GAJA Collectivités territoriales Flashcards
CE ,2001, Commune de Venelles
la libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens du référé liberté.
CC, 8 aout 1985, Nouvelle Calédonie
« il résulte de l’article 72 que, pour s’administrer librement, le territoire doit, dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».
La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution».
CC, 1990, Renouvellement des conseils généraux.
Le Conseil constitutionnel, a estimé que le législateur pouvait déterminer la durée des mandats des assemblées locales sous certaines réserves, notamment de se conformer aux principes d’ordre constitutionnel.
la volonté du législateur de favoriser une plus forte participation du corps électoral lors des consultations locales n’était contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle.
CC, 2003, Décentralisation du RMI.
Décentralisation du RMI : la loi confiant la gestion du RMI aux départements n’est pas contraire à la C°. Le CC° n’a pas opéré une conciliation déséquilibrée entre le principe constitutionnel d’égalité et de libre administration des CT.
CC, 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale
« Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». (pas complet)
CC, 1991, Statut de la Corse
Le CC censure des dispositions d’une loi mentionnant « le peuple corse, composante du peuple français ». La C° ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français, sans distinctions d’origine, de race ou de religion.
CC, 1996, Polynésie française
le CC interdit de donner quelconque valeur officielle aux langues polynésiennes. dans les services publics seule la langue française peut être utilisée
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CC, 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires
indivisibilité de la République s’oppose à ce que soient reconnu des droits collectifs à une communauté défini par l’origine, la culture, la langue ou la croyance. Le CC dit qu’il faut une révision constitutionnelle si la France veut ratifier cette Charte (la révision constitutionnelle en question n’est jamais intervenue, c’est l’un des rares cas où ns avons refusé de modifier la C° pour ratifier un traité international).
CC 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse
le CC apporte une réserve d’interprétation à la disposition selon laquelle « la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse »
: elle ne doit pas avoir un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants, ni avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l’ensemble des usagers des établissements qui assurent le SP de l’enseignement ou sont associés à celui-ci.
Ce n’est que sous cette réserver que cette disposition n’est pas contraire au principe d’égalité ou à aucun autre principe constitutionnel.
CC 13 janvier 1994, Aides aux écoles privées
une marge d’appréciation trop large dans la fixation des aides aux établissements privés d’enseignement supérieur auraient conduit à ce que « les conditions essentielles d’application d’une loi relative à l’exercice de la liberté de l’enseignement dépendent de décisions des collectivités territoriales et ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l’ensemble du territoire ».
=>Combinée avec le principe d’égalité, le ppe d’indivisibilité impose au législateur d’édicter les mesures garantissant l’exercice uniforme des libertés publiques sur l’ensemble du territoire
Considérant notamment qu’un financement plus libre des établissements privés par les collectivités territoriales est contraire au principe d’égalité et qu’il risquerait de mettre, dans certaines communes, les établissements privés dans une situation plus favorable que les écoles publiques, ce qui serait contraire à la laïcité en France, le Conseil constitutionnel déclare l’article 2 inconstitutionnel. (huseyin)
CC, décision QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité
Le règlement par l’Etat du traitement des pasteurs des églises consistoriales n’est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Cette décision du Conseil constitutionnel n’est pas étonnante si l’on se réfère à sa décision précédente du 5 août 2011, laquelle avait jugé que les dispositions du droit local devaient rester en vigueur « tant qu’elles n’ont été remplacées par des dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles ».
CE, 1902, Commune de Névis les Bains
en matière de police administrative générale, le maire peut suppléer à une décision du préfet en prenant des mesures « plus rigoureuses » (en l’espèce, relatives aux jeux d’argent).
