GAJA constitution

Question 1

CE, 1998, Sarran et Levacher

Answer 1

Supériorité de la C° sur les traités dans l’ordre juridique interne (fondement : art. 54 de la C°)

Question 2

CC 1971, Liberté d’association

Answer 2

Le CC intègre le préambule de la constitution de 1946 au bloc de constitutionnalité en affirmant le PFRLR de liberté d’association.
–> Le CC élargit ses compétences, son préambule citant DDHC, préambule de 46 gagne valeur constitutionnelle. Le CC devient le gardien des libertés fondamentales

Question 3

CE 1956, Amicale des Annamites de Paris

Answer 3

La liberté d’association déjà reconnu par les PFRLR : 1ère utilisation du préambule de 1946.

Question 4

CC 2008, OGM

Answer 4

La Charte de l’environnement est intégrée au bloc de constitutionalité

Question 5

CE 2008, Commune d’Annecy

Answer 5

L’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle.

Question 6

CC 1979, Droit de grève ORTF

Answer 6

: Droit de grève à la télé et radio de l’Etat. Principe de continuité du Service Public devient Principe à valeur constitutionnelle.

Question 7

CJCE 1964, Costa c/ ENEL

Answer 7

CJUE a affirmé la primauté du droit communautaire, y compris sur les normes de valeur constitutionnelle

Question 8

CJCE 1978, Simmenthal

Answer 8

la primauté du droit communautaire sur toute norme juridique nationale même postérieure au traité

Question 9

CC 1999, Charte des langues régionales et minoritaires

Answer 9

Une révision de la C° pour ratifier un traité n’est pas obligatoire.

Question 10

CC 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Answer 10

Le CC affirme la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique interne.

Question 11

CE 1996, Koné

Answer 11

L’interdiction d’extradition a but politique est reconnu PFRL. Il Est supérieur au traité.

Question 12

Cour de Cassation 2000, Pauline Fraisse

Answer 12

C Cass reconnait la primauté de la constitution dans l’ordre juridique interne.

Question 13

CC 1992, Maastricht II

Answer 13

Absence de supra-constitutionnalité

Question 14

CC, 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République

Answer 14

CC s’affirme incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles “le CC ne tiens ni de l’art 61 ni de l’article 89 ni d’aucun article de la constitution le pouvoir de contrôler une révision constitutionnelle”

Question 15

CC 1985, Evolution de la Nouvelle Calédonie

Answer 15

« la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Question 16

Cour suprême des Etats-Unis, 1803, Marbury v/ Madison :

Answer 16

Cours affirme capacité pour les tribunaux et elle même de juger de la constitutionnalité des lois.

Question 17

CC 1962, Loi référendaire

Answer 17

CC refuse de se prononcer sur une loi adoptée par référendum.

Question 18

CE 1936, Arrighi

Answer 18

Supériorité Constitution sur un acte réglementaire. Le JA exerce un contrôle de constitutionnalité sur les actes inférieurs à la loi, sous réserve de loi-écran.

Question 19

CE 2005, Mlle Deprez et Baillard

Answer 19

Pas de contrôle de constitutionnalité des lois au stade de leur application

Question 20

CE 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Answer 20

s’il n’appartient pas au JA d’apprécier la conformité d’un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur que celui-ci ai valeur législative ou constitutionnelle

Question 21

CC, 2010, Kimberly Clark

Answer 21

possibilité d’invoquer l’incompétence négative du législateur à l’appui d’une QPC à condition que cette dernière porte par elle-même atteinte à un droit ou une liberté que la constitution garantie.

Question 22

CE 2010, Mme Diakité

Answer 22

Une QPC peut être soulevée à l’occasion de toute instance juridique notamment dans des procédures de référé

Question 23

CC 2010 Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne :

Answer 23

la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. `

Question 24

CE, 2010, Alcaly

Answer 24

Double rôle du CE n’est pas inconstitutionnelle

Question 25

CC 1985, Protocole sur la peine de mort

Answer 25

Conformité traité et constitution

Question 26

CC 1997, Traité d’Amsterdam

Answer 26

l’autorisation de ratifier le traité exige une révision.