Article 16 Flashcards
1
Q
Il confère au PdR?
A
Des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaire.
À lui seul il incarne la nation et agit en son nom
2
Q
Des conditions et des garanties réglementaires l’emploi de l’article 16? 4
A
Conditions de mise en œuvre
Conditions de forme
Instauration des garanties
Étendue des pouvoirs
3
Q
Appliqué combien de fois ? Date? Durée ?
A
1
1961 (putsch d’Alger)
Pendant 5 mois
4
Q
Limité dans le temps?
A
Non mais le 23 juillet 2008:
Après 30 jours d’application,
Le président de l’Assemblée nationale, du sénat, 60 député ou 60 sénateur peuvent saisir le conseil constitutionnel afin d’étudier les conditions énoncées au 1 et Alinéa.
