Cartes inversées Flashcards
Action de l’administration
Il est interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités ; cette interdiction ne concerne pas les personnes privées.
Par conséquent, une chambre de commerce et d’industrie ne peut stipuler que son cocontractant sera indemnisé pour un montant inférieur à un préjudice qu’il subirait, que si ce cocontractant n’est pas une personne publique.
⚖️ CE, 2011, Nîmes, Uzes, Bagnols, le Vigan
Action de l’administration
« Dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ».
⚖️ CE, 2015, Cortes Ortiz
Action de l’administration
La prise en charge des mères isolées relève de la compétence des départements et non de l’État.
⚖️ CE, 2016, Département de la Seine-Saint-Denis
Action de l’administration
Pour la prise en charge des mères isolées, compétence supplétive de l’Etat « dans l’hypothèse où le département n’aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent » et engagement de la responsabilité de cette collectivité « en cas de carence avérée et prolongée ».
⚖️ CE, 2018, Département du Val-d’Oise
Action de l’administration
Un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante et cette dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
L’intérêt général allégué s’attachant à la réalisation d’un centre commercial n’étant pas explicité par les requérants, il ne constitue pas une raison impérative d’intérêt public majeur.
⚖️ CE, 2018, Société PCE
I. En raison de la permanence de l’acte réglementaire :
1° La légalité des règles que celui-ci fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique ;
2° Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.
II. A. S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction.
B. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.
III. Ensuite, après avoir repris son considérant de principe de l’arrêt CE, 2011, Kandyrine de Brito Païva, le Conseil d’État accepte de vérifier si un traité bilatéral respecte certaines normes du droit dérivé de l’Union européenne.
IV. Lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, elle est, le cas échéant, tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.
⚖️ CE, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
Action de l’administration
Le juge considère que l’emploi nécessaire, adapté et proportionné de la grenade GLI F4 (lacrymogène, assourdissante, souffle) intermédiaire, dans le strict respect des règles d’emploi des armes et d’utilisation technique et professionnelle de cette grenade est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme : dispositions protégeant la vie, ou prohibant tout traitement inhumain et dégradant.
Pas d’atteinte au droit constitutionnel de manifester.
Les 10 blessures graves causées sur 1 700 tirs ne sont pas de nature à établir que les conditions de leur emploi ne pourraient être respectées.
⚖️ CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’homme et a.
Action de l’administration
Le monopole de l’action publique est réservé au procureur de la République pour les délits et crimes commis par les militaires durant une opération armée hors du territoire national. Cette exclusion des victimes, dérogatoire au droit commun de la procédure pénale, est jugée conforme à la Constitution.
Le juge rappelle que ce monopole « ne priv[e] pas la partie lésée de la possibilité d’obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil ».
Par ailleurs, « le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l’exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger ».
⚖️ CC, n° 2019-803 QPC, Mme Fabienne V.
Action de l’administration
I. L’obligation de conclure un « contrat librement débattu » entre un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et le département, prévue par le code de l’action sociale et des familles, n’a ni pour objet ni pour effet de placer le bénéficiaire du RSA dans une situation contractuelle vis-à-vis du département qui lui verse ce revenu : il ne s’agit donc pas d’un contrat de droit public permettant de saisir le juge. Il ne s’agit pas non plus d’un acte faisant grief.
II. Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime :
- soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion ;
- soit ne respecte pas le contrat conclu.
III. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches d’insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d’exécution.
⚖️ CE, 4 décembre 2019, Mme A. B.
Action de l’administration
Violation de l’art. 3* de la Convention en raison des conditions matérielles dans lesquelles les requérants ont été détenus (insalubrité, surpopulation carcérale, etc.).
Les référés administratifs ne peuvent être considérés, à l’heure actuelle, comme des recours « permettant de faire cesser ou d’améliorer, de manière effective, des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ».
* Interdiction des traitements inhumains et dégradants.
⚖️ CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B c/ France (32 requêtes initiées par l’Observatoire international des prisons)
Action de l’administration
L’ouverture d’une carrière de marbre sur un gisement unique en Europe, impliquant la création de quatre-vingts emplois directs dans un département où le chômage est élevé, peut justifier des dérogations aux règles de conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage.
Eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qu’il présente, ce projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, « qui lui permet d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat » (application de l’exigence d’un « intérêt majeur » de l’arrêt CE, 2018, Société PCE).
⚖️ CE, 2020, Société La Provençale
Action de l’administration
L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors Président de la République, sur le Rwanda (1990-1995).
Ces documents, dont aucun n’était plus couvert par le secret défense depuis la déclassification décidée par le secrétaire général de la présidence de la République en avril 2015, sont des archives publiques. Le public, pourtant, n’y a pas accès directement. Selon la pratique courante depuis les années quatre-vingt, leur versement a été effectué sous l’empire d’un protocole où le Président désignait un mandataire pour autoriser ou non leur consultation après son décès. Ce protocole a été validé en 2008 par la loi et ne prévoit une ouverture générale au public qu’en 2055. La demande de François Graner, spécialiste du conflit rwandais a donc été adressée au mandataire, qui lui a opposé un refus.
La haute assemblée distingue le régime de consultation des protocoles selon qu’ils ont été signés avant ou après la publication de la loi du 15 mai 2008 mais précise que, dans tous les cas, « l‘autorisation de consultation anticipée des documents d’archives publiques est accordéeaux personnes qui en font la demandedans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier lesecret des délibérations du pouvoir exécutif, la conduite desrelations extérieureset lesintérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ».
⚖️ CE, 2020, Graner
Action de l’administration
La sanction de 50 M€ infligée en 2019 par la CNIL à Google sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD), pour avoir manqué à ses obligations d’information et de transparence vis-à-vis des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles, n’est pas disproportionnée.
⚖️ CE, 2020, Société Google LLC
Action de l’administration
Astreinte de dix millions d’euros par semestre de retard prononcée contre l’État pour le contraindre à exécuter une décision de 2017 en matière d’environnement (injonction faite au PM par le CE d’élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air).
Délai de six mois pour exécuter cette décision.
En outre, innovation juridique de l’Assemblée du contentieux : alors que la juridiction a normalement la faculté de décider qu’une fraction de l’astreinte ne sera pas versée au requérant mais affectée au budget de l’Etat, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’Etat est débiteur de l’astreinte en cause.
⚖️ CE, 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre France et a.
Action de l’administration
À propos d’un « contrat jeune majeur » signé avec un bénéficiaire d’une prise en charge par l’ASE âgé de moins de vingt-et-un ans : « un tel document, qui a seulement pour objet de formaliser les relations entre le service de l’aide sociale à l’enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier, n’a ni pour objet ni pour effet de placer celui-ci dans une situation contractuelle vis-à-vis du département ».
⚖️ CE, 22 juillet 2020, M. B.
Action de l’administration
L’Italie a violé l’art. 14 (prohibition des discriminations) et l’art. 2 du premier protocole (droit à l’instruction) de la convention européenne des droits de l’homme en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre.
Selon la juridiction, « il ne fait aucun doute que la requérante n’a pas pu continuer à fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés, et que cette différence de traitement était due à son handicap ».
« À aucun moment les instances nationales n’ont envisagé l’éventualité que le manque de ressources […] puisse être compensé […] par une réduction de l’offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés ».
⚖️ CEDH, 10 septembre 2020, G. L. c/ Italie
Action de l’administration
L’autorité compétente peut encadrer l’action de l’administration par des lignes directrices et ce, alors même qu’elle dispose du pouvoir réglementaire en la matière : « l’autorité compétente peut, qu’elle dispose ou non en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices […] ».
(cf. CE, 2015, Cortes Ortiz)
⚖️ CE, 2020, Durand c/ ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports
Action de l’administration
I. Le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens de l’art. L. 521-2 du CJA.
II. En raison de la mise en place d’un « anneau sanitaire » autour des détenus (isolement des nouveaux arrivants, etc.), l’absence de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur ne constitue pas, au jour de la décision, une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales (droit au respect de la vie et droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants).
⚖️ CE, ord., 8 octobre 2020, Garde des Sceaux, Ministre de la justice
Action de l’administration
C’est au nom de l’État que les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation et désormais des agences régionales de santé (ARS) exercent la coordination de l’activité des établissements de santé publics et privés.
→ Une éventuelle faute dans l’exercice de la coordination de l’activité des établissements de santé publics et privés engage donc la responsabilité de l’Etat.
⚖️ CE, 6 novembre 2020, M. A. B.
Action de l’administration
→ Le juge accepte de se prononcer sur la question de savoir si l’État a respecté ses engagements en matière de changement climatique découlant des accords de Paris.
→ Il juge recevable la requête de la commune, commune littorale particulièrement exposée aux effets du changement climatique.
A ce stade, sa décision se limite à ordonner un supplément d’instruction.
⚠️ Cet arrêt laisse ouvertes les questions suivantes :
- sur la possibilité de transposer ce raisonnement au contentieux de la responsabilité ;
- sur l’invocabilité d’un traité pour sanctionner la carence de l’État en l’absence de toute mesure nationale de mise en oeuvre.
⚖️ CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe
Action de l’administration
Interprétant le code de procédure pénale conformément à la Constitution et à la lumière de l’usage de la Chancellerie, le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition ne peut être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge de l’excès de pouvoir n’a pas statué.
⚖️ CE, 31 décembre 2020, Compaoré
Action de l’administration
Reconnaissance de la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixé en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’État français est reconnu responsable du préjudice écologique lié à cette carence. Cependant, sont écartées les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice :
- Les associations requérantes ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique dont le présent jugement le reconnaît responsable ;
- Il rejette la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, « sans lien avec l’importance de celui-ci ».
⚖️ TA Paris, 3 février 2021, Association Oxfam France et a.
Action de l’administration
« Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III »
→ Sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n’a pas compétence pour faire respecter l’ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d’interdiction ou le recours à la force publique.
Une cour d’appel viole le principe et les textes susvisés en acceptant que le juge des référés judiciaire puisse prononcer, à la demande de l’employeur, l’interdiction à des salariés grévistes d’utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deçà d’un périmètre de 200 mètres autour de l’hôtel qu’il exploite, et à défaut d’être autorisé à faire appel à la force publique, dès lors qu’il est constaté que les grévistes font une utilisation abusive de matériels sonores aux fins notamment d’apporter une gêne aux clients de l’hôtel.
⚖️ Cassation, chambre sociale, 10 février 2021, Syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques et a.
Action de l’administration
La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à cette dernière, n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires :
1° « Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d’organisation qui sont susceptibles d’être prises, celles qui sont les mieux à même d’assurer le respect des obligations qui leur incombent. »
2° « En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. ».
⚠️ Le refus de prendre de telles mesures est susceptible de recours.
⚖️ CE, 2019, Association Droits d’urgence et a.
Action de l’administration
L’avis par lequel la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir : les avis déontologiques sont soumis à un contrôle normal.
→ Cet arrêt ouvre sans doute la voie à des recours contre certaines prises de position des référents déontologues.
⚖️ CE, 2020, Gourdault-Montagne
Organisme privé chargé d’un SP
Amende de 1,5 M€ infligée à l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d’oeuvre publics :
- L’Ordre ayant multiplié les mesures de contrainte auprès des architectes et de leurs clients, ces pratiques sont constitutives d’une infraction ;
- Ces mesures de contrainte ont eu pour effet d’entretenir une confusion entre les consignes tarifaires arrêtées par l’Ordre et les obligations déontologiques qui s’imposent aux architectes.
⚖️ Autorité de la concurrence, 2019, Prestations d’architecte
Acte administratif
Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 rend l’obligation d’étourdissement inapplicable à la mise à mort dans des abattoirs des animaux selon les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, mais ouvre la possibilité aux États membres d’adapter leurs règles nationales pour les rendre plus protectrices des animaux.
Le pouvoir réglementaire, qui doit rechercher le plus grand degré de bien-être animal compatible avec la liberté religieuse, n’a pas commis d’illégalité en n’imposant pas le recours à des mesures qui seraient plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort par abattage rituel.
→ Partant, l’administration n’est pas tenue de réformer la réglementation (application de la jurisprudence CE, 2019, Américains Accidentels : lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, l’autorité compétente est tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité).
⚖️ CE, 4 octobre 2019, Association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Acte administratif
Les principes posés par la jurisprudence Czabaj s’appliquent aux recours contre les décrets libérant une personne de ses liens d’allégeance (= perte de la nationalité) avec la France. Toutefois, le délai raisonnable de recours pour ces décisions est fixé, sauf circonstances particulières, à trois ans.
Le juge admet, dans l’une des espèces qui lui étaient soumises, la recevabilité d’un recours présenté plus de quarante ans après la publication du décret, la personne concernée n’en ayant été informée qu’en 2017.
⚖️ CE, 29 novembre 2019, trois arrêts
Acte administratif
Cette affaire donne l’occasion au Conseil d’État de poser le principe « qu’une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l’administration de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, même dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».
En l’espèce, l’absence de la consultation prévue de la commission administrative paritaire avant la nomination d’une directrice générale des services d’une commune prive d’une garantie l’ensemble des agents candidats à ce poste. Un tel vice n’est pas régularisable par l’administration après la nomination.
⚖️ CE, 7 février 2020, Mme B.
Acte administratif
Saisi d’une question préjudicielle par le juge judiciaire, le juge administratif limite son contrôle sur la validité d’un acte administratif dans les mêmes conditions qu’en matière d’exception d’illégalité (cf. CE, 2018, CFDT).
Ainsi, dans le cadre d’une demande d’appréciation de la légalité de l’acte soumise par une juridiction judiciaire :
Les moyens tirés des conditions d’édiction de cet acte ou des vices de forme et de procédure dont il serait entaché sont inopérants.
⚖️ CE, avis, 2020, Association Interloire
Acte administratif
Dans un entretien publié en 2019 dans Nice Matin, le Président de la République avait notamment affirmé que la requérante, blessée lors d’une manifestation le 23 mars 2019, n’avait « pas été en contact avec les forces de l’ordre ». Celle-ci a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la décision née, selon elle, du silence gardé par le Président de la République sur le courrier lui demandant de « rapporter » les propos tenus dans le quotidien.
→ « Les propos litigieux tenus dans le quotidien “Nice Matin” », qui se bornent à exprimer une opinion, « n’ont pas le caractère d’une décision du Président de la République, ni ne révèlent l’existence d’une telle décision ». Par suite, « le refus de rapporter “ces propos”, dès lors qu’ils ne sont assimilables à aucune décision dont il pourrait être demandé l’abrogation ou le retrait, n’a pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».
⚖️ CE, 2020, Mme Geneviève Legay
Hiérarchie des normes et des pouvoirs
Jusqu’à cette décision, seule la ratification expresse d’une ordonnance permettait de conférer une nature législative à des normes initialement réglementaires.
Désormais, le juge considère que doivent être regardées comme des dispositions législatives celles d’une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Dès lors, la condition posée par l’art. 7 de la Charte de l’environnement de 2004 (« Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ») était remplie.
⚖️ CC, n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Force 5
Hiérarchie des normes et des pouvoirs
À propos du recours contre une ordonnance non ratifiée.
→ Solution implicite selon laquelle le Conseil d’État est compétent pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance non ratifiée, même après l’expiration du délai d’habilitation (comparer ?)
⚖️ CE, 1er juillet 2020, Conseil national de l’ordre des architectes
(comparer : CC, n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, <em>Force 5</em>).
Acte administratif
L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 avait été prise, en application de la loi du 19 janvier 2019, pour parer à l’hypothèse d’un Brexit sans accord.
Dès lors qu’un accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union est entré en vigueur le 1er février, la condition à laquelle était subordonnée l’entrée en vigueur de l’ordonnance et de son décret d’application du 2 avril 2019 ne peut plus intervenir.
Leurs dispositions sont donc devenues caduques et le recours contre ces textes est privé d’objet.
⚖️ CE, 1er juillet 2020, M. B… A… et a.
Hiérarchie des normes et des pouvoirs
Les dispositions d’une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu’elles ont été ratifiées par le législateur(*ref).
Cependant, elles doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l’art. 61-1 de la Constitution.
→ Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité.
⚖️ CC, n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et a.
* ⚖️ Cf. CE, 1997, <em>Sté Baxter</em>
Acte administratif
Le délai d’habilitation pour prendre par ordonnance les mesures sanitaires en Nouvelle-Calédonie avait expiré après que les dispositions de l’art. L. 3841-2 du code de la santé publique avaient été instituées par une ordonnance déposée sur le bureau du Sénat.
Pour le juge administratif, dans le cadre d’un recours dirigé contre un décret pris pour l’application d’une ordonnance :
- cette ordonnance étant intervenue dans des matières relevant du domaine législatif, et son délai d’habilitation ayant expiré ;
- sans que la circonstance que cette ordonnance n’aie pas encore été ratifiée y fasse obstacle ;
→ les dispositions en cause pouvaient faire l’objet de la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC(ref).
⚖️ CE, 28 septembre 2020, M. T.
(n° 441059)
cf. CE, 1er juillet 2020, <em>Conseil national des architectes</em> et CC, n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, <em>M. Sofiane A.</em>
Acte administratif
Redéfinition des conditions et modalités de contrôle de la légalité des ordonnances non ratifiées de l’art. 38 C :
Les ordonnances prises en vertu de l’art. 38 C conservent le caractère d’actes administratifs, aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une ratification, qui ne peut être qu’expresse, par le Parlement.
Après l’expiration du délai d’habilitation, l’autorité réglementaire ne peut plus faire droit à une demande d’abrogation portant sur les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi, quand bien même celles-ci seraient illégales.
Dès lors, le juge administratif ne peut plus prononcer l’abrogation d’une disposition d’une ordonnance qui relève du domaine de la loi en raison de sa contrariété avec un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En revanche, il peut être saisi d’une QPC à son encontre.
Ceci ne fait toutefois pas obstacle à ce que le Conseil d’Etat prononce l’annulation d’une telle disposition pour d’autres motifs, sans attendre que le Conseil constitutionnel se prononce sur la QPC, pour un moyen autre que celui tiré de sa contrariété avec des droits et libertés que la Constitution garantit. → Justification donnée : s’inscrire dans la continuité et la conformité à la révision du 23 juillet 2008 qui, en introduisant la QPC, entendait accorder aux citoyens des droits nouveaux.
Il peut notamment s’agir de droits voisins trouvant leur source dans la Constitution, des engagements internationaux ou des principes généraux du droit.
⚖️ CE Ass., 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances
Acte administratif
Application de la jurisprudence Fédération CFDT des finances.
Le juge est saisi de cinq QPC à l’encontre de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et des ordonnances des 8 avril et 13 mai l’ayant modifiée, qui n’ont pas fait l’objet de ratification.
Le délai d’habilitation ayant expiré et les ordonnances n’ayant pas été ratifiées, le juge est conduit à déterminer si les dispositions contestées « relèvent du domaine de la loi ou de la compétence réglementaire » pour leur transmission au Conseil constitutionnel.
⚖️ CE, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative
Acte administratif
Première censure par le Conseil constitutionnel de dispositions contenues dans une ordonnance non ratifiée (application de la jurisprudence Sofiane A.).
En l’espèce, censure de la faculté pour le juge pénal de recourir à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, même sans l’accord des parties : « eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale […] ces dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de covid-19 ».
⚖️ CC, n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021, M. Krzystof B.
Acte administratif
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision rejetant un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation du refus d’abroger cet acte.
« L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive. »
⚖️ CE, 17 mars 2021, M. B.
(n° 440208)
Acte administratif
Application de la théorie des circonstances exceptionnelles à la promulgation prématurée d’une « loi du pays » polynésienne, tout en veillant à préserver le droit au recours.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid et de l’urgence pour les autorités de prendre les mesures propres à préserver la santé publique, la promulgation prématurée d’une loi du pays n’est pas illégale par elle-même, mais le recours contre elle reste ouvert.
⚖️ CE, 22 juillet 2020, M. H. D. et a.
Droits fondamentaux
Affirmation d’un principe démocratique fondamental selon lequel « les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative ».
⚖️ CJCE, 1980, SA Roquette Frères
Droits fondamentaux
La protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle. Elle justifie que le législateur instaure une procédure d’accouchement sous X, afin d’éviter des grossesses et accouchements dans des conditions dangereuses pour la mère ou l’enfant et de prévenir les infanticides ou des abandons d’enfants.
⚖️ CC, n° 2012-248 QPC, M. Mathieu E.
Droits fondamentaux
Un groupe social, au sens des stipulations et des dispositions de la directive du 29 avril 2004 sur le statut de réfugié, est « constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ; que l’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe ».
⚖️ CE, 2012, Mme Fofana
Droits fondamentaux
Le Conseil constitutionnel avait déclaré non conforme à la Constitution une taxe sur les boissons énergisantes, en ce qu’elle instituait une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’imposition (⚖️ CC, n° 2014-417 QPC, Société Redbull on Premise et a).
Toutefois, les sociétés requérantes ne pouvaient s’en prévaloir en raison du report dans le temps des effets de cette décision.
Mais une circulaire ne peut faire application de cette disposition législative instituant une différence de traitement incompatible avec les stipulations de l’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’art. 1er de son premier protocole additionnel (= discrimination).
⚖️ CE, 2015, Sté Red Bull on Premise
Droits fondamentaux
Les conditions de délivrance, par les États membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires relèvent du droit national.
La conclusion contraire reviendrait, alors que le code des visas a été conçu aux fins de la délivrance de visas pour des séjours sur le territoire des États membres n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, à permettre à des ressortissants de pays tiers d’introduire, en se fondant sur ce code, des demandes de visa ayant pour but d’obtenir le bénéfice d’une protection internationale dans l’État membre de leur choix, ce qui porterait atteinte à l’économie générale du système institué par le règlement n° 604/2013.
⚖️ CJUE, 2017, X et X c/ L’État belge
Droits fondamentaux
Conformité à la Constitution de la loi qui prévoit des examens radiologiques osseux pour la détermination de l’âge des jeunes étrangers.
Mais ces examens ne peuvent constituer « l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne » et il appartient « à l’autorité judiciaire d’apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis ».
⚖️ CC, n° 2018-768 QPC, 2019, M. Adama S.
Droits fondamentaux
Saisi de deux recours contre la décision de la ministre de la santé de porter le nombre des vaccinations obligatoires de trois à onze, le juge les rejette en confirmant sa jurisprudence traditionnelle favorable aux mesures de protection de la santé publique :
- il fait prévaloir les compétences de l’administration sur les droits des malades affirmés dans plusieurs textes ;
- et, en particulier, le droit du patient de participer à la décision médicale.
⚖️ CE, 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations
Droits fondamentaux
Compétence du Conseil constitutionnel pour le contrôle des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée.
Il accepte de statuer sur la demande d’une publication régulière du recueil des soutiens sur le site internet du ministère, mais cette requête devient sans objet dès lors que le Conseil constitutionnel avait déjà annoncé les publier tous les quinze jours.
⚖️ CC, n° 2019-1-1 RIP, M. Paul Cassia
Consécration du droit au déréférencement de manière prétorienne
⚖️ CJUE, 2014, Google Spain
Droits fondamentaux
Sur le fondement de la directive de 1996 sur la protection des données personnelles, qui a précédé le RGPD, la CNIL avait considéré en 2016 que seul un déférencement mondial était à même de permettre une protection effective des personnes.
La Cour de justice limite cette approche géographiquement :
Lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais à l’échelle européenne, sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres.
⚖️ CJUE, 2019, Google LLC c/ CNIL
Droits fondamentaux
La fixation des droits d’inscription à l’université par arrêté est conforme au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
L’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur qui résulte de ces dispositions ne fait pas obstacle à la perception de droits modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des candidats étudiants.
Les ministres sont compétents pour les fixer, sous le contrôle du juge.
⚖️ CC, n° 2019-809 QPC, Union nationale des étudiants
Droits fondamentaux
Le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’impose pas au gouvernement d’assurer l’information des électeurs sur une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’art. 11, al. 3 C ou d’organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien.
Cette responsabilité incombe aux sociétés de l’audiovisuel, public comme privé, dans le respect de la loi du 30 septembre 1986 et sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
⚖️ CC, n° 2019-1-2 RIP, M. Christian Sautter et a.
Droits fondamentaux
En matière de diffamation à l’encontre d’une personne chargée d’un mandat public, un citoyen n’est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste.
À l’occasion d’un débat public, il ne peut être tenu que d’établir sa bonne foi.
⚖️ Cass. crim., 15 octobre 2019, Didier S.
Droits fondamentaux
Les dispositions législatives relatives à l’accouchement sous X, qui ne permettent pas à l’enfant de connaître l’identité de sa mère sans l’accord de celle-ci, ne sont pas contraires à l’art. 8 de la convention européenne des droits de l’homme*, en raison de la réversibilité du secret de cette identité avec l’accord de l’intéressée :
Équilibre entre le respect dû au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.
* Droit au respect de la vie privée et familiale.
⚖️ CE, 16 octobre 2019, Mme F.
Droits fondamentaux
Pour décider de la qualité de réfugié au sens de la Convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés, le juge considère que les prostituées nigérianes originaires de l’État d’Edo qui sont parvenues à s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains constituent un groupe social, en reprenant sa définition extraite de son arrêt CE, 2012, Mme Fofana :
« Un groupe social, [au sens des stipulations du 2° du A de l’article 1er de la convention de Genève], est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquelles il ne peut leur être demandé de renoncer, ou une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s’ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe ».
⚖️ CE, 16 octobre 2019, Mme A.
Droits fondamentaux
L’interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.
Revirement de jurisprudence sous l’influence du droit de l’UE : jusqu’alors, l’interdiction était justifiée par un objectif d’intérêt général de bonne information des patients et de protection de la santé publique.
⚖️ CE, 6 novembre 2019, Mme M. Z.
Droits fondamentaux
Un document d’identité que les juges du fond estiment valable, comme un passeport authentique, suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge n’ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.
⚖️ Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, A. X.
Droits fondamentaux
Le refus de naturalisation fondé sur l’insuffisance des ressources est illégal lorsque celle-ci résulte directement d’une maladie ou d’un handicap.
⚖️ CE, 29 novembre 2019, Mme Diallo
Droits fondamentaux
Décision de renvoi d’une question préjudicielle à la CJUE : « L’autorisation de la chasse à la glu est-elle compatible avec la directive Oiseaux ? ».
La haute juridiction avait été critiquée par la doctrine pour avoir, près d’un an auparavant, apporté une réponse positive à cette question (CE, 2018, Ligue française de protection des oiseaux). De son côté, la Commission européenne avait demandé à la France de mettre fin à cette pratique.
⚖️ CE, 2019, Association one voice et Ligue pour la protection des oiseaux
Droits fondamentaux
L’interdiction de filmer ou d’enregistrer les audiences dans les juridictions ne méconnaît pas la liberté d’expression et de communication.
Non seulement elle poursuit un OVC de bonne administration de la justice, en garantissant la sérénité des débats, mais elle ne prive pas le public de ces audiences de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen.
⚖️ CC, n° 2019-817 QPC, Mme Claire L.
Droits fondamentaux
Conditions et limites du droit au déréférencement :
« Il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande** **tendant** à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder **au déréférencement de** liens renvoyant vers des pages web publiées par des tiers et contenant des **données personnelles** ne relevant pas de catégories particulières la concernant, **d’y faire droit.** **Toutefois, il revient à la CNIL d’apprécier, compte tenu du droit à la liberté d’information, s’il existe un intérêt prépondérant du public à avoir accès à une telle information** à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne **de nature à faire obstacle au droit au déréférencement ».
La Cour de justice avait déjà consacré de manière prétorienne le droit au déréférencement (⚖️ CJUE, 2014, Google Spain) et une décision récente a pu éclairer le juge national (⚖️ CJUE, 2019, Google LLC c/ CNIL : Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l’exploitant de moteur de recherche doit veiller à l’équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l’origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations)
⚖️ CE, 6 décembre 2019, 13 arrêts
Pouvoirs publics
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’art. 37-1 C, il est possible de sortir de l’alternative généralisation/abandon à l’issue de l’expérimentation.
Le Premier ministre peut, au terme de l’expérimentation de normes relevant de sa compétence, décider du retour au droit applicable antérieurement, ou au contraire de la pérennisation de tout ou partie des normes appliquées pendant l’expérimentation, sous réserve du respect du principe d’égalité.
⚖️ CE, 2019, Syndicat national CGT OFPRA, La CIMADE et a.
Pouvoirs publics
Le juge valide le seuil des 5 % des suffrages exprimés exigés pour être admis à la répartition des sièges au Parlement européen. Celui-ci répond à un double objectif :
- favoriser la représentation au Parlement européen des principaux courants d’idées et d’opinions exprimés en France et ainsi renforcer leur influence en son sein ;
- contribuer à l’émergence et à la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative.
→ Ce faisant, il a cherché à éviter une fragmentation de la représentation qui nuirait au bon fonctionnement du Parlement européen.
⚖️ CC, n° 2019-811 QPC, Mme Fairouz H. et a.
Droits fondamentaux
I. Le seuil de 5 % pour obtenir des sièges est jugé constitutionnel, au motif que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce seuil :
- n’affectait pas l’égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée ;
- et ne portait pas une atteinte excessive au pluralisme des courants d’idées et d’opinions.
II. Il est également conforme au droit de l’Union européenne, puisque la décision du Conseil de 2002 modifiant l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’assemblée au suffrage universel direct a prévu un seuil maximal de 5 %. En fixant ces règles, le Conseil a entendu permettre l’émergence et la consolidation de groupes politiques européens de dimension significative et éviter une fragmentation de la représentation au sein du Parlement européen.
⚖️ CE, 31 janvier 2020, Élections des représentants au Parlement européen
Droits fondamentaux
A propos de l’interdiction d’exportation de certains produits phytopharmaceutiques posée par le code rural et de la pêche maritime.
Le juge consacre la protection de l’environnement parmi les OVC. Selon lui, il découle du préambule de la Charte de l’environnement « que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».
⚖️ CC, n° 2019-823 QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes
Droits fondamentaux
Le juge considère que les praticiens étrangers accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter l’obligation de laïcité.
Il précise également que le port de la barbe ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, alors même que l’intéressé a refusé de la tailler et n’a pas nié qu’elle pouvait être perçue comme un signe d’appartenance religieuse.
⚖️ CE, 12 février 2020, M. A.
Droits fondamentaux
Demandes des requérants d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures de lutte contre l’épidémie et/ou de protection du personnel soignant, en invoquant le droit à la vie et son corollaire, le droit de recevoir les traitements appropriés à son état (⚖️ CE, ord., 26 juill. 2017).
Dans deux affaires, des professionnels de santé demandaient la distribution de masques FFP2 et FFP3.
Le syndicat des médecins d’Aix demandait, par ailleurs, comme des personnes physiques, le recours au traitement de l’hydroxychloroquine et azithromycine.
Demandes des requérants d’enjoindre au gouvernement de prendre des mesures de lutte contre l’épidémie et/ou de protection du personnel soignant, en invoquant le droit à la vie et son corollaire, le droit de recevoir les traitements appropriés à son état (CE, ord., 26 juill. 2017). Dans deux affaires, des professionnels de santé demandaient la distribution de masques FFP2 et FFP3.
Le syndicat des médecins d’Aix demandait, par ailleurs, comme des personnes physiques, le recours au traitement de l’hydroxychloroquine et azithromycine.
Rejet des requêtes au motif que, concernant les masques, la situation devrait « devrait connaître une nette amélioration au fil des jours et des semaines à venir », que les résultats de l’étude du professeur Raoult « doivent être considérés avec prudence en raison de certaines de ses faiblesses et justifient, du fait de son très faible niveau de preuve, la poursuite de la recherche clinique » et enfin que le gouvernement a autorisé la prescription de l’hydroxychloroquine dans les établissements de santé.
Dès lors, les choix du gouvernement ne peuvent être regardés, « en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé ».
⚖️ CE, 28 mars 2020, trois ordonnances en référé (liberté, mesures utiles)
Droits fondamentaux
Le juge des référés refuse d’enjoindre au gouvernement de prendre toutes mesures de nature à augmenter la production nationale de masques en vue de leur distribution massive et, en second lieu, d’adopter sans délai toutes les mesures susceptibles d’accroître la production de tests de dépistage du covid-19.
Par ailleurs, il refuse d’enjoindre à l’État de nationaliser deux entreprises en difficulté, alors que la requérante alléguait que l’une d’entre elles serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine, et que la seconde serait la seule entreprise en France à produire les bouteilles contenant l’oxygène nécessaire pour alimenter les appareils de réanimation, car cette mesure ne serait pas la seule à même de répondre à la pénurie.
⚖️ CE, ord., 29 mars 2020, Debout la France
Droits fondamentaux
Les requérants demandaient que soit ordonné l’élargissement du champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale, qui permettait à certains détenus de terminer leur peine d’emprisonnement (condamnation < 5 ans et reliquat < 2 mois) assignés à domicile.
« Eu égard à leur objet, les injonctions sollicitées, qui portent sur des mesures relevant du domaine de la loi ou sur des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique insusceptibles d’être mises en œuvre, et dès lors de porter effet, à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » (du référé-liberté).
⚠️ Alors que la haute juridiction a, à de nombreuses reprises, reconnu la vulnérabilité des détenus et les devoirs de l’administration à leur égard, ceux-ci semblent s’effacer devant l’insuffisance des moyens.
⚖️ CE ord., 8 avril 2020, Section française de l’Observatoire international des prisons et a.
Droits fondamentaux
L’État, dans le cadre du service public de la justice dont il doit assurer le bon fonctionnement, doit doter ses agents de masques et, tant que persiste une pénurie, doit aider à s’en procurer les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent à ce service public.
⚖️ CE, ord., 20 avril 2020, Protection des avocats
Droits fondamentaux
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé l’application de la Convention aux demandes de visa formulées dans les ambassades et consulats des États parties par des personnes sans aucun lien de rattachement avec eux, s’alignant sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 2017, X. et X. c/ L’État belge).
→ « en décider autrement aboutirait à consacrer une application quasi-universelle de la convention sur la base du choix unilatéral de tout individu, où qu’il se trouve dans le monde, et donc à créer une obligation illimitée pour les États parties d’autoriser l’entrée sur leur territoire de toute personne qui risquerait de subir un traitement contraire à la convention en dehors de leur juridiction ».
⚖️ CEDH, 2020, M.N. et a. c/ La Belgique
Droits fondamentaux
Le libre exercice du mandat parlementaire constitue une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
En découle le droit des députés et des sénateurs de visiter les établissements pénitentiaires et d’être accompagnés de journalistes.
⚖️ CE, ord., 2020, Bernalicis
Droits fondamentaux
Suspension de la disposition du décret du 31 mai qui interdisait toute manifestation sur la voie publique, en tant qu’elle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et de communication, protégée tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l’homme.
L’exercice de cette liberté fondamentale, « notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect d’autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales au sens de cet article, tels que la liberté syndicale ». Si elle doit être conciliée avec « le respect de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et avec le maintien de l’ordre public », le ministre ne démontre pas « qu’une telle organisation serait impossible en toute circonstance, sur l’ensemble du territoire de la République et pour toute manifestation ».
⚖️ CE, ord., 13 juin 2020, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail
Droits fondamentaux
Les dispositions de la loi du 23 mars 2020 qui a reporté le second tour des élections municipales de mars à juin, n’avaient ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour et ne faisaient ainsi pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection.
Par une incise, rendue au sujet du second tour, le juge rappelle qu’il appartenait au juge de l’élection d’apprécier « si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin ».
⚖️ CC, n° 2020-849 QPC, M. Daniel D. et a.
Droits fondamentaux
La loi, issue d’une proposition portée par la députée Laetitia Avia, a été très largement censurée par le Conseil.
Certes, « la diffusion d’images pornographiques représentant des mineurs, d’une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes, d’autre part, constituent des abus de la liberté d’expression et de communication qui portent gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers », et en imposant aux éditeurs et hébergeurs de retirer, à la demande de l’administration de tels contenus, « le législateur a entendu faire cesser de tels abus ».
Pour autant, la liberté d’expression et de communication étant une condition de la démocratie et une garantie du respect des autres droits et libertés, les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Ont justifié la censure les modalités suivantes de la loi :
- la détermination du caractère illicite des contenus ne reposait pas sur leur caractère manifeste et ne dépendait que de l’appréciation de l’administration ;
- l’engagement d’un recours contre la demande de retrait n’était pas suspensif ;
- le délai d’une heure ne permettait pas à l’éditeur ou à l’hébergeur d’obtenir une décision du juge avant de devoir retirer le contenu, de même que le délai de vingt-quatre heures laissé aux opérateurs de plateforme en ligne.
⚖️ CC, n° 2020-801 DC, Contenus haineux sur internet
Droits fondamentaux
Le niveau de l’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin si d’autres éléments ne démontrent pas que la sincérité de celui-ci a été altérée.
En l’espèce, tous les sièges de conseillers municipaux avaient été pourvus dès le premier tour avec un taux d’abstention de 56 %.
(comparer ?)
⚖️ CE, 2020, Élections à Saint-Sulpice-sur-Risle
⚖️ CC, n° 2020-849 QPC, M. Daniel D. et a.
Droits fondamentaux
« Le droit d’entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».
⚖️ CE, ord., 18 août 2020, M. B.
Droits fondamentaux
Le forfait post-stationnement (amende de stationnement) n’est pas une sanction, mais une redevance d’occupation du domaine public.
Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions législatives critiquées méconnaissent les principes des droits de la défense et de personnalité des peines et le principe selon lequel nul ne peut s’exonérer de sa responsabilité personnelle, garantis par les art. 4 et 8 DDHC.
⚖️ CE, 2020, Société Sixt AF
Droits fondamentaux
1° Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.
2° Il appartient aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne placée en détention provisoire et d’ordonner la réparation des préjudices subis.
3° Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.
⚖️ CC, n° 2020-858/859 QPC, M. Geoffrey F. et a.
Droits fondamentaux
La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 avait prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au nouveau coronavirus.
Un premier décret du 5 mai 2020 avait défini onze situations médicales dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations.
Le choix des pathologies retenues par le second décret n’était pas cohérent ni suffisamment justifié par le gouvernement. L’application du texte est donc suspendue.
⚖️ CE, ord., 19 octobre 2020, Ligue nationale contre l’obésité et a.
Droits fondamentaux
La haute juridiction refuse de transformer l’office du juge du référé-liberté face à des situations de conditions de détention contraires à la dignité humaine, en s’appuyant explicitement sur les possibilités ouvertes par les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.
Il n’appartient « qu’au législateur de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour [n.b. : CEDH, 30 janv. 2020, J. M. B. c/ France] s’agissant de l’absence de voie de recours préventive pour mettre fin aux conditions indignes de détention résultant de carences structurelles ».
⚖️ CE, ord., 19 octobre 2020, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP)
Droits fondamentaux
Statuant en référé-liberté dans une formation à trois juges, la juridiction a rejeté le recours de l’association demandant la suspension de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant la fermeture pour six mois de la grande mosquée de la ville.
« Négligence incompréhensible » du président de l’association gestionnaire qui avait publié une vidéo du père d’une élève critiquant Samuel Paty, ayant laissé un message d’un internaute révélant l’adresse du professeur, facilitant ainsi, « par l’intermédiaire du réseau social de la mosquée demeuré sans contrôle, son identification par des individus potentiellement radicalisés et susceptibles de passer à l’acte, et d’ailleurs même invités à le faire par de nombreuses autres vidéos circulant alors sur les réseaux sociaux ».
Les juges constatent par ailleurs que les autres mosquées de la ville ou celles de communes voisines sont tout à fait en mesure d’accueillir les fidèles.
⚖️ TA Montreuil, ord. (formation collégiale), 2020, Fédération musulmane de Pantin
Droits fondamentaux
A propos d’un décret s’opposant à l’acquisition de la nationalité française du requérant pour « défaut d’assimilation », cas prévu par la loi.
« M. A. adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n’a pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en estimant que M. A. ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s’opposant, par suite, à ce qu’il acquière la nationalité française ».
→ Le décret n’est pas illégal en raison du défaut d’assimilation caractérisé, en l’espèce, par le rejet du principe d’égalité entre les sexes.
⚖️ CE, 9 novembre 2020, M. B. A.
Droits fondamentaux
La captation d’images par des caméras aéroportées constitue un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.
Un décret en Conseil d’État ne constituerait pas une base légale suffisante pour encadrer le recours à un tel traitement.
⚖️ CE, avis de la Section de l’intérieur, 13 novembre 2020
Droits fondamentaux
Recours d’un particulier jugé irrecevable à contester les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19.
Le requérant dénonçait notamment les limitations d’accès aux tests de diagnostic et une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus.
Or, pour se prévaloir d’un manquement, un requérant doit pouvoir démontrer qu’il a subi directement les effets de la mesure litigieuse. Au contraire, en l’espèce, le requérant se plaignait in abstracto de l’insuffisance et de l’inadéquation des mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19.
Cette qualité ne suffit pas pour lui attribuer le statut de « victime » directe (⚖️ CEDH, 2013, Winterstein c/ France - AJDA 2014. 147, chron. L. Burgorgue-Larsen).
→ La requête relève de l’actio popularis, que la Cour ne reconnaît pas : un requérant ne peut pas se plaindre d’un acte public simplement parce qu’il lui paraît enfreindre la convention.
⚖️ CEDH, 2020, Le Mailloux c/ France
Droits fondamentaux
Le juge, après avoir rappelé l’interdiction faite au législateur de priver le droit garanti par l’art. 1er de la Charte de l’environnement (« droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ») de l’exigence constitutionnelle dont il est le fondement, ajoute que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ».
En l’espèce, le recours au néonicotinoïdes pour la culture des plantes concernées répond à un intérêt général, en raison d’infestations massives de pucerons.
⚖️ CC, n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Droits fondamentaux
Les collectivités publiques, gestionnaires du service public facultatif de la restauration scolaire, ne sont pas tenues de distribuer des repas différenciés permettant aux usagers de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.
Toutefois, les principes de laïcité et de neutralité du service public n’y font pas obstacle.
→ La commune de Chalon-sur-Saône ne pouvait se prévaloir de ces principes pour mettre fin aux menus de substitution.
⚖️ CE, 2020, Ligue de défense judiciaire des musulmans
Droits fondamentaux
I. A. Les mesures mises en place pour assurer la sécurité des opérations d’évacuation des campements illégaux de migrants dans la région de Calais, comme l’instauration de périmètres de sécurité, n’ont pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice par les journalistes de leur profession et par suite à la liberté de la presse qui constitue une liberté fondamentale.
B. L’instauration de périmètres de sécurité est destinée à tenir éloignés les tiers, dont les journalistes, mais aussi à assurer le respect de la dignité due aux personnes évacuées.
II. Toutefois, le préfet doit « veiller, dans l’organisation de futures opérations, notamment en ce qui concerne la fixation des distances de sécurité, à ce qu’il ne soit pas porté à l’exercice de la liberté invoquée, une atteinte de la nature de celle mentionnée à l’article L. 521-2 du code de la justice administrative ».
⚖️ CE, ord., 2021, Witter et Hamy
Droits fondamentaux
Suspension d’une recommandation du ministère des solidarités et de la santé, sur les mesures de protection dans les établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en tant qu’elles prescrivent d’interdire la sortie des résidents.
Si cette recommandation n’a pas valeur réglementaire, il n’est pas sérieusement contestable, pour le juge, « qu’elle est susceptible d’emporter des effets notables sur la liberté d’aller et venir des résidents de ces établissements et constitue dès lors, au regard de son contenu, une atteinte grave à cette liberté ».
⚖️ CE, ord., 3 mars 2021, Mme B. et a.
Droits fondamentaux
La visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19 instituée par l’ordonnance du 25 mars 2020 est illégale, eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique du justiciable devant la juridiction pénale : ces dispositions portent une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’art. 6 Conv. EDH que ne peut justifier le contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19.
Afin de déterminer si l’annulation rétroactive de ces dispositions serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison des effets qu’elles ont produits lorsqu’elles étaient en vigueur, le juge diffère sa décision afin de recueillir, dans le délai d’un mois, les observations des requérants et de l’administration qui l’éclaireront sur la portée des annulations à prononcer.
⚖️ CE, 2021, Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et a.
Droits fondamentaux
Saisie par le Conseil d’Etat (novembre 2019), la Cour de justice de l’Union européenne prononce l’incompatibilité de la chasse à la glu avec la directive « Oiseaux » de 2009.
⚖️ CJUE, 2021, One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux
Police administrative
Le visa du film « Salafistes » n’a pas à être assorti d’une interdiction aux moins de dix-huit ans. Il comporte des scènes violentes - assassinats, tortures, amputations - tandis que plusieurs protagonistes légitiment ces actions sans aucun commentaire critique.
Toutefois, l’objet du film est d’informer le public sur la réalité de la violence salafiste en confrontant les discours tenus par ces personnes aux actes de violence commis par d’autres personnes se réclamant de la même idéologie.
La présence d’un avertissement au début de film et la dédicace finale du documentaire aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 sont de nature à faire comprendre, y compris par des spectateurs âgés de moins de dix-huit ans, l’objectif d’information et de dénonciation poursuivi par l’oeuvre documentaire.
⚖️ CE, 2019, Sté Margo Cinéma
Police administrative
La fermeture temporaire d’un établissement décidée sur le fondement de l’art. 1825 du code général des impôts :
- bien que subordonnée au constat d’infractions donnant lieu à des sanctions pénales, en l’espèce un non-respect à la réglementation sur la vente des tabacs ;
- a pour objet de prévenir le risque d’atteinte à l’ordre public que constituerait la réitération des manquements constatés et présente, par suite, le caractère non d’une sanction mais d’une mesure de police.
⚖️ CE, 2019, Sté Smokehouse
Police administrative
L’externalisation expérimentale de la conduite des voitures-radars par des opérateurs privés ne méconnaît pas l’interdiction de déléguer une mission de police à une personne privée :
- Les intéressés effectuant leur mission dans le cadre défini par l’administration, sans accès aux données qu’ils collectent ;
- Ils se bornent à accomplir des tâches matérielles qui concourent aux missions de police judiciaire, lesquelles restent dévolues aux forces de l’ordre.
⚖️ CE, 2019, Association 40 millions d’automobilistes
Police administrative
Une commune ne peut invoquer le principe de précaution (art. 5 de la Charte de l’environnement) pour se prévaloir d’un risque allégué par les compteurs électriques dits « Linky » et en suspendre l’installation dans l’attente d’expertises complémentaires.
Une telle appréciation échappe aux autorités locales.
→ Critique de P. Wachsmann (Editorial à l’AJDA) : cette formule rend « quelque peu dérisoire la formule selon laquelle le principe de précaution “est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions” ».
⚖️ CE, 2019, Commune de Cast
Police administrative
N’est pas contraire à la Constitution l’art. L. 625-1 CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui punit d’une amende l’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, de visa.
Si l’art. 12 DDHC interdit la délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique », les irrégularités manifestes que le transporteur est supposé déceler relèvent d’un examen normalement attentif de ces documents par un agent du transporteur.
⚖️ CC, n° 2019-810 QPC, Société Air France
Police administrative
L’instruction du ministre de l’intérieur du 15 mai 2018 prévoyant les modalités de rémunération des services d’ordre de la police et de la gendarmerie au profit des organisateurs d’événements nécessitant un engagement de la force publique hors des obligations normales de la puissance publique est globalement validée par le Conseil d’État :
- les obligations normales (sécurisation et surveillance des risques de troubles à l’ordre public) ne peuvent donner lieu à remboursement ;
- tandis que les autres (gestion/sécurisation des flux de population ou des troubles à l’ordre public liés à un événement) peuvent l’être.
⚖️ CE, 2019, UNIMEV et a.
Police administrative
Le maire peut prendre des dispositions contribuant à la bonne application des mesures décidées par les autorités étatiques.
En revanche, il ne peut édicter de mesures de police pour lutter contre l’épidémie de covid-19 que :
- Si celles-ci sont exigées par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
- Et qu’elles ne sont pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
⚖️ CE, ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux
Police administrative
Injonction faite au gouvernement de cesser sans délai la surveillance par drone, dans la capitale, du respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
L’État a le choix entre deux options :
- prendre un texte règlementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, pour encadrer l’usager de ces engins ;
- les doter de dispositifs techniques de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.
⚖️ CE, ord., 18 mai 2020, Association « La quadrature du net » et Ligue des droits de l’homme
Police administrative
Des dispositions législatives du code de la santé publique autorisent le Premier ministre, « aux seules fins de garantir la santé publique [, d’]interdire aux personnes de sortir de leur domicile » : cette mesure n’a d’autre but que de protéger la santé de l’ensemble de la population en prévenant la propagation incontrôlée d’une épidémie.
Refus de transmettre une QPC → Le confinement général n’est pas une privation de liberté au sens de l’art. 66 de la Constitution (art. 66 C : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi»). Il n’y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel ces dispositions au motif que la contestation de cette mesure aurait dû appartenir à l’autorité judiciaire.
⚖️ CE, 2020, Cassia et ADELICO
Police administrative
Le juge reconnaît la responsabilité de l’État, plutôt que celle de la ville de Marseille, pour sa carence dans la lutte contre le phénomène des rodéos urbains.
Face aux « mesures insuffisantes pour restaurer la tranquillité publique dans [ces] lieux concernés par le déroulement régulier de rodéos motorisés », il condamne l’État à verser 10 000 € à une association d’habitants du quartier.
Le recours indemnitaire apparaît comme un maigre palliatif à l’impuissance publique constatée depuis de nombreuses années en la matière.
⚖️ TA Marseille, 2020, Collectif « Vivre au Verduron »
Police administrative
Le juge justifie l’imposition du port du masque de façon générale par la « simplicité » et la « lisibilité » de la mesure de police, « nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les personnes auxquelles elle s’adresse, [qui] sont un élément de son effectivité [et] doivent à ce titre être prises en considération ».
La préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale en n’ayant pas excepté de l’obligation du port du masque certaines zones de plusieurs communes dont le centre-ville est aisément identifiable. Elle pouvait en revanche ne pas exclure certaines plages horaires, qui ne pouvaient être qu’une période nocturne d’un intérêt très limité.
Eu égard à la densité particulière de population des communes de Lyon et de Villeurbanne et à leurs caractéristiques, il peut n’exister aucune zone de ces territoires susceptibles d’être exceptées de l’obligation du port du masque tout en respectant le souci de cohérence nécessaire à l’effectivité de la mesure prise. En revanche, eu égard à l’étendue du territoire concerné, une telle obligation ne peut manifestement pas être imposée aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives. Le Conseil d’Etat enjoint par conséquent le préfet du Rhône de modifier ses arrêtés ou de prendre de nouveaux arrêtés pour exclure de l’obligation de port du masque qu’ils prévoient les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives.
⚖️ CE, 6 septembre 2020, Min. des solidarités et de la santé (2 ordonnances)
Police administrative
La limite de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.
La particularité des cérémonies religieuses ne suffit pas à justifier le plafond de 30 personnes imposé à tous les établissements de culte quelle que soit leur taille.
→ La jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ».
⚖️ CE, ord., 2020, Ass. Civitas et a.
Police administrative
Les juges, en référé, mais cette fois en formation collégiale, enjoignent à nouveau au préfet de police de Paris de cesser de surveiller par drone les rassemblements de personnes sur la voie publique. Après l’ordonnance du 18 mai 2020, La Quadrature du net, la préfecture avait mis en place un dispositif de floutage des images captées par les caméras aéroportées, mesure jugée suffisante par le tribunal administratif de Paris.
En appel, en revanche, floutage ou non, la surveillance par drone est toujours qualifiée de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre sans l’intervention d’un texte l’autorisant.
⚖️ CE, ord. (formation collégiale), 22 décembre 2020, Association La Quadrature du Net
Police administrative
Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue*.
À propos du refus de suspendre la mise sur le marché de couches pour bébés à usage unique contenant des substances chimiques dangereuses, le juge de l’excès de pouvoir constate qu’à la suite d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, le gouvernement a obtenu des professionnels qu’ils s’engagent à réduire la présence des substances dangereuses dépassant les seuils sanitaires définis par l’Agence.
Dès lors, il n’apparaît pas, « à la date de la présente décision », que le refus des ministres reposerait sur une appréciation manifestement erronée du danger présenté par les couches pour bébé à usage unique.
* Extension de la jurisprudence CE, 2019, <em>Association des Américains accidentels.</em>
⚖️ CE, 2020, Association pour la sécurité sanitaire des enfants
Police administrative
Le Premier ministre, en vertu des dispositions du code de la santé publique sur l’état d’urgence sanitaire et des pouvoirs que lui confère l’art. L. 3131-15 de ce code, peut, aux seules fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique.
Mais il ne peut pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation sans que la loi ne l’aie prévu.
(→ sur l’impossibilité d’user de pouvoirs de police générale pour subordonner une activité ou l’exercice d’une liberté à un régime d’autorisation préalable, comparer : CE, 1951, Daudignac)
⚖️ CE, 15 janvier 2021, Confédération générale du travail et a.
Police administrative
Refus de transmettre une QPC contre l’art. L. 211-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à la mise en place par la police ou la gendarmerie d’un service d’ordre pour le compte d’une personne privée.
En effet, ces dispositions n’ayant pas pour effet de placer les forces de police ou de gendarmerie exerçant de telles missions sous l’autorité de ces personnes privées, elles ne portent pas atteinte à l’art. 12 DDHC.
⚖️ CE, 2021, Société de l’Arena
Responsabilité
L’absence de pression de la France vis-à-vis de la Russie pour protéger les intérêts des détenteurs français de titres d’emprunt russes, puis la conclusion de l’accord du 27 mai 1997 entre ces deux États pour procéder au « règlement complet et définitif » de cette question, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.
→ Le préjudice invoqué ne saurait donc engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la faute : les juridictions sont incompétentes pour en connaître.
→ En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande tendant à la réparation, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, du préjudice subi du fait de cet accord.
⚖️ TC, 2019, Krikorian c/ Premier ministre
Responsabilité
SNCF réseau ayant la « qualité d’établissement public national à caractère industriel et commercial » et la voie ferrée et ses dépendances ayant le caractère d’ouvrages publics :
- si les actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui concourent à son activité ressortissent à la juridiction administrative…
- …la juridiction judiciaire a seule compétence pour connaître des dommages causés à l’usager d’un SPIC à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l’exécution de travaux publics ou dans l’entretien ou le fonctionnement d’un ouvrage public.
⚖️ Cass. civ. 1, 2019, PCA c/ SNCF Réseau
Responsabilité
Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.
Cette disposition législative doit avoir été déclarée anticonstitutionnelle sur le fondement d’une QPC ou sur le fondement de l’art. 61 à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine (jurisprudence néo-calédonienne du Conseil constitutionnel).
La décision du Conseil constitutionnel ne doit pas s’y opposer. Il appartient ensuite à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. La demande doit être faite dans les quatre années suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue.
⚖️ CE, 2019, Société Paris Clichy
Hiérarchie des normes et des pouvoirs
Depuis qu’ils ont proclamé leur indépendance en juin 1991, ces deux États ne sont pas parvenus à s’accorder sur le tracé de la totalité de leurs frontières communes.
Après la signature en 2009 d’une convention d’arbitrage en présence du chef du gouvernement suédois, en tant que représentant de la présidence du Conseil de l’Union européenne, par laquelle les deux États acceptaient par avance la sentence du tribunal arbitral de trois membres qu’elle désignait, le second a finalement refusé de reconnaître la sentence lorsque celle-ci a été prononcée.
Le premier a engagé une procédure en manquement à l’encontre du second en saisissant la Commission, laquelle s’est d’abord abstenue de réagir. Puis elle a formé un recours auprès de la Cour de justice en application de l’art. 259 TFUE (recours en manquement).
La Cour décline sa compétence et invite de manière platonique les deux États à œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive conforme au droit international et leur suggère, comme voie de règlement, celle de l‘art. 273 du TFUE qui permet aux États membres de soumettre à la Cour, en vertu d’un compromis, un différend en connexité avec l’objet des traités.
⚖️ CJUE, 2020, République de Slovénie c/ République de Croatie
