GAJA constitution Flashcards
CE, 1998, Sarran et Levacher
Supériorité de la C° sur les traités dans l’ordre juridique interne (fondement : art. 54 de la C°)
CC 1971, Liberté d’association
Le CC intègre le préambule de la constitution de 1946 au bloc de constitutionnalité en affirmant le PFRLR de liberté d’association.
–> Le CC élargit ses compétences, son préambule citant DDHC, préambule de 46 gagne valeur constitutionnelle. Le CC devient le gardien des libertés fondamentales
CE 1956, Amicale des Annamites de Paris
La liberté d’association déjà reconnu par les PFRLR : 1ère utilisation du préambule de 1946.
CC 2008, OGM
La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionalité
CE 2008, Commune d’Annecy
L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle.
CC 1979, Droit de grève ORTF
: Droit de grève à la télé et radio de l’Etat. Principe de continuité du Service Public devient Principe à valeur constitutionnelle.
CJCE 1964, Costa c/ ENEL
CJUE a affirmé la primauté du droit communautaire, y compris sur les normes de valeur constitutionnelle
CJCE 1978, Simmenthal
la primauté du droit communautaire sur toute norme juridique nationale même postérieure au traité
CC 1999, Charte des langues régionales et minoritaires
Une révision de la C° pour ratifier un traité n’est pas obligatoire.
CC 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe
Le CC affirme la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne.
CE 1996, Koné
L’interdiction d’extradition a but politique est reconnu PFRL. Il Est supérieur au traité.
Cour de Cassation 2000, Pauline Fraisse
C Cass reconnait la primauté de la constitution dans l’ordre juridique interne.
CC 1992, Maastricht II
Absence de supra-constitutionnalité
CC, 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République
CC s’affirme incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles “le CC ne tiens ni de l’art 61 ni de l’article 89 ni d’aucun article de la constitution le pouvoir de contrôler une révision constitutionnelle”
CC 1985, Evolution de la Nouvelle Calédonie
« la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Cour suprême des Etats-Unis, 1803, Marbury v/ Madison :
Cours affirme capacité pour les tribunaux et elle même de juger de la constitutionnalité des lois.
CC 1962, Loi référendaire
CC refuse de se prononcer sur une loi adoptée par référendum.
CE 1936, Arrighi
Supériorité Constitution sur un acte réglementaire. Le JA exerce un contrôle de constitutionnalité sur les actes inférieurs à la loi, sous réserve de loi-écran.
CE 2005, Mlle Deprez et Baillard
Pas de contrôle de constitutionnalité des lois au stade de leur application
CE 2005, Syndicat national des huissiers de justice
s’il n’appartient pas au JA d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur que celui-ci ai valeur législative ou constitutionnelle
CC, 2010, Kimberly Clark
possibilité d’invoquer l’incompétence négative du législateur à l’appui d’une QPC à condition que cette dernière porte par elle-même atteinte à un droit ou une liberté que la constitution garantie.
CE 2010, Mme Diakité
Une QPC peut être soulevée à l’occasion de toute instance juridique notamment dans des procédures de référé
CC 2010 Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne :
la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. `
CE, 2010, Alcaly
Double rôle du CE n’est pas inconstitutionnelle
CC 1985, Protocole sur la peine de mort
Conformité traité et constitution
CC 1997, Traité d’Amsterdam
l’autorisation de ratifier le traité exige une révision.
