Référendum Flashcards
1
Q
Date de la constitution et de quoi il s’agit ?
A
1958: le P d R à possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement aux citoyens par référendum.
2
Q
2 types de lois peuvent être soumis ?
A
Portant sur l’organisation des pouvoirs publics
Tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
3
Q
Elle peut être proposée par qui?
A
Le gouvernement
Ou les deux assemblées réunies
La décision définitive appartient au PdR qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite
4
Q
La révision constitutionnelle ?
A
Le PdR à le droit d’intervenir en vue d’une révision de la constitution par convocation du congrès.
Réunion exceptionnelles du parlement
(Assemblée nationale et sénat)
