Articles de la C° Organisation Etat Flashcards
1
Q
Article 13 de la C°
A
« Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat. »
2
Q
Article 20 de la C°
A
« Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »
3
Q
Article 21 de la C°
A
« Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement. Il est responsable de la
défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
(…) »
