Gaja droit international Flashcards
CEDH 13 fev 2003, Mme Chevrol c/ France
la pratique du renvoi au MAE pour vérification de l’application de la clause de réciprocité des traités est contraire au droit au procès équitable lorsque l’Etat est partie au procès, puisqu’elle remet en cause l’impartialité du juge. Le CE refuse pour l’instant de revirer (Cf CE 1999 Chevrol), et ne rejuge pas cette affaire
CE Ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood
Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l’application par l’administration du droit international, qui n’était jusqu’alors qu’une règle de conduite ne faisant pas grief
CE Ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit.
Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence par l’arrêt Mme Perreux
CE 30 octobre 2009, Mme Perreux
Effet direct des directives communautaires
CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn c/ Home office
La Cour a ainsi établi dans sa jurisprudence qu’une directive avait un effet direct lorsque ses dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises
CE Ass 29 juin 1990, GISTI.
Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères
CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin c/ France.
La pratique du renvoi au MAE pour interprétation des traités est contraire au droit au procès équitable lorsque l’Etat est partie au procès, puisqu’elle remet en cause l’impartialité du juge. Le CE interprète lui-même les traités depuis 1990 GISTI
CJCE, Foto-Frost, 22 oct 1987
compétence exclusive de la CJCE pour l’appréciation de la validité des directives)
CE Sect 1er mars 1968, Syndicat des semoules
Le Conseil d’État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d’État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur
Cour Cassation, ch mixte, 24 mai 1975, Sté des cafés Jacques Vabre
Primauté des normes communautaire sur les normes nationales.
CE Ass 6 juin 1997, Aquarone
Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes
CJCE , Kadi, 3 septembre 2008
prééminence des principes fondamentaux du droit communautaire sur les résolutions du Conseil de sécurité.
Cour constitutionnelle italienne 1989 Société Fragd
. Abstention du juge interne de contrôler la constitutionnalité sous réserve que le droit communautaire défende le principe.
CEDH 30 juin 2005, Bosphorus
la Cour se déclare compétente pour vérifier la conformité d’une mesure nationale d’application d’un règlement communautaire au regard de la Convention.
CC 10 juin 2004, Economie Numérique
CC consacre l’obligation de transposition des directives
CC 27 juillet 2006, Droits d’auteurs.
Une transposition ne peut aller à l’encontre d’une « règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
CC 30 novembre 2006, Secteur de l’énergie
CC censure une disposition législative transposant une directive comme manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture à la concurrence de la directive de référence. Note : Obligation constitutionnelle de veiller à la bonne transposition des directives
CE Ass 8 février 2007, Société Arcelor
Lorsqu’une méconnaissance des droits et libertés consacrés par la Constitution française trouve son origine dans un acte de droit communautaire et que ces droits et libertés sont également protégés par les traités communautaires et les principes généraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect, à l’échelle de l’Union européenne ; lorsque sont en cause des droits et libertés spécifiques à la Constitution française, le juge national en assure lui-même le respect.
