Le Vote Des Lois Flashcards
1
Q
Les lois peuvent est proposé par le gouvernement ? Article?
A
Projet de loi
39
2
Q
Les lois peuvent être proposée par les membres du parlement :
A
Proposition de loi
3
Q
En cas de désaccord, le texte de loi passe d’une assemblée à l’autre :
A
C’est la navette parlementaire
Après 2 lecture l’Assemblée nationale à toujours le dernier mot
4
Q
Article 49.3
A
Le texte est considéré comme adopté sans vote sauf si une motion de censure déposés dans les 24 h qui suivent est votée obligeant le gouvernement à démissionner.
