GAJA Principes écrits non écrits

Question 1

CE 1989, Alitalia

Answer 1

abrogation des règlements illégaux

Question 2

CE 1947, d’Aillères

Answer 2

droit au pourvoi en cassation

Question 3

CE 1950, Dame Lamotte

Answer 3

droit au recours pour excès de pouvoir

Question 4

CE 1978, GISTI

Answer 4

droit de mener une vie familiale normale

Question 5

CE 1982, Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou

Answer 5

droit à une rémunération minimale

Question 6

CE 1973, Dame Peynet

Answer 6

interdiction de licencier une femme enceinte

Question 7

CE 1950, Dehaene

Answer 7

droit de grève et continuité du service public

Question 8

CE, 2002, Villemain. CE, 1997, Société Baxter. CJCE, 1998, Brown

Answer 8

Principe d’égalité et discrimination positive

Question 9

CCass 1987 BRGM

Answer 9

insaisissabilité des biens de personnes publiques

Question 10

CE 1951, Société des concerts du conservatoire

Answer 10

Principe d’égalité régissant le fonctionnement des services publics

Question 11

CC 26 juin 1969, Protection des sites

Answer 11

érigé en principe général du droit la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration vaut rejet

Question 12

CE 27 fev 1970, Commune de Bozas

Answer 12

refusant le principe général du droit selon lequel le silence de l’administration vaut refus, dégagé par le Conseil Constitutionnel dans décision 1969 protection des sites.

Question 13

CE 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils

Answer 13

Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l’absence de disposition législative.

Question 14

CE, 26 octobre 1945, Aramu.:

Answer 14

le Conseil d’Etat affirme « qu’ils résulte des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte ». Cet arrêt Aramu marque la naissance des principes généraux du droit et affirme leur autonomie.

Question 15

CE ,1944, Dame veuve Trompier-Gravier

Answer 15

: Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu’une décision administrative revêt, à l’encontre de la personne concernée, le caractère d’une sanction

Question 16

CC 1999, Codification par ordonnance

Answer 16

objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. interprétation art 16 DDHC

Question 17

CC, 1996, Autonomie Polynésie française

Answer 17

droit à un recours effectif.

interprétation art 16 DDHC

Question 18

CC 2006, Loi relative au droit d’auteur :

Answer 18

droit à un procès équitable :

interprétation art 16 DDHC

Question 19

CC 2004, Economie Numérique

Answer 19

la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ».interprète art 88-1 C°

Question 20

CC , Traité établissant une Constitution pour l’Europe

Answer 20

« le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international
interprète art 88-1 C

Question 21

CE 2006, Société KPMG :

Answer 21

Consécration du principe de sécurité juridique par CE. Respect de ce principe importe dans certain cas l’obligation d’édicter des mesures transitoires.
CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères

Question 22

CE 1948, Sté du journal L’Aurore

Answer 22

Principe de non rétroactivité du réglement.

Question 23

CEDH 2010, Atanasovski
:

Answer 23

Obligation de motivation des revirement de jurisprudence.

Question 24

CE 2008, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes de Paris :

Answer 24

Les conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l’action dont il est soutenu qu’elle a été abusivement engagée. Le juge compétent pour statuer sur cette action est par suite seul compétent pour statuer sur ces conclusions indemnitaires qui ne peuvent être présentées qu’à titre reconventionnel dans l’instance ouverte par l’action principale, dont elles ne sont pas détachables.

Question 25

Cassation 2006, Sté La Provence

Answer 25

Cassation se voit le pouvoir de moduler les effets d’un revirement de jurisprudence dans le temps.

Question 26

CE 2007, Sté Tropic Travaux

Answer 26

CE se voit le pouvoir de moduler les effets d’un revirement de jurisprudence dans le temps

Question 27

CE, 1942, Bloch-Favier

Answer 27

Le juge ne peut écarter la loi raciale du 3 octobre 1940. Mais CE, 1962, Canal, Robin et Godot.

Question 28

CE, 1962, Canal, Robin et Godot

Answer 28

CE condamne une ordonnance de valeur législatif selon un principe de droit
Cet arret pose le droit de recours pour une ordonnance même prise sur une loi d’habilitation référendaire.

Question 29

CE, 2007, trois décisions, Garde des Sceaux c/ Boussouar, Planchenault et Payet

Answer 29

élargi le champ des décisions de l’administration pénitentiaire qui peuvent être contestées devant le juge administratif. Procédant à un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État juge que les décisions de placement d’un détenu à l’isolement, qu’il s’agisse d’isolement préventif, d’isolement en urgence ou d’isolement provisoire peuvent être contestées devant le juge administratif. Ces décisions ne peuvent intervenir que lorsqu’aucune autre solution ne permet d’assurer la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou des personnes

Question 30

CE, 2009, Commune de Béziers I

CE, 2011, Commune de Béziers II.


Answer 30

1°la Haute juridiction administrative affirmait le principe de loyauté dans les relations contractuelles liant l’administration à son cocontractant, en renforçant l’office du juge du contrat. Avec cet arrêt, ce dernier est désormais en mesure d’imposer la poursuite des relations contractuelles, alors qu’auparavant son pouvoir se limitait à l’annulation où la réformation du contrat. Ainsi, le cocontractant de l’administration n’est plus lésé. Les juges poursuivent en 2011 l’extension des pouvoirs du juge du contrat, en ouvrant la possibilité, en cas de résiliation unilatérale du contrat, de demander au juge d’ordonner la reprise des relations contractuelles

2°Les juges poursuivent en 2011 l’extension des pouvoirs du juge du contrat, en ouvrant la possibilité, en cas de résiliation unilatérale du contrat, de demander au juge d’ordonner la reprise des relations contractuelles

Question 31

CE, 2004, Association AC! Et autres

Answer 31

Pouvoir reconnu au juge de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse

Question 32

CE, 26 octobre 2001, Ternon

Answer 32

le retrait des décisions explicite, illégale mais créatrice de droit ne peut intervenir que dans le délai de quatre mois à compter de la signature de l’acte.

Question 33

CE, 2012, GISTI

Answer 33

Une stipulation d’une convention internationale est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers.

Question 34

CE, 30 octobre 2009, Perreux:

Answer 34

Abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit. Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Reconnaissance de l’effet direct des dispositions inconditionnelles et précises d’une directive passé le délai de transposition.

Question 35

CE, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres:

Answer 35

Donne la méthode du juge pour controler le décret d’une transpositon précise et incoditionnelle.
1° Si le principe invoqué est consacré dans l’ordre juridique communautaire, contrôle la conformité du texte au principe co. Si question sérieuse alors pose une Q° préjudicielle.
2°Si le principe invoqué n’est pas garanti dans l’ordre juridique cô, le JA cpntrole directment la conformité du texte au principe constitutionnel invoqué.

Question 36

CE, 1895, Cames

Answer 36

Première consécration, hors dommages de travaux publics, de la notion de responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque.

Question 37

TC,1873, Blanco:

Answer 37

Autonomie de la Resp administrative.
La responsabilité qui incombe à l’ETat par un dommage causé par un personnel du service public n’est pas régit par les principes du C.Civil. Principes ni général, ni absolu.

Question 38

CE, 2007 Gardedieux

Answer 38

Engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi qui méconnait les engagements internationaux.

Question 39

CE, 2009, Perreux

Answer 39

Revirement de Jurisprudence Cohn Bendit 1978: Il est possible d’invoquer la méconnaissance par un texte de droit interne des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposé après le délais de transposition.

Question 40

CE, 1960, De Laboulaye

Answer 40

qualification de la LCI de PGD tout en prenant en compte des restrictions dont la LCI a fait l’objet dans l’intérêt général. Quelque soit l’importance des restrictions légales, le principe demeure. A ce principe, seule la Loi peut apporter des restrictions. En dehors de cette hypothèse, le PGD s’impose à toutes les autorités administratives.