GAJA Organisation de l'Etat Flashcards
CE ,1936, Jamart
L’arrêt Jamart affirme l’existence d’un pouvoir réglementaire aux ministres, comme à tout chef de service, leur permettant de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de leurs services.
CE, Retail,1981
Le Médiateur est bien une autorité administrative indépendante. À ce titre, les actes accomplis dans le cadre de sa mission de Médiateur ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. À l’opposé, les actes d’organisation tels que la nomination des délégués départementaux peuvent faire l’objet d’un recours.
CC, 1986, Liberté de communication
Le CC juge que les AAI peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire, les dispositions de la C° ne faisant pas obstacle « à ce que le législateur confie à une autorité de l’Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ». Il ne s’agit pas d’un pouvoir réglementaire autonome mais uniquement d’un pouvoir réglementaire d’application de la loi, ie subordonné.
CC , 17 janvier 1989, Liberté de communication
l’octroi d’un pouvoir de sanction à une AAI ne pose pas de problème au regard de la C°, sous réserve que ce pouvoir soit assorti de « mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ». Il précise que les principes de présomption d’innocence, de légalité des délits et des peines, de proportionnalité, de nécessité et d’individualisation des peines, de non rétroactivité de la loi répressive plus dure s’appliquent aux AAI dans leurs pouvoirs de sanction, et non pas uniquement aux sanctions prononcées par l’autorité judiciaire.
CC, 28 juillet 1989
les sanctions administratives sont exclusives de toute privation de liberté et ne doivent pas porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garanties.
CEDH, 1990, Kruslin c/
France
la France est condamnée par la CEDH pour violation de l’article 8 car les écoutes téléphoniques ne sont soumises à aucun régime légal.
