L'administration De L'Etat Flashcards
Décret 10 mai 1982
Pouvoir hiérarchique du préfet sur les services départementaux. “Dépositaire de l autorité de l’Etat”.
Lois décentralisation 1982
Traumatisme des préfets perdent une grande partie de leur compétences.
Décret 16 févr. 2010
Rôle de direction au préfet de région sur préfet départemental
Décret 3 décembre 2009 relative directions départementales interministériel
3 grande dir départemental:
- dir dep. Des territoires
- dir. dép. De la cohésion sociale.
- dir dép. De la protection des populations.
Déconcentration
Transfert de pouvoirs à l’intérieur d’une personne morale”
Décentralisation
Transfert de pouvoir d’une personne morale vers une autre personne morale.
Délocalisation
Transfert géographique mais pas de pouvoir.
Décret loi 1926 poincare,
transfert au préfet tutelle sur collectivité.
Decret 13 novembre 1970
Déconcentration des décision d investissement publiques
Loi 6 fevrier 1992
Les principes de l administration territoriale:
CE, 1981, Retail
Les décisions administratives des AAI sont susceptibles de recours devant JA.
CC, 1986, liberté de communication
Reconnaît art 21 confère au 1 er ministre l’exercice de pouvoir reglmtaire autonome, fait pas obstacle a ce que le législateur confie a une autre autorité le soin de fixer pour un domaine déterminé des normes dans le cadre de lois et règlements pour mise en œuvre d’une loi
CC, 1989 liberté de communication,
Reconnaît un pouvoir de sanction administrative aux AAI ne porte pas atteinte a la séparation des pouvoirs ne peut l’exercer que dans la limite de l’accomplissement de sa mission.
CC, 1989,
Sanction administrative ne peuvent priver de liberté. Respects des droits et libertés garantit par la constitution.
Décret 1 er juillet 2012
Charte déconcentration: repartit pouvoir entre admin. central (conception politique publique) et service déconcentré (exécution po publique) , tte dc application loi et règlements se prennent par des préfets.
