermeture des établissements, réquisitions) procèdent de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé dont le législateur a assuré une conciliation équilibrée avec les différentes libertés protégées par la Constitution, dont la liberté d’entreprendre.

Question 75

⚖️ CC, n° 2021-829 DC, Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Answer 75

I. A. Il est loisible au législateur organique, au regard de l’intérêt public qu’elles présentent, d’autoriser l’enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République en vue de leur diffusion.

B. Toutefois, il lui revient d’adopter des dispositions propres à garantir le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence, qui résulte des art. 2 et 9 DDHC.

II. En prévoyant que l’enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République est « de droit » sans déterminer précisément les conditions et modalités de cet enregistrement, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences découlant des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.

Question 76

⚖️ CCA, 24 mars 2021, Climat

Answer 76

I. La loi sur la protection du climat adoptée en décembre 2019 par l’Etat fédéral allemand pour intégrer dans le droit national les objectifs de l’accord de Paris est jugée insuffisante, en ce qu’il n’est pas prévu un ajustement de la trajectoire de réduction des émissions des gaz à effet de serre à partir de 2031.

II. Il est porté atteinte aux droits fondamentaux dans le futur des requérants, dont certains sont encore jugés très jeunes par la Cour.

Question 77

⚖️ CE, 28 janvier 2022, Sociétés Google LLC et Google Ireland Limited

Answer 77

Confirmation de la sanction de 100 M€ délivrée par la CNIL à l’encontre de Google, pour non-respect de l’obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies.

Question 78

⚖️ CJUE, 16 novembre 2021, Commission c/ Hongrie

Answer 78

La Cour juge contraire au droit de l’Union, l’institution d’une infraction pénale consistant à aider au dépôt d’une demande d’asile une personne ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié.

Question 79

⚖️ Cass. Civ. 1, 2 mars 2022, Mme. M. J. et Mme D. Y

Answer 79

En l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, un conseil de l’ordre des avocats peut réglementer le port et l’usage du costume de sa profession.

Les avocats étant des auxiliaires de justice qui, en assurant la défense des justiciables, concourent au service public de la justice, le conseil de l’ordre des avocats peut donc prohiber le port, avec la robe, de tout signe ostensible d’appartenance religieuse ou politique.

Question 80

⚖️ CE, ord., 1^er mars 2022, Paul Cassia et a.

Answer 80

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements.

Alors que la loi du 31 mai 2021 prescrivait qu’il devait être mis fin sans délai au passe vaccinal lorsque les mesures de lutte contre l’épidémie ne sont plus nécessaire, malgré l’amélioration de la situation sanitaire, le Conseil d’État juge que le variant omicron justifie le maintien du passe sanitaire.

En effet, si le variant omicron provoque des formes moins graves que les variants précédents, il présente une transmissibilité plus élevée. Au 20 février 2022, le taux d’incidence était de 832 ; 69 % des admissions à l’hôpital sont dues à la covid-19 ainsi que 79 % des admissions en soins critiques à l’hôpital.

Question 81

⚖️ CE, 28 janvier 2022, M.I.J.

Answer 81

Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent.

(confirmation de la jurisprudence ⚖️ CE, 18 août 2020, M. A. B.)

Il ne peut être fait obstacle à ce droit au motif que la réalisation d’un test préalable ou de la vaccination à la covid-19 est impossible dans le pays de provenance ou si le ressortissant français justifie d’une urgence impérieuse.

Les dispositions contestées avaient pour objet de prévenir l’arrivée sur le sol français d’une personne porteuse du virus. Elles ne pouvaient être interprétées comme faisant obstacle à l’accès au territoire national d’un ressortissant français lorsque la réalisation d’un test préalable ou d’une vaccination satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions applicables en France se révèle impossible en raison de leur indisponibilité dans le pays de provenance ou lorsque le ressortissant français justifie d’une urgence impérieuse, tenant à sa santé ou sa sécurité, pour rejoindre le territoire national.

Question 82

⚖️ CJUE, 6 octobre 2020, Association la Quadrature du Net et a.

Answer 82

La conservation des données relatives au trafic et des données de localisation à des fins policières est susceptible, à elle seule, de porter atteinte au droit au respect des communications, consacré à l’article 7 de la Charte, et d’entraîner des effets dissuasifs sur l’exercice par les utilisateurs des moyens de communications électroniques de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11. Cependant, ces droits doivent être conciliés avec celui à la sûreté.

(sur ce point, reprise de la décision ⚖️ CJUE, 2016, Tele2 Sverige).

L’objectif de « sauvegarde de la sécurité nationale » peut justifier que les fournisseurs de services de communications électroniques se voient enjoindre de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, en cas de « menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible », et pour une période limitée au strict nécessaire, mais renouvelable.

Des mesures plus ciblées sont également autorisées contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique.

Question 83

CE, 12 mai 2022, M. D. A.

Answer 83

Garantie fondamentale pour l’exercice des libertés publiques, l’intervention du rapporteur public relève du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution. Sa constitutionnalité ne pouvait donc être contestée que par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.

Question 84

CEDH, 2020, Baldassi et a.

Answer 84

L’appel au boycott de produits israéliens par des militants de la cause palestinienne relève de la liberté d’expression politique et militante.

Question 85

Conseil d’Etat, ord., 29 avril 2022, Collectif Palestine Vaincra et a.

Answer 85

Suspension d’un décret de dissolution d’un groupement de fait. Selon le juge des référés, « l’appel au boycott, en ce qu’il traduit l’expression d’une opinion protestataire, constitue une modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression et ne saurait par lui-même, sauf circonstances particulières établissant le contraire, être regardé comme une provocation ou une contribution à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

Question 86

CE, 30 décembre 2021, Elections municipales d’Annemasse

Answer 86

A propos d’élections municipales à Annemasse : malgré un écart de voix insignifiant et une abstention exceptionnellement élevée, le juge d’appel a censuré le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé l’élection.

Question 87

CE, 14 avril 2022, M. A. D.

Answer 87

Ni l’alinéa 3 de l’article 72 de la Constitution, ni aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou d’un autre texte ni aucun principe ne consacre ne consacre un droit d’amendement des élus locaux.

En conséquence, il n’appartient qu’aux règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités de le consacrer. Si c’est le cas, ces règlements intérieurs l’aménageront sous le contrôle du juge administratif.

Question 88

CE, 18 mai 2022, Union des associations diocésaines de France et a.

Answer 88

La modification en 2021 de la loi du 9 décembre 1905 relative à l’obligation faite aux associations cultuelles de se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans et au renforcement de leurs obligations comptables n’avait pas été examinée par le Conseil constitutionnel.

Sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère sérieux des griefs, elle pose une question nouvelle qui justifie son renvoie au Conseil constitutionnel.

Question 89

CE, 3 juin 2022, Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et a.

Answer 89

Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie du 12 décembre 2021.

Selon lui, le niveau d’abstention constaté n’est pas de nature à remettre en cause les résultats d’un scrutin s’il n’a pas altéré sa sincérité ; y compris, comme en l’espèce, si certains partis et groupements indépendantistes ont appelé les électeurs à prendre part au scrutin.

Question 90

CE, ord., 7 juin 2022, La France insoumise et a.

Answer 90

Le juge des référés du Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur d’inscrire la nuance « NUPES ». L’absence de comptabilisation, sous une nuance unique, des suffrages qui se porteraient sur les candidats soutenus par cette coalition, alors que les suffrages portés sur les candidats des partis et formations composant la majorité présidentielle seraient comptabilisés sous la seule nuance “Ensemble !”, serait susceptible de porter atteinte à la sincérité de la présentation des résultats électoraux.

Question 91

CJUE, 9 juin 2022, EP c/ Préfet du Gers et Insee

Answer 91

Depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 1^er février 2020, « les ressortissants de cet Etat qui ont exercé leur droit de résider dans un Etat membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union, ni […] du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur Etat membre de résidence ».

Question 92

Conseil d’Etat, 21 juin 2022, M. B. O. F.

Answer 92

Un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’il a commis un crime grave ne s’apparentant pas à un crime de droit commun mais a été commis dans un but principalement politique.

A propos d’une attaque contre les forces armées angolaises ayant entraîné la mort de deux travailleurs expatriés, qui n’étaient pas visés par l’opération.

Question 93

CC, n° 2001-446 DC, IVG II

Answer 93

En portant de dix à douze semaines le délai pendant lequel peut être pratiquée une interruption volontaire de grossesse lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse, la loi n’a pas, en l’état des connaissances et des techniques, rompu l’équilibre que le respect de la Constitution impose entre :

• d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation ;
• et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Question 94

CE, ord., 10 mars 2022, Planning familial 71

Answer 94

Le simple fait qu’une association ait représenté une femme voilée sur une affiche ne traduit pas un manquement au contrat d’engagement républicain qu’elle a signé et ne justifie pas le retrait d’une subvention en nature par une commune.

« la commune n’est pas fondée à soutenir que l’association […] aurait porté [au caractère laïque de la République] une quelconque atteinte par l’utilisation de ce “visuel”, reflétant au contraire la volonté de l’association, “dans un souci d’émancipation”, ainsi que celle-ci le souligne, de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes indifféremment auprès de l’ensemble des femmes, y compris celles portant le voile et nonobstant donc les convictions que ce port, qui par ailleurs n’est pas prohibé dans l’espace public, pourrait refléter de leur part. »

Question 95

CJUE, 14 juillet 2022, Université de Brême c/ Agence exécutive européenne pour la recherche (REA)

Answer 95

Affirmation de l’indépendance des professeurs d’université.