Le contrat Flashcards
CC 2003 réduction du temps de travail
CC estime que la loi ne peut modifier des contrats en cours que pour des motifs d’intérêt général. Pas de valeur constitutionnelle explicitement, mais le législateur ne doit pas pouvoir porter atteinte aux contrats pour autre chose qu’un motif d’intérêt général. (dans art. 4 DDHC) de la liberté contractuelle.
CE 1998 Sté Borg Wagner
CE a jugé que les CT peuvent prévoir dans leurs contrats des clauses de limitation de la responsabilité des cocontractants. Les personnes publiques bénéficient aussi de la liberté contractuelle.
CE 1932 ville de Castelnaudary
Contrat ne peut se faire dans toutes les matières, notamment en délégation :
o CE 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary : la police adm ne peut faire l’objet d’un contrat
CE 1932 Commune d’Ostricourt
on ne peut confier la surveillance de la voie publique à une société privée
CE 2002 Loi d’Orientation et de programation de la justice
on ne peut déléguer les tâches inhérentes à l’exercice par l’Etat de ses missions de souveraineté ; mais en l’espèce, le bracelet électronique peut être délégué à des personnes de droit privé.
Ce 1997 Société Million et Marais
on ne peut pas faire un contrat qui légalement place une entreprise dans une situation d’abus de position dominante
CE 1988 Communauté urbaine de Strasbourg
contrat Etat – région un vrai contrat, mais ne s’impose qu’aux parties : on ne peut invoquer la violation d’une clause contractuelle à l’appui d’un REP. Le moyen tiré de la violation d’un contrat ne peut être invoqué contre un AAU.
TC 1963 Entreprise Peyrot
o Contrat passé entre 2 personnes privées est de dt privé, sauf :
• TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot : contrat qui porte par nature sur un objet public (en l’espèce, construction d’une route)
CE 1975 Sté Equipement de la région montpélliéraine
o Contrat passé entre 2 personnes privées est de dt privé, sauf : •
CE 13 mai 1975 Sté d’équipement de la région montpelliéraine : le mandat ; si 1 des pers privées agit pour le compte d’une personne publique
TC 1956 Société des Steeples Chase de France
Les personnes privées peuvent conclure des contrats administratif s’ils sont délégataires d’un service public, notamment dans le cas d’une concession sur un bien appartenant au domaine public. Il y a deux conditions : 1° une occupation du domaine public, et 2° l’existence d’un concessionnaire de service public
TC 1983 UAP
o Contrat passé entre 2 personnes publiques est de dt pub, sauf (*1) :
• TC 21 mars 1983 UAP : si contrat a fait naître par nature un rapport de dt privé
CE 1956 Epoux Bertin
o Contrat passé entre 1 pers privé et 1 pers publique : critère matériel
• Objet : organisation d’un service public.
• CE 20 avril 1956 Epoux Bertin : « exécution même du service public » : hébergement de ressortissants soviétiques après WWII, par un contrat oral passé avec le centre d’hébergement et la famille Bertin.
CE 1956 Consorts Grimouard
« une des modalités de l’exécution d’un service public », service public de conservation, reboisement et mise en valeur des forêts : sont des travaux publics les travaux effectués par l’Etat pour le compte de particuliers pour le reboisement, la conservation de forêts sur des terrains privés. Ce sont donc des contrats administratifs
En application de la définition des travaux publics
Ce 1921 Commune de Monségur
travaux pour une personne publique, dans un but d’intérêt général
TC 1955 Effimieff
travaux par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service publique
Etendu par la suite avec :
- CE 20 avril 1956 Epoux Bertin : application d’Effimieff, pour les travaux de l’Etat sur le terrain d’un particulier, constituant « une des modalités de l’exécution d’un service public »
CE 1912 Sté des granits porphyroides des Vosges
- Contenu : Usage de prérogatives de la puissance publique
- CE 31 juillet 1912 Sté des granits porphyroïdes des Vosges : ancienne JP, exigeant 1°) participation au service public et 2°) des clauses exorbitantes du droit commun
- Y compris pour les contrats « obligatoires » entre EDF et les petits producteurs d’énergie : CE 1973 Société électrique de la Rivière du Sant.
CE 1910 Cie générale Française des Tramways
• Spécificités du contrat administratif, qui telle la chauve souris mi belette mi souris, est mi contrat mi acte administratif
o Côté acte admin : prérogatives de l’administration
• pouvoir de modification unilatérale du contrat : CE 11 mars 1910 Cie Générale Française des Tramways
• Pouvoir de direction
• Pouvoir de sanction en cas de méconnaissance des clauses du contrat
• Pouvoir de résiliation unilatérale : CE 2 février 1987 Sté TV6
CE 1916 Gaz de Bordeaux
o Côté contrat : protection du cocontractant qui a droit à équilibre financier
• CE 30 mars 1916 Gaz de Bordeaux : théorie de l’imprévision
1°) évén doit ê extérieur aux parties 2°) imprévisible et 3°) bouleversant l’économie du contrat. Justifiée par nécessité d’assurer la continuité du service public, le cocontractant doit 1°) poursuivre l’exécution du contrat, pour 2°) recevoir une aide 3°) qui doit rester provisoire.
CE 1909 Cie des Messageries Maritimes
théorie de la force majeure (seul cas justifiant interruption du contrat)
1°) imprévisible, 2°) extérieur aux parties 3°) insurmontable : le cocontractant est exonéré de ses obligations ; n’entraîne pas l’application de la théorie de l’imprévision.
CE 1905 Martin
o Recours contre les contrats de plus en plus largement étendus :
• CE 29 décembre 1905 Martin : théorie de l’acte détachable
Possibilité d’attaquer en REP un acte détachable du contrat. Car sinon on ne pouvait pas connaître de ces actes. L’annulation de cet acte, « pris dans son individualité » (cdg Romieu) ne touche pas le contrat lui-même, cette annulation est « platonique » (Romieu)
CE 1906 Croix de Seguey Tivoli
suite de Martin
CE 1991 Commune sainte Marie
préfet peut demander au TA d’annuler un contrat conclu par une CT dans des conditions qu’il estime illégales.
CE 1996 Cayzeele
annulation des clauses réglementaires contenues dans le contrat
CE 1998 Ville de Lisieux
REP par un tiers y ayant un intérêt suffisant pour annulation des contrats de recrutements d’agents publics non titulaires.
CE 2007 Sté Tropic Travaux Signalisation
RPC possible contre le contrat lui-même au profit des concurrents évincés seulement contre la validité du contrat admin ou certaines de ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de la publication de décision
• « le juge de l’excès de pouvoir n’a jamais pu s’emparer du contrat. Il l’a assiégé, puis réduit » Ccl. Stahl.
• pour ceux qui ne sont pas recevables au RPC, il reste le REP, et on retombe sur la JP Martin.
Art L 551-1
Référé précontractuel par le TA(publicité et mise en oeuvre)
