Le contrat Flashcards
CC 2003 réduction du temps de travail
CC estime que la loi ne peut modifier des contrats en cours que pour des motifs d’intérêt général. Pas de valeur constitutionnelle explicitement, mais le législateur ne doit pas pouvoir porter atteinte aux contrats pour autre chose qu’un motif d’intérêt général. (dans art. 4 DDHC) de la liberté contractuelle.
CE 1998 Sté Borg Wagner
CE a jugé que les CT peuvent prévoir dans leurs contrats des clauses de limitation de la responsabilité des cocontractants. Les personnes publiques bénéficient aussi de la liberté contractuelle.
CE 1932 ville de Castelnaudary
Contrat ne peut se faire dans toutes les matières, notamment en délégation :
o CE 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary : la police adm ne peut faire l’objet d’un contrat
CE 1932 Commune d’Ostricourt
on ne peut confier la surveillance de la voie publique à une société privée
CE 2002 Loi d’Orientation et de programation de la justice
on ne peut déléguer les tâches inhérentes à l’exercice par l’Etat de ses missions de souveraineté ; mais en l’espèce, le bracelet électronique peut être délégué à des personnes de droit privé.
Ce 1997 Société Million et Marais
on ne peut pas faire un contrat qui légalement place une entreprise dans une situation d’abus de position dominante
CE 1988 Communauté urbaine de Strasbourg
contrat Etat – région un vrai contrat, mais ne s’impose qu’aux parties : on ne peut invoquer la violation d’une clause contractuelle à l’appui d’un REP. Le moyen tiré de la violation d’un contrat ne peut être invoqué contre un AAU.
TC 1963 Entreprise Peyrot
o Contrat passé entre 2 personnes privées est de dt privé, sauf :
• TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot : contrat qui porte par nature sur un objet public (en l’espèce, construction d’une route)
CE 1975 Sté Equipement de la région montpélliéraine
o Contrat passé entre 2 personnes privées est de dt privé, sauf : •
CE 13 mai 1975 Sté d’équipement de la région montpelliéraine : le mandat ; si 1 des pers privées agit pour le compte d’une personne publique
TC 1956 Société des Steeples Chase de France
Les personnes privées peuvent conclure des contrats administratif s’ils sont délégataires d’un service public, notamment dans le cas d’une concession sur un bien appartenant au domaine public. Il y a deux conditions : 1° une occupation du domaine public, et 2° l’existence d’un concessionnaire de service public
TC 1983 UAP
o Contrat passé entre 2 personnes publiques est de dt pub, sauf (*1) :
• TC 21 mars 1983 UAP : si contrat a fait naître par nature un rapport de dt privé
CE 1956 Epoux Bertin
o Contrat passé entre 1 pers privé et 1 pers publique : critère matériel
• Objet : organisation d’un service public.
• CE 20 avril 1956 Epoux Bertin : « exécution même du service public » : hébergement de ressortissants soviétiques après WWII, par un contrat oral passé avec le centre d’hébergement et la famille Bertin.
CE 1956 Consorts Grimouard
« une des modalités de l’exécution d’un service public », service public de conservation, reboisement et mise en valeur des forêts : sont des travaux publics les travaux effectués par l’Etat pour le compte de particuliers pour le reboisement, la conservation de forêts sur des terrains privés. Ce sont donc des contrats administratifs
En application de la définition des travaux publics
Ce 1921 Commune de Monségur
travaux pour une personne publique, dans un but d’intérêt général
TC 1955 Effimieff
travaux par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service publique
Etendu par la suite avec :
- CE 20 avril 1956 Epoux Bertin : application d’Effimieff, pour les travaux de l’Etat sur le terrain d’un particulier, constituant « une des modalités de l’exécution d’un service public »
