Action de l'administration

Question 1

⚖️ CE, 2011, Nîmes, Uzes, Bagnols, le Vigan

Answer 1

Il est interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités, mais cette interdiction ne concerne pas les personnes privées.

Par conséquent, une chambre de commerce et d’industrie ne peut stipuler que son cocontractant sera indemnisé pour un montant inférieur à un préjudice qu’il subirait, que si ce cocontractant n’est pas une personne publique.

Question 2

⚖️ CE, 2015, Cortes Ortiz

Answer 2

« Dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ».

Question 3

⚖️ CE, 2016, Département de la Seine-Saint-Denis

Answer 3

La prise en charge des mères isolées relève de la compétence des départements et non de l’État.

Question 4

⚖️ CE, 2018, Département du Val-d’Oise

Answer 4

Pour la prise en charge des mères isolées :

1° compétence supplétive de l’État « dans l’hypothèse où le département n’aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent » ;

2° engagement de la responsabilité du département « en cas de carence avérée et prolongée ».

Question 5

⚖️ CE, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels

Answer 5

I. En raison de la permanence de l’acte réglementaire :

1° La légalité des règles que celui-ci fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l’ordre juridique ;

2° Lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. Dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger.

II. A. S’agissant des règles relatives à la détermination de l’autorité compétente pour édicter un acte réglementaire, leur changement ne saurait avoir pour effet de rendre illégal un acte qui avait été pris par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction.

B. Un tel changement a, en revanche, pour effet de faire cesser l’illégalité dont était entaché un règlement édicté par une autorité incompétente dans le cas où ce changement a conduit, à la date à laquelle le juge statue, à investir cette autorité de la compétence pour ce faire.

II. Ensuite, après avoir repris son considérant de principe de l’arrêt CE, 2011, Kandyrine de Brito Païva, le Conseil d’État accepte de vérifier si un traité bilatéral respecte certaines normes du droit dérivé de l’Union européenne.

III. Lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande tendant à la réformation d’un règlement illégal, elle est, le cas échéant, tenue d’y substituer des dispositions de nature à mettre fin à cette illégalité.

Question 6

⚖️ CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’homme et a.

Answer 6

I. Le juge considère que l’emploi nécessaire, adapté et proportionné de la grenade GLI F4 (lacrymogène, assourdissante, souffle) intermédiaire, dans le strict respect des règles d’emploi des armes et d’utilisation technique et professionnelle de cette grenade est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme : dispositions protégeant la vie (art. 2) ou prohibant tout traitement inhumain et dégradant (art. 3).

II. Il ne porte pas non plus d’atteinte au droit constitutionnel de manifester.

III. Les 10 blessures graves causées sur 1 700 tirs ne sont pas de nature à établir que les conditions de leur emploi ne pourraient être respectées.

Question 7

⚖️ CC, n° 2019-803 QPC, Mme Fabienne V.

Answer 7

Le monopole de l’action publique est réservé au procureur de la République pour les délits et crimes commis par les militaires durant une opération armée hors du territoire national. Cette exclusion des victimes, dérogatoire au droit commun de la procédure pénale, est jugée conforme à la Constitution :

1° Le juge rappelle que ce monopole « ne priv[e] pas la partie lésée de la possibilité d’obtenir réparation du dommage** que lui ont personnellement causé les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil ». Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’art. 16 DDHC** ;

2° Par ailleurs, « le législateur a, eu égard aux contraintes inhérentes à l’exercice de leurs missions par les forces armées, entendu limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l’action militaire de la France à l’étranger ». Il a donc entendu tenir compte des spécificités de ces opérations. Il n’y a donc pas d’atteinte au principe d’égalité devant la justice, qui découle également de l’art. 16 DDHC.

Question 8

⚖️ CE, 4 décembre 2019, Mme A. B.

Answer 8

I. L’obligation de conclure un « contrat librement débattu » entre un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et le département, prévue par le code de l’action sociale et des familles, n’a ni pour objet ni pour effet de placer le bénéficiaire du RSA dans une situation contractuelle vis-à-vis du département qui lui verse ce revenu : il ne s’agit donc pas d’un contrat de droit public permettant de saisir le juge. Il ne s’agit pas non plus d’un acte faisant grief.

II. Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du RSA lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime :

• soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion ;
• soit ne respecte pas le contrat conclu.

III. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches d’insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d’exécution.

Question 9

⚖️ CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B c/ France (32 requêtes initiées par l’Observatoire international des prisons)

Answer 9

Violation de l’art. 3* de la Convention en raison des conditions matérielles dans lesquelles les requérants ont été détenus (insalubrité, surpopulation carcérale, etc.).

Les référés administratifs ne peuvent être considérés, à l’heure actuelle, comme des recours « permettant de faire cesser ou d’améliorer, de manière effective, des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ».

^{* Interdiction des traitements inhumains et dégradants.}

Question 10

⚖️ CE, 12 juin 2020, Graner

Answer 10

I. L’assemblée du contentieux autorise un chercheur à consulter les archives de François Mitterrand, alors Président de la République, sur le Rwanda (1990-1995).

II. Ces documents, dont aucun n’était plus couvert par le secret défense depuis la déclassification décidée par le secrétaire général de la présidence de la République en avril 2015, sont des archives publiques.

Le public, pourtant, n’y a pas accès directement. Selon la pratique courante depuis les années quatre-vingt, leur versement a été effectué sous l’empire d’un protocole où le Président désignait un mandataire pour autoriser ou non leur consultation après son décès.

Ce protocole a été validé en 2008 par la loi et ne prévoit une ouverture générale au public qu’en 2055. La demande de François Graner, spécialiste du conflit rwandais a donc été adressée au mandataire, qui lui a opposé un refus.

III. La haute assemblée distingue le régime de consultation des protocoles qui ont été signés avant la publication de la loi du 15 mai 2008* et qui restent soumis à l’accord du mandataire.

Pour autant, il précise que, dans tous les cas, « l’autorisation de consultation anticipée des documents d’archives publiques est accordée aux personnes qui en font la demande** dans la mesure où l’**intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive** aux intérêts que la loi a entendu protéger, en particulier **le secret des délibérations du pouvoir exécutif, la conduite des relations extérieures et les intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ».

^{* Celle-ci supprime le délai légal de trente ans, sauf exceptions (incommunicabilité des documents relatifs à l’élaboration d’armes nucléaires par exemple).}

Question 11

⚖️ CE, 2020, Société Google LLC

Answer 11

La sanction de 50 M€ infligée en 2019 par la CNIL à Google, sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour avoir manqué à ses obligations d’information et de transparence vis-à-vis des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles n’est pas disproportionnée.

Question 12

⚖️ CE, 22 juillet 2020, M. B.

Answer 12

A propos d’un « contrat jeune majeur » signé avec un bénéficiaire d’une prise en charge par l’ASE âgé de moins de vingt-et-un an : « un tel document, qui a seulement pour objet de formaliser les relations entre le service de l’aide sociale à l’enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier, n’a ni pour objet ni pour effet de placer celui-ci dans une situation contractuelle vis-à-vis du département ».

Question 13

⚖️ CEDH, 10 septembre 2020, G. L. c/ Italie

Answer 13

I. L’Italie a violé l’art. 14 (prohibition des discriminations) et l’art. 2 du premier protocole (droit à l’instruction) de laConv. EDH en refusant à une élève autiste une aide spécialisée en raison d’un manque de ressources financières, sans chercher à ménager un juste équilibre entre les besoins éducatifs et la capacité de l’administration à y répondre :

1° « il ne fait aucun doute que la requérante n’a pas pu continuer à fréquenter l’école primaire dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficiaient les élèves non handicapés, et que cette différence de traitement était due à son handicap » ;

2° « À aucun moment les instances nationales n’ont envisagé l’éventualité que le manque de ressources […] puisse être compensé […] par une réduction de l’offre éducative répartie équitablement entre les élèves non handicapés et les élèves handicapés ».

Question 14

⚖️ CE, 2020, Durand c/ ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports

Answer 14

L’autorité compétente peut encadrer l’action de l’administration pour l’attribution d’un avantage par des lignes directrices et ce, alors même qu’elle dispose du pouvoir réglementaire en la matière : « l’autorité compétente peut, qu’elle dispose ou non en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices […] ».

(cf. CE, 2015, Cortes Ortiz)

Question 15

⚖️ CE, ord., 8 octobre 2020, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

Answer 15

I. Le droit au respect de la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens de l’art. L. 521-2 du CJA.

II. En raison de la mise en place d’un « anneau sanitaire » autour des détenus (isolement des nouveaux arrivants, etc.), l’absence de masques pour les activités sans contact avec l’extérieur ne constitue pas, à ce jour, une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales (droit au respect de la vie et droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants).

Question 16

⚖️ CE, 6 novembre 2020, M. A. B.

Answer 16

C’est au nom de l’État que les directeurs des agences régionales de santé exercent la coordination de l’activité des établissements de santé publics et privés.

Par conséquent, une éventuelle faute dans l’exercice de la coordination de l’activité des établissements de santé publics et privés engagela responsabilité de l’Etat.

Question 17

⚖️ CE, 31 décembre 2020, Compaoré

Answer 17

Interprétant le code de procédure pénale conformément à la Constitution et à la lumière de l’usage de la Chancellerie, le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition ne peut être mis à exécution tant que le délai de recours n’est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge de l’excès de pouvoir n’a pas statué.

Question 18

⚖️ Cassation, chambre sociale, 10 février 2021, Syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques et a.

Answer 18

« Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III »

→ Sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n’a pas compétence pour faire respecter l’ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d’interdiction ou le recours à la force publique.

La Cour d’appel viole le principe et les textes susvisés en acceptant que le juge des référés judiciaires puisse prononcer, à la demande de l’employeur, l’interdiction à des salariés grévistes d’utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deçà d’un périmètre de 200 mètres autour de l’hôtel qu’il exploite, et à défaut d’être autorisé à faire appel à la force publique, dès lors qu’il est constaté que les grévistes font une utilisation abusive de matériels sonores aux fins notamment d’apporter une gêne aux clients de l’hôtel.

Question 19

⚖️ CE, 2019, Association Droits d’urgence et a.

Answer 19

La personne qui demande à l’administration de respecter une obligation qui incombe à cette dernière, n’est pas tenue de préciser les mesures nécessaires :

1° « Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures** juridiques, financières, techniques ou d’organisation qui sont susceptibles d’être prises, **celles qui sont les mieux à même d’assurer le respect des obligations qui leur incombent. »

2° « En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. ».

⚠️ Le refus de prendre de telles mesures est susceptible de recours.

Question 20

⚖️ CE, 2020, Gourdault-Montagne

Answer 20

L’avis par lequel la Haute autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir :

Les avis déontologiques de la HATVP sont soumis à un contrôle normal.

→ Cet arrêt ouvre sans doute la voie à des recours contre certaines prises de position des référents déontologues.

Question 21

⚖️ CE, 2021, Association Les enfants d’abord

Answer 21

La possibilité de contrôles inopinés des conditions de l’instruction à domicile est justifiée par la nécessité de protéger le droit à l’instruction de l’enfant.

Leur « objet légitime » est de s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte à ce droit et que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.

Question 22

⚖️ CE, 2018, Min. de la culture et de la communication

Answer 22

La demande de communication de documents, (art. L. 311-2 du CRPA), revêt un caractère abusif lorsqu‘elle :

• « a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ;
• ou […] aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose ».

Question 23

⚖️ CE, 1996, Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux

Answer 23

I. A. Un requérant n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.

B. Par conséquent, les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués, ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

II. A. Il peut être fait exception à cette règle lorsque la loi le prévoit. Tel est le cas de la loi du 2 mars 1982 qui autorise le préféré à déférer les actes des collectivités territoriales qu’il estime contraire à la légalité.

B. Le préfet peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte préparatoire d’une collectivité territoriale.

Question 24

⚖️ CE, 2019, Min. de l’Intérieur c/ Communauté de communes du pays de Fayence

Answer 24

I. Le représentant de l’État dans le département peut assortir d’une demande de suspension prévue par le CJA, un recours dirigé contre un acte préparatoire*, dès lors qu’il y a un doute sérieux sur sa légalité (art. L. 554-1 CJA/L. 2131-6 CGCT).

II. En l’espèce, contre la demande d’un EPCI d’adhérer à un syndicat mixte sans lui transférer toutes les compétences prévues par la loi.

^{* L’arrêt CE, 1996, <em>Syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux</em> reconnaît déjà le droit du préfet de demander l’annulation d’un acte préparatoire d’une collectivité territoriale.}

Question 25

⚖️ CJUE, 6 octobre 2020, La quadrature du Net

Answer 25

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a répondu aux questions préjudicielles du Conseil d’Etat qui l’invitaient à assouplir sa position en matière de protection de données de connexion, au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour confirme que « la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation à des fins policières est susceptible, à elle seule, de porter atteinte au droit au respect des communications, consacré à l’article 7 de la Charte, et d’entraîner des effets dissuasifs sur l’exercice par les utilisateurs** des moyens de communications électroniques **de leur liberté d’expression, garantie à l’article 11 ».

Mais, comme la CEDH, dont elle cite la jurisprudence, elle admet la nécessité de concilier ces droits avec celui à la sûreté. Pour ce faire, elle établit une gradation entre les objectifs poursuivis et les atteintes aux libertés acceptables.

Question 26

⚖️ CE, 2021, Commune de Castelnaudary et Commune de Sarlat-la-Canéda​

Answer 26

I. Les communes exploitant en régie directe des cantines scolaires, en tant que service éducatif (1^er arrêt), ou des piscines, services à caractère sportif (2^nd arrêt), ne sont pas assujetties à la TVA, peu important que ce non assujettissement soit défavorable aux communes qui les gèrent.

II. Cette absence d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est conforme au droit européen dès lors qu’elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence.

Question 27

⚖️ CE, 2021, Association Compassion in World Farming France (CIWF)​

Answer 27

Tout comme lorsqu’il se prononce sur le refus d’abroger un texte réglementaire (CE, 19 juill. 2019, Association des Américains accidentels), le juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre le refus de prendre un acte réglementaire nécessaire à l’application de la loi apprécie la légalité de la décision contestée à la date à laquelle il statue.

« L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus du pouvoir réglementaire de prendre les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour le pouvoir réglementaire, de prendre ces mesures. Il s’ensuit que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’une autorité administrative d’édicter les mesures nécessaires à l’application d’une disposition législative, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision ».

Question 28

⚖️ CE, 28 juin 2021, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Answer 28

La décision déclarant d’utilité publique le projet de prolongement d’un boulevard urbain à Grasse est annulée, en raison d’un bilan négatif fondé sur le coût financier et les atteintes portées à un paysage remarquable par ce projet très visible.

Question 29

⚖️ CJUE, 15 juillet 2021, B.K. c/ République de Slovénie​

Answer 29

I. A. Les militaires ne sont pas exclus, par principe, du respect des droits conférés aux travailleurs par la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

B. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci.

II. Si le seul fait qu’une mesure nationale soit prise en vue de la sécurité nationale ne saurait entraîner l’inapplicabilité du droit de l’Union, « les règles européennes ne sauraient être interprétées d’une manière telle qu’elles** […] **porteraient atteinte**, par voie de conséquence, **aux fonctions essentielles de l’État que sont la préservation de son intégrité territoriale et la sauvegarde de la sécurité nationale ».

Question 30

⚖️ CE, 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan

Answer 30

Il est possible à l’administration hospitalière de conclure avec un agent une transaction* visant à la renonciation par ce dernier de l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision ayant fait naître ou pouvant faire naître des litiges entre l’intéressé et son administration.

^{* Qualifiée à cette occasion de « <em>protocole transactionnel </em>».}

Question 31

⚖️ Autorité de la concurrence, 2019, Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Answer 31

Amende de 1,5 M€ infligée à l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires applicables aux architectes intervenant dans les marchés de maîtrise d’œuvre publics :

• L’Ordre ayant multiplié les mesures de contrainte auprès des architectes et de leurs clients, ces pratiques sont constitutives d’une infraction ;
• Ces mesures de contrainte ont eu pour effet d’entretenir une confusion entre les consignes tarifaires arrêtées par l’Ordre et les obligations déontologiques qui s’imposent aux architectes.

Question 32

⚖️ CE, 2020, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigue et a.

Answer 32

I. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public.

II. A. L’ordonnance du 1^er juillet 2004 n’a toutefois pas eu pour effet d’emporter le déclassement des biens qui, avant son entrée en vigueur, appartenaient déjà au domaine public et se trouvaient compris dans le périmètre d’une association syndicale.

B. Cette incompatibilité a pour seul effet l’impossibilité pour l’association syndicale de mettre en œuvre les garanties qu’elle détient sur ces biens.

Question 33

⚖️ CE, 2021, Société Mezzi & Fonderia

Answer 33

La Villa Médicis à Rome, qui est affectée à un service public culturel et spécialement aménagée à cette fin, devait être regardée comme une dépendance du domaine public de l’Etat.

Or, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’étranger, alors même que le contrat stipule expressément qu’il est régi par la loi étrangère.

Le juge administratif applique le droit étranger pour lequel les parties ont opté, sous réserve des règles d’ordre public prévues par le code général de la propriété des personnes publiques en vue de garantir la protection et l’intégrité du domaine public.

Question 34

⚖️ CE, 1^er juillet 2019, Mme C.A.

Answer 34

I. Les patients auteurs d’une plainte contre un médecin ont intérêt à se pourvoir en cassation contre une décision de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins réduisant, en appel, la sanction infligée en première instance.

II. Sur la nature du contrôle : « Si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prise ».

Question 35

⚖️ CE, 27 janvier 2020, Mme K.

Answer 35

La liberté d’expression des agents publics qui exercent des fonctions syndicales ne saurait être limitée par la seule infraction pénale, mais doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques : elle est susceptible de sanctions disciplinaires.

En particulier, des comportements agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchiques, même non constitutifs d’une infraction pénale, peuvent revêtir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Question 36

⚖️ Cass. crim., 4 mars 2020, Martial Passi

Answer 36

Un maire (Martial Passi) qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services (DGS) de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêts, aux termes de l’art. 432-12 du code pénal :

« le lien familial unissant les deux prévenus, frère et soeur, constitue un intérêt moral et suffit à caractériser l’intérêt quelconque exigé » par cet article.

Question 37

⚖️ CE, 25 mars 2020, Syndicat de la juridiction administrative

Answer 37

I. La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours :

Les recommandations qu’elle contient sont susceptibles d’être prises en compte pour apprécier le comportement déontologique d’un fonctionnaire, sans pour autant que la seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient constitue une faute disciplinaire.

II. Sur le fond, validation des dispositions de la Charte restreignant les conditions d’exercice du métier d’avocat pour les anciens magistrats administratifs et conseillers d’État et appelant à la « plus grande retenue » sur les réseaux sociaux.

Question 38

⚖️ CE, 3 juin 2020, M. B.

Answer 38

I. L’indemnité due par les anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) en cas de rupture de leur engagement de servir se prescrit par cinq ans.

II. Ce délai de prescription commence à courir à la date d’épuisement des droits à disponibilité pour convenances personnelles, même si la radiation des cadres intervient postérieurement.

Question 39

⚖️ CE, 6 décembre 2017, France nature environnement

Answer 39

I. La directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement, impose une séparation fonctionnelle dans le cas où l’autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale.

II. Annulation du décret qui conserve au préfet de région la compétence pour procéder à l’évaluation environnementale de certains projets. Le préfet de région, compétent pour autoriser les projets, ne dispose pas d’une autonomie réelle pour donner un avis.

Question 40

⚖️ CE, 20 septembre 2019, Ministre de la transition écologique et solidaire

Answer 40

I. Alors que :

I. La directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement, impose une séparation fonctionnelle dans le cas où l’autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale.

II. La DREAL* de Bourgogne, étant placée sous l’autorité du préfet de région, a rendu une évaluation environnementale sur un projet d’éolienne dans des conditions irrégulières, puisque cet avis n’a pas été rendu par une entité disposant d’une autonomie réelle à l’égard de l’auteur de la décision attaquée.

^{* <em>Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.</em>}

Question 41

⚖️ CDBF, 2020, Chambre nationale de la batellerie artisanale

Answer 41

Le principe de spécialité des établissements publics leur interdit d’exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités en constituent le complément normal et si elles sont directement utiles à l’exercice de celle-ci (CE, avis de la section des travaux publics, 1994, EDF-GDF).

Par conséquent, le dirigeant d’un établissement public commet une infraction passible d’une amende lorsqu’il engage des dépenses dont l’objet se situe en dehors du champ de la mission de l’établissement public.

En l’espèce, une décision prise par son président, de versement par la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale, établissement public, de subventions à des établissements scolaires accueillant des enfants de bateliers, pour financer des activités périscolaires sans rapport avec la batellerie et offertes à tous les élèves d’une même classe.

Question 42

⚖️ CE, ord., 2020, Association Barakacity

Answer 42

I. Rejet du recours en référé d’une association contestant sa dissolution.

II. Responsabilité de l’association :

• pour le comportement personnel de son dirigeant, qui avait exprimé publiquement des idées incitant à la haine ou à la violence ;
• pour l’absence de modération des commentaires provoqués par ses positions.

Question 43

⚖️ CE, 2021, Association des archivistes français

Answer 43

Annulation d’un arrêté du Premier ministre qui subordonnait la communication de documents classés secret défense, après l’expiration des délais légaux de cinquante ou cent ans, à leur déclassification préalable.

Question 44

⚖️ CE, 2021, CCAS de Pauillac

Answer 44

Une personne publique ne peut louer un bien à un loyer inférieur à sa valeur vénale que si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

N.B. : Il s’agit d’un aménagement du principe interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités (CE, 1893, Compagnie des chemins de fer du Nord et de l’Est ; de façon plus explicite, CE, 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l’Haÿ-les-Roses).

Question 45

⚖️ TA Limoges, 2021, Préfet de la Haute-Vienne

Answer 45

Censure du dispositif, institué par le département, d’aides financières aux entreprises dont l’activité économique est particulièrement touchée par l’épidémie de covid-19 :

1° Un tel dispositif ne relève pas de ses compétences d’attribution ;

2° N’ayant pas ciblé les entreprises qui se seraient trouvées en très grande difficulté et ne justifiant pas qu’il ne pouvait agir autrement, il ne peut se prévaloir de la théorie des circonstances exceptionnelles.

Question 46

⚖️ CCA de Douai, 2021, Département de l’Aisne

Answer 46

I. L’objectif de renforcement des régions a conduit, dans la loi NOTRe, à des transferts de compétences en matière de transports non urbains de personnes et des voies ferrées d’intérêt local, ainsi qu‘à prévoir la compensation par les départements des charges afférentes.

II. La cour rejette le recours d’un département contre l’arrêté du préfet déterminant le montant de la compensation due, notamment le moyen arguant du non-respect, par le préfet, de l’avis de la commission locale instituée par la loi. Ce dernier avait en effet respecté les dispositions de la loi du 7 août 2015 en constatant à la date du transfert des compétences à la région le montant des dépenses engagées par le département pour l’exercice de ces compétences.

Question 47

⚖️ TA Paris, 16 décembre 2021, M. D.

Answer 47

Une « invitation à quitter le territoire français dans les 72 heures » adressée à un ressortissant sénégalais titulaire d’une carte de résident « longue durée – UE » régulière délivrée par l’Italie, accompagnant le refus de délivrance d’un titre de séjour par le préfet, est une mesure faisant grief.

« Une telle “invitation”, assortie d’un délai très court et accompagnée d’une menace d’obligation de quitter le territoire français, dont l’objet est d’influer de manière significative sur le comportement de la personne à laquelle elle s’adresse, doit être regardée comme une décision faisant grief. »

Question 48

⚖️ CE, 21 mars 2022, Association Les amis de la Terre France et a.

Answer 48

I. Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, qui autorise les préfets à prendre, à raison de circonstances locales, des décisions non réglementaires dérogeant aux normes applicables.

II. Cependant, il laisse préjuger de la possibilité d’un contrôle sur les mesures prises dans ce cadre, en rappelant l’exigence de respecter les dispositions de ce décret à l’occasion de son application : « Le décret attaqué, selon ses termes mêmes, ne peut conduire les préfets à décider de dérogations qu’afin d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. De telles dérogations ne peuvent intervenir que dans les matières limitativement énumérées à l’article 1^er du décret » (Subventions, concours financiers, aménagement du territoire, environnement, emploi, protection du patrimoine culturel, activités associatives).

Elles doivent être « justifiées par un motif d’intérêt général » et des circonstances locales.

Question 49

⚖️ CE, ord., 16 mai 2022, Commune de Nîmes

Answer 49

Le juge des référés juge que les droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sans préjudice des éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, peuvent constituer des biens de retour dont la restitution à la personne publique doit être opérée au terme d’une concession.

Question 50

CC, n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et a.

Answer 50

Conformité à la Constitution des dispositions la loi de transformation de la fonction publique qui contraint les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures par an le temps de travail de leurs agents.

Il n’est pas contraire au principe de libre-administration : « en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu contribuer à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’Etat afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général ».