Les Pouvoirs Du Gouvernement Flashcards
1
Q
2 types de pouvoirs?
A
Normaux
Exceptionnel
2
Q
Les pouvoirs normaux ? 3.2
A
Pouvoir gouvernemental et administratif général Pouvoir réglementaire national: - pouvoir réglementaire autonome - ... Complémentaire Pouvoir de légiférer par ordonnance
3
Q
Les pouvoirs exceptionnels
A
L’état de siège
L’état d’urgence
4
Q
L’état de siège ?
A
Attribution des pouvoirs de police exceptionnels -> autorités militaires en cas de péril nationale grave (guère étrangère, civile, insurrection…)
Au delà de 12 jours il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement
5
Q
L’état d’urgence
A
En cas d’atteinte grave à l’ordre public ou de calamités publiques (inondations…)
Les autorités civiles disposent de pouvoir de police exceptionnels. Il est décrété en conseil des ministres et ne peut être prorogé au delà de 12 jours qu’avec l’autorisation du parlement.
6
Q
Déclaration état d’urgence date?
A
Algérie 1962
Nouvelle Calédonie 1985
France 2005
Depuis 14 novembre 2015
