Responsabilité Flashcards
TC 1873 Blanco
Reconnaissance d’un ppe de responsabilité de l’Etat
• Affirmation de limite à cette resp : ni générale, ni absolue
CE 1905 Tomaso Greco
étend aux services de police le ppe selon lequel l’administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents. [abandon du ppe d’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police pour faute lourde]
TC 1873 Pelletier
TC 30 juillet 1873 Pelletier : fait la distinction entre ces deux types de faute personnelle et de service
CE 1977 Lamonnier-Carriol
Faute de service : faute : au cours du service ou en dehors du service « mais non dépourvue de tout lien avec lui ».
• JP qui vise à la protection du fonctionnaire
Faute personnelle : en dehors du service ou à l’occasion du service mais s’en détachant psychologiquement
CE 1975 Pothier
gendarme qui tue sa maîtresse avec l’arme de service est une faute personnelle car en dehors du service, du temps et du lieu.
CE 1911 Anguet
: = cumul de fautes. 2 fautes distinctes qui se cumulent (de service et personnelle) : on peut faire 2 procès.
CE 1918 Lemonnier
:= cumul de responsabilité 1 seul fait peut être à l’origine d’un préjudice pouvant constituer une faute perso ET une faute de service (ccl Léon Blum : « la faute se détache peut être du service mais le service ne se détache pas de la faute »)
CE 1937 Demoiselle Mimeur
responsabilité de l’administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l’agent « n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ». (militaire qui heurte la maison de Mimeur avec son engin, alors qu’il rendait visite à sa famille et s’était détourné de l’itinéraire normal…)
CE 1937 Sadoudi
un gardien de la paix manipule son arme de service à domicile et tue accidentellement son collègue à ses côtés. Non dépourvue de tout lien ac le service
CE 2002 Papon
existence cumulée d’une faute personnelle ET d’une faute de service (malgré l’existence d’une ordonnance de 44 ne reconnaissant pas Vichy comme continuité de l’Etat républicain) reconnaît resp de l’Etat sur agissements de l’admin sous WWII
CE 1951 Laruelle
possibilité pour l’administration d’exercer une action récursoire contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui.
CE 1951 Delville
la réciproque, possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.
CE 1978 Darmont
L’engagement de la responsabilité du fait des décisions juridictionnelle est possible mais seulement pour faute lourde.
CE 2008 Gestas
Engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de violation manifeste du droit communautaire par une décision juridictionnelle
CE 2002 Magiera
si délai de jugement excessif, la faute simple est suffisante pour engager la resp de l’Etat
CE 1992 époux V
CE abandonne nécessité de faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d’acte médical (succession d’erreurs pour césarienne). La JA distinguait avant, pour l’engagement de la responsabilité d’un hôpital, entre les actes non médicaux, pour lesquels une faute simple suffisait, en particulier une faute dans l’organisation du service, et les actes médicaux stricto sensu, considérés comme plus difficiles, et pour lesquels il fallait une faute lourde [permet d’éviter la banalisation de la faute lourde]
CE 1990 Bourgeois
CE se contente désormais d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’Etat en matière de recouvrement de l’impôt.
CE 2004 Min de l’emploi et de la solidarité
pour n’avoir pas pris des mesures contre l’amiante dès 1997 à une époque où les risques liés à l’amiante étaient déjà connus, pour faute simple
CJCE 1991 Francovitch
tout manquement au droit communautaire engage la responsabilité de l’Etat.
CE 1992 Sté Rothmans international et philip Moris
responsabilité de l’Etat engagée en cas de manquement au droit comm d’un acte administratif (+ lois < directives)
CE 2007 Gardedieu
responsabilité de l’Etat engagée dans le cas où une loi est contraire au droit communautaire.
pas expressément une « faute » : mais manquement… et ne peut être mis en relation avec Driancourt 73
« que ces dispositions [législatives] sont, dès lors, incompatibles avec les stipulations citées plus haut du §1 de l’article 6 de la CEDH et que, par suite, leur intervention est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat »
CE 1973 Driancourt
toute illégalité est fautive et engage donc la responsabilité de son auteur
CE 1895 Cames
création de responsabilité sans faute pour les collaborateurs du service public. Argument de pure équité, cf. Ccl CdG Romieu : « la justice veut que l’Etat soit responsable vis-à-vis de l’ouvrier des dangers que lui fait courir sa coopération au service public ».
CE 1919 Regnault- Desroziers
responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’entassement d’explosifs engendrant un risque (administration à l’origine d’un risque spécial). Duguit : « L’Etat est en quelque sorte assureur [du] risque social, c’est-à-dire le risque provenant de l’activité sociale se traduisant par l’intervention de l’Etat » (Traité droit consti)
CE 1949 Consorts Lecomte
responsabilité sans faute de l’Etat en cas d’utilisation d’armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes lors des services de police (balles perdues)
CE 1973 Ministre de l’équipement et du logement c/ Dalleau
Reponsabilité sans faute valable pour les bâtiments dangereux
CE 1995 Consort N’Guyen
valable pour les produits dangereux (transfusion sanguine avec transmissions VIH) – responsabilité sans faute de l’Etat ( ?).
CE 1956 Thouzellier
engagement sans faute de la responsabilité de l’Etat pour les mesures de semi liberté (hausse du risque des administrés) pour détenus et malades mentaux
CE 2005 GIE AXA Courtage
quand Etat a garde des mineurs (inspiré art. 1384 C.Civil)
CE 2006 Garde des Sceaux c/ MAIF
responsabilité de l’Etat pour un dommage causé par un mineur délinquant en cumul de la responsabilité du gardien du mineur délinquant (souvent une association)
CE 1993 Bianchi
[aléa thérapeutique] lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient et son évolution prévisible et présentant un caractère d’extrême gravité.
CE 1923 Couitéas
point de départ de JP reconnaissant responsabilité sans faute de l’Etat pour « rupture d’égalité devant les charges publiques » du fait d’une décision administrative légale, refus d’ordonner une expulsion publique pour des raisons d’ordre publique par le préfet
CE 1963 Commune de Gavarnie
les décisions réglementaires peuvent aussi donner lieu à responsabilité sans faute de l’administration sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques
CE 1938 SA des produits laitiers La Fleurette
responsabilité sans faute de l’Etat sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques peut aussi être engagé du fait des lois.
CE 1966 Cie générale d’énergie radio-électrique
responsabilité sans faute de l’Etat sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales. (pas d’expulsion possible du locataire bénéficiant des immunités diplomatiques)
CE 2003 Association pour le développement de l’aquaculture en région centre
JP des Cormorans: responsabilité sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques du fait des lois. Les cormorans, oiseaux protégés, entraînant des préjudices pour pisciculteurs : indemnisés sur le terrain de la rupture d’égalité.
CE 1961 Letisserand
Réparation possible pour préjudice moral
CE 1982 Mlle R
IVG qui échoue, CE écarte la possibilité d’indemniser la mère pour la naissance de son enfant.
CE 1997 CHR de Nice c/Epoux Quarez
Affaire Perruche
CE distingue entre la possibilité pour les parents d’être indemnisés car préjudice matériel dans l’organisation de la vie quotidienne, mais pas indemnisés pour l’enfant lui même qui ne subit pas de préjudice du fait d’être né
Cass 2000 Perruche
repris par la loi du 4 mars 2002
reconnaît droit à l’indemnisation de l’enfant lui même
CE 1966 Marais
Théorie de la cause adéquate entre faute et préjudice pour obtenir réparation : retenue par le JA.
CE 14 octobre 1966 Marais : la cause du préjudice est l’événement qui portait en lui de manière prévisible le dommage.
