Responsabilité

Question 1

TC 1873 Blanco

Answer 1

Reconnaissance d’un ppe de responsabilité de l’Etat

• Affirmation de limite à cette resp : ni générale, ni absolue

Question 2

CE 1905 Tomaso Greco

Answer 2

étend aux services de police le ppe selon lequel l’administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents. [abandon du ppe d’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police pour faute lourde]

Question 3

TC 1873 Pelletier

Answer 3

TC 30 juillet 1873 Pelletier : fait la distinction entre ces deux types de faute personnelle et de service

Question 4

CE 1977 Lamonnier-Carriol

Answer 4

Faute de service : faute : au cours du service ou en dehors du service « mais non dépourvue de tout lien avec lui ».
• JP qui vise à la protection du fonctionnaire
Faute personnelle : en dehors du service ou à l’occasion du service mais s’en détachant psychologiquement

Question 5

CE 1975 Pothier

Answer 5

gendarme qui tue sa maîtresse avec l’arme de service est une faute personnelle car en dehors du service, du temps et du lieu.

Question 6

CE 1911 Anguet

Answer 6

: = cumul de fautes. 2 fautes distinctes qui se cumulent (de service et personnelle) : on peut faire 2 procès.

Question 7

CE 1918 Lemonnier

Answer 7

:= cumul de responsabilité 1 seul fait peut être à l’origine d’un préjudice pouvant constituer une faute perso ET une faute de service (ccl Léon Blum : « la faute se détache peut être du service mais le service ne se détache pas de la faute »)

Question 8

CE 1937 Demoiselle Mimeur

Answer 8

responsabilité de l’administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l’agent « n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ». (militaire qui heurte la maison de Mimeur avec son engin, alors qu’il rendait visite à sa famille et s’était détourné de l’itinéraire normal…)

Question 9

CE 1937 Sadoudi

Answer 9

un gardien de la paix manipule son arme de service à domicile et tue accidentellement son collègue à ses côtés. Non dépourvue de tout lien ac le service

Question 10

CE 2002 Papon

Answer 10

existence cumulée d’une faute personnelle ET d’une faute de service (malgré l’existence d’une ordonnance de 44 ne reconnaissant pas Vichy comme continuité de l’Etat républicain) reconnaît resp de l’Etat sur agissements de l’admin sous WWII

Question 11

CE 1951 Laruelle

Answer 11

possibilité pour l’administration d’exercer une action récursoire contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui.

Question 12

CE 1951 Delville

Answer 12

la réciproque, possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.

Question 13

CE 1978 Darmont

Answer 13

L’engagement de la responsabilité du fait des décisions juridictionnelle est possible mais seulement pour faute lourde.

Question 14

CE 2008 Gestas

Answer 14

Engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de violation manifeste du droit communautaire par une décision juridictionnelle

Question 15

CE 2002 Magiera

Answer 15

si délai de jugement excessif, la faute simple est suffisante pour engager la resp de l’Etat

Question 16

CE 1992 époux V

Answer 16

CE abandonne nécessité de faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d’acte médical (succession d’erreurs pour césarienne). La JA distinguait avant, pour l’engagement de la responsabilité d’un hôpital, entre les actes non médicaux, pour lesquels une faute simple suffisait, en particulier une faute dans l’organisation du service, et les actes médicaux stricto sensu, considérés comme plus difficiles, et pour lesquels il fallait une faute lourde [permet d’éviter la banalisation de la faute lourde]

Question 17

CE 1990 Bourgeois

Answer 17

CE se contente désormais d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’Etat en matière de recouvrement de l’impôt.

Question 18

CE 2004 Min de l’emploi et de la solidarité

Answer 18

pour n’avoir pas pris des mesures contre l’amiante dès 1997 à une époque où les risques liés à l’amiante étaient déjà connus, pour faute simple

Question 19

CJCE 1991 Francovitch

Answer 19

tout manquement au droit communautaire engage la responsabilité de l’Etat.

Question 20

CE 1992 Sté Rothmans international et philip Moris

Answer 20

responsabilité de l’Etat engagée en cas de manquement au droit comm d’un acte administratif (+ lois < directives)

Question 21

CE 2007 Gardedieu

Answer 21

responsabilité de l’Etat engagée dans le cas où une loi est contraire au droit communautaire.
pas expressément une « faute » : mais manquement… et ne peut être mis en relation avec Driancourt 73
« que ces dispositions [législatives] sont, dès lors, incompatibles avec les stipulations citées plus haut du §1 de l’article 6 de la CEDH et que, par suite, leur intervention est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat »

Question 22

CE 1973 Driancourt

Answer 22

toute illégalité est fautive et engage donc la responsabilité de son auteur

Question 23

CE 1895 Cames

Answer 23

création de responsabilité sans faute pour les collaborateurs du service public. Argument de pure équité, cf. Ccl CdG Romieu : « la justice veut que l’Etat soit responsable vis-à-vis de l’ouvrier des dangers que lui fait courir sa coopération au service public ».

Question 24

CE 1919 Regnault- Desroziers

Answer 24

responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’entassement d’explosifs engendrant un risque (administration à l’origine d’un risque spécial). Duguit : « L’Etat est en quelque sorte assureur [du] risque social, c’est-à-dire le risque provenant de l’activité sociale se traduisant par l’intervention de l’Etat » (Traité droit consti)

Question 25

CE 1949 Consorts Lecomte

Answer 25

responsabilité sans faute de l’Etat en cas d’utilisation d’armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes lors des services de police (balles perdues)

Question 26

CE 1973 Ministre de l’équipement et du logement c/ Dalleau

Answer 26

Reponsabilité sans faute valable pour les bâtiments dangereux

Question 27

CE 1995 Consort N’Guyen

Answer 27

valable pour les produits dangereux (transfusion sanguine avec transmissions VIH) – responsabilité sans faute de l’Etat ( ?).

Question 28

CE 1956 Thouzellier

Answer 28

engagement sans faute de la responsabilité de l’Etat pour les mesures de semi liberté (hausse du risque des administrés) pour détenus et malades mentaux

Question 29

CE 2005 GIE AXA Courtage

Answer 29

quand Etat a garde des mineurs (inspiré art. 1384 C.Civil)

Question 30

CE 2006 Garde des Sceaux c/ MAIF

Answer 30

responsabilité de l’Etat pour un dommage causé par un mineur délinquant en cumul de la responsabilité du gardien du mineur délinquant (souvent une association)

Question 31

CE 1993 Bianchi

Answer 31

[aléa thérapeutique] lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient et son évolution prévisible et présentant un caractère d’extrême gravité.

Question 32

CE 1923 Couitéas

Answer 32

point de départ de JP reconnaissant responsabilité sans faute de l’Etat pour « rupture d’égalité devant les charges publiques » du fait d’une décision administrative légale, refus d’ordonner une expulsion publique pour des raisons d’ordre publique par le préfet

Question 33

CE 1963 Commune de Gavarnie

Answer 33

les décisions réglementaires peuvent aussi donner lieu à responsabilité sans faute de l’administration sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques

Question 34

CE 1938 SA des produits laitiers La Fleurette

Answer 34

responsabilité sans faute de l’Etat sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques peut aussi être engagé du fait des lois.

Question 35

CE 1966 Cie générale d’énergie radio-électrique

Answer 35

responsabilité sans faute de l’Etat sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales. (pas d’expulsion possible du locataire bénéficiant des immunités diplomatiques)

Question 36

CE 2003 Association pour le développement de l’aquaculture en région centre

Answer 36

JP des Cormorans: responsabilité sur fondement de rupture d’égalité devant les charges publiques du fait des lois. Les cormorans, oiseaux protégés, entraînant des préjudices pour pisciculteurs : indemnisés sur le terrain de la rupture d’égalité.

Question 37

CE 1961 Letisserand

Answer 37

Réparation possible pour préjudice moral

Question 38

CE 1982 Mlle R

Answer 38

IVG qui échoue, CE écarte la possibilité d’indemniser la mère pour la naissance de son enfant.

Question 39

CE 1997 CHR de Nice c/Epoux Quarez

Affaire Perruche

Answer 39

CE distingue entre la possibilité pour les parents d’être indemnisés car préjudice matériel dans l’organisation de la vie quotidienne, mais pas indemnisés pour l’enfant lui même qui ne subit pas de préjudice du fait d’être né

Question 40

Cass 2000 Perruche

repris par la loi du 4 mars 2002

Answer 40

reconnaît droit à l’indemnisation de l’enfant lui même

Question 41

CE 1966 Marais

Answer 41

Théorie de la cause adéquate entre faute et préjudice pour obtenir réparation : retenue par le JA.
CE 14 octobre 1966 Marais : la cause du préjudice est l’événement qui portait en lui de manière prévisible le dommage.