Actes Administratif unilatéral Flashcards
CE, 1982 Huglo
Autorité de la chose décidée (Hauriou)
le caractère exécutoire des décisions admin est une règle fondamentale du droit public. (csq : privilège du préalable sous réserve du référé suspension ; à concilier avec ppe de légalité exercé par le juge)
CC 1969, Protection des sites
typologie
seule la loi peut déroger au principe selon lequel le silence de l’admin vaut rejet (valeur législative pour CC)
CE 1970, Commune de Bozas
typologie
le même principe est seulement une règle de procédure pour CE : un règlement peut donc y déroger (pas PGD)
= ex fameux de divergence CE/CC.
CE 1986, Mme Cusenier
typologie
le JA admet un recours contre une décision non formalisée révélée par l’agissement de l’admin (colonnes de Buren)
CE 1993 Association des Anciens Elèves de l’ENA
typologie
annule décision non formalisée du PM pour incompétence, car seul le conseil d’administration de l’ENA pouvait décider la délocalisation de l’ENA. Pour CE : il y avait bien eu une décision du PM révélée par toute une série d’événements, de déclarations, passations de marchés publics, acquisitions d’immeubles.
CE 1954, Notre Dame du Kreisker
circulaire
ancienne JP, annulée par Duvignères, une circulaire pouvait faire l’objet d’un recours « quand elle ajoutait une règle de droit nouvelle », ie si elle proposait une simple interprétation du droit en vigueur sans ajouter une règle de droit, pas grief, recours irrecevable.
CE 2002 Madame Duvignères
circulaire
recours contre les dispositions impératives à caractère général des circulaires
TC, 1968, Epoux Barbier
actes réglementaires
règlements émanant de personnes gérant un SPIC, même de droit privé, présentent un caractère administratif dès lors qu’ils touchent à l’organisation du service public. • Actes Réglementaires Venant d’une entreprise privée chargée de mission de service public
CE 1936 Jamart
acte réglementaire
les ministres ont un pouvoir réglementaire : organisation des services.
CE 1919, Labonne
actes réglementaire
reconnaissance d’un pouvoir règlementaire autonome en matière de police administrative pour le PR
CE 1951, Daudignac
classification juridique, régime répressif
un maire ne peut pas sans violer la liberté du commerce soumettre à autorisation l’activité de photographe sur la voie publique. = régime préventif (=seul ce qui est autorisé est permis // répressif : tout est permis sauf ce qui est expressément interdit)
CE 2011, Danthony
élaboration des Actes administratifs
« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie”
Article 1er du Code civil
Application dans le temps
« Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. (…) »
CE 1948 Société du Journal l’Aurore
regime juridique des décisions admin
ppe de non rétroactivité des actes adm
CE 2006 KPMG
regime juridique des decision admin
dispositions transitoires dans certains cas en applications du ppe de sécurité juridique
CE 1930 Despujol
sortie de vigueur des décisions
admin est tenue d’abroger un règlement en cas de changement des circonstances de fait ou de droit
CE 1989 Alitalia
sortie de vigueur des décisions
complète Despujol : en cas de changement de circonstance et même si le règlement était illégal dès l’origine (absence de conformité de règlement à une directive communautaire) : en dehors des délais de recours (saisir l’admin d’une demande d’abrogation, si non réponse, saisir le juge de cette décision implicite de refus d’abroger).
CE 1922 Dame Cachet
sortie de vigueur
retrait pour les décisions individuelles créatrices de droit : dans le cadre du délai contentieux, à compter de la notification. Pb si décision pas notifiée..
CE 2001 Ternon
sortie de vigueur
retrait pour les décisions individuelles créatrices de droit modifiant Cachet : 1°) délai de 4 mois à compter de signature, 2°) illégale
CE 1925 Rodière
Autorité de la chose décidée
ppe de la reconstitution de la carrière d’un fonctionnaire en cas d’annulation au contentieux d’un acte ayant eu un effet sur sa carrière.
TC 1902 Sté immobilière St Just
Sanction (pénale admin, execution forcée)
Ccl Romieu « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ».
