Actes Administratif unilatéral

Question 1

CE, 1982 Huglo

Autorité de la chose décidée (Hauriou)

Answer 1

le caractère exécutoire des décisions admin est une règle fondamentale du droit public. (csq : privilège du préalable sous réserve du référé suspension ; à concilier avec ppe de légalité exercé par le juge)

Question 2

CC 1969, Protection des sites

typologie

Answer 2

seule la loi peut déroger au principe selon lequel le silence de l’admin vaut rejet (valeur législative pour CC)

Question 3

CE 1970, Commune de Bozas

typologie

Answer 3

le même principe est seulement une règle de procédure pour CE : un règlement peut donc y déroger (pas PGD)
= ex fameux de divergence CE/CC.

Question 4

CE 1986, Mme Cusenier

typologie

Answer 4

le JA admet un recours contre une décision non formalisée révélée par l’agissement de l’admin (colonnes de Buren)

Question 5

CE 1993 Association des Anciens Elèves de l’ENA

typologie

Answer 5

annule décision non formalisée du PM pour incompétence, car seul le conseil d’administration de l’ENA pouvait décider la délocalisation de l’ENA. Pour CE : il y avait bien eu une décision du PM révélée par toute une série d’événements, de déclarations, passations de marchés publics, acquisitions d’immeubles.

Question 6

CE 1954, Notre Dame du Kreisker

circulaire

Answer 6

ancienne JP, annulée par Duvignères, une circulaire pouvait faire l’objet d’un recours « quand elle ajoutait une règle de droit nouvelle », ie si elle proposait une simple interprétation du droit en vigueur sans ajouter une règle de droit, pas grief, recours irrecevable.

Question 7

CE 2002 Madame Duvignères

circulaire

Answer 7

recours contre les dispositions impératives à caractère général des circulaires

Question 8

TC, 1968, Epoux Barbier

actes réglementaires

Answer 8

règlements émanant de personnes gérant un SPIC, même de droit privé, présentent un caractère administratif dès lors qu’ils touchent à l’organisation du service public. • Actes Réglementaires Venant d’une entreprise privée chargée de mission de service public

Question 9

CE 1936 Jamart

acte réglementaire

Answer 9

les ministres ont un pouvoir réglementaire : organisation des services.

Question 10

CE 1919, Labonne

actes réglementaire

Answer 10

reconnaissance d’un pouvoir règlementaire autonome en matière de police administrative pour le PR

Question 11

CE 1951, Daudignac

classification juridique, régime répressif

Answer 11

un maire ne peut pas sans violer la liberté du commerce soumettre à autorisation l’activité de photographe sur la voie publique. = régime préventif (=seul ce qui est autorisé est permis // répressif : tout est permis sauf ce qui est expressément interdit)

Question 12

CE 2011, Danthony

élaboration des Actes administratifs

Answer 12

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie”

Question 13

Article 1er du Code civil

Application dans le temps

Answer 13

« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. (…) »

Question 14

CE 1948 Société du Journal l’Aurore

regime juridique des décisions admin

Answer 14

ppe de non rétroactivité des actes adm

Question 15

CE 2006 KPMG

regime juridique des decision admin

Answer 15

dispositions transitoires dans certains cas en applications du ppe de sécurité juridique

Question 16

CE 1930 Despujol

sortie de vigueur des décisions

Answer 16

admin est tenue d’abroger un règlement en cas de changement des circonstances de fait ou de droit

Question 17

CE 1989 Alitalia

sortie de vigueur des décisions

Answer 17

complète Despujol : en cas de changement de circonstance et même si le règlement était illégal dès l’origine (absence de conformité de règlement à une directive communautaire) : en dehors des délais de recours (saisir l’admin d’une demande d’abrogation, si non réponse, saisir le juge de cette décision implicite de refus d’abroger).

Question 18

CE 1922 Dame Cachet

sortie de vigueur

Answer 18

retrait pour les décisions individuelles créatrices de droit : dans le cadre du délai contentieux, à compter de la notification. Pb si décision pas notifiée..

Question 19

CE 2001 Ternon

sortie de vigueur

Answer 19

retrait pour les décisions individuelles créatrices de droit modifiant Cachet : 1°) délai de 4 mois à compter de signature, 2°) illégale

Question 20

CE 1925 Rodière

Autorité de la chose décidée

Answer 20

ppe de la reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire en cas d’annulation au contentieux d’un acte ayant eu un effet sur sa carrière.

Question 21

TC 1902 Sté immobilière St Just

Sanction (pénale admin, execution forcée)

Answer 21

Ccl Romieu « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ».