Gaja droit international

Question 1

CEDH 13 fev 2003, Mme Chevrol c/ France

Answer 1

la pratique du renvoi au MAE pour vérification de l’application de la clause de réciprocité des traités est contraire au droit au procès équitable lorsque l’Etat est partie au procès, puisqu’elle remet en cause l’impartialité du juge. Le CE refuse pour l’instant de revirer (Cf CE 1999 Chevrol), et ne rejuge pas cette affaire

Question 2

CE Ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood

Answer 2

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l’application par l’administration du droit international, qui n’était jusqu’alors qu’une règle de conduite ne faisant pas grief

Question 3

CE Ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit.

Answer 3

Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence par l’arrêt Mme Perreux

Question 4

CE 30 octobre 2009, Mme Perreux

Answer 4

Effet direct des directives communautaires

Question 5

CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn c/ Home office

Answer 5

La Cour a ainsi établi dans sa jurisprudence qu’une directive avait un effet direct lorsque ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises

Question 6

CE Ass 29 juin 1990, GISTI.

Answer 6

Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères

Question 7

CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin c/ France.

Answer 7

La pratique du renvoi au MAE pour interprétation des traités est contraire au droit au procès équitable lorsque l’Etat est partie au procès, puisqu’elle remet en cause l’impartialité du juge. Le CE interprète lui-même les traités depuis 1990 GISTI

Question 8

CJCE, Foto-Frost, 22 oct 1987

Answer 8

compétence exclusive de la CJCE pour l’appréciation de la validité des directives)

Question 9

CE Sect 1er mars 1968, Syndicat des semoules

Answer 9

Le Conseil d’État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d’État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur

Question 10

Cour Cassation, ch mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre

Answer 10

Primauté des normes communautaire sur les normes nationales.

Question 11

CE Ass 6 juin 1997, Aquarone

Answer 11

Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes

Question 12

CJCE , Kadi, 3 septembre 2008

Answer 12

prééminence des principes fondamentaux du droit communautaire sur les résolutions du Conseil de sécurité.

Question 13

Cour constitutionnelle italienne 1989 Société Fragd

Answer 13

. Abstention du juge interne de contrôler la constitutionnalité sous réserve que le droit communautaire défende le principe.

Question 14

CEDH 30 juin 2005, Bosphorus

Answer 14

la Cour se déclare compétente pour vérifier la conformité d’une mesure nationale d’application d’un règlement communautaire au regard de la Convention.

Question 15

CC 10 juin 2004, Economie Numérique

Answer 15

CC consacre l’obligation de transposition des directives

Question 16

CC 27 juillet 2006, Droits d’auteurs.

Answer 16

Une transposition ne peut aller à l’encontre d’une « règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Question 17

CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie

Answer 17

CC censure une disposition législative transposant une directive comme manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture à la concurrence de la directive de référence. Note : Obligation constitutionnelle de veiller à la bonne transposition des directives

Question 18

CE Ass 8 février 2007, Société Arcelor

Answer 18

Lorsqu’une méconnaissance des droits et libertés consacrés par la Constitution française trouve son origine dans un acte de droit communautaire et que ces droits et libertés sont également protégés par les traités communautaires et les principes généraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect, à l’échelle de l’Union européenne ; lorsque sont en cause des droits et libertés spécifiques à la Constitution française, le juge national en assure lui-même le respect.