Rapports individuels

Question 1

Quelle loi fixe le cadre juridique du contrat de travail?

Answer 1

Code civil du Québec (1991)

Question 2

Quelle loi fixe les conditions minimales de travail?

Answer 2

Loi sur les normes du travail (1979)

Question 3

Quelle loi établit le cadre de la négociation collective?

Answer 3

Code du travail (1965)

Question 4

Qu’est ce qu’un contrat de travail?

Answer 4

C’est une entente écrite ou verbale entre un employeur et un seul employé.

Question 5

Quelle loi vise la prévention de la santé, sécurité et intégrité des travailleurs?

Answer 5

LSST

Loi sur la santé et la sécurité au travail (1979)

Question 6

Quelle loi a pour object de fournir réparation pour les lésions professions et leurs conséquences?

Answer 6

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (1985)

Question 7

Quelle loi interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail?

Answer 7

Charte des droits et libertés de la personne (1978).

Question 8

Quelle loi vise à assurer la qualité de la main d’oeuvre?

Answer 8

Code des professions.

Question 9

À quoi réfère-t-on quand on parle de la loi du 1%?

Answer 9

C’est la loi qui oblige tout employeur qui verse $250K et plus en salaires d’investir au moins 1% de la masse salariale dans la formation de sa main-d’oeuvre.

Question 10

Vrai ou faux: la loi du 1% s’applique à toute entreprise.

Answer 10

Faux: elle s’applique juste aux entreprises qui versent $250K et + en salaire.

Question 11

Vrai ou faux: l’orientation des nouveaux employés compte dans le calcul de la loi du 1%.

Answer 11

Vrai.

Question 12

Nommer un organisme chargé de faire appliquer les lois du travail.

Answer 12

CNESST

Comission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Question 13

Nommer un tribunal chargé de faire appliquer les lois du travail.

Answer 13

Tribunal administratif du travail (niveau provincial).

Question 14

Vrai ou faux: les contrats de travail individuels et collectifs sont régis par la même loi.

Answer 14

Faux:

• Individuel = code civil du Québec
• Collectif = code du travail du Québec

Question 15

Nommer les 3 obligations de l’employeur dans un contrat de travail.

Answer 15

1. Fournir le travail convenu.
2. Payer la rémunération fixée.
3. Protéger le salarié.

Question 16

Nommer les 3 obligations de l’employé dans un contrat de travail?

Answer 16

1. Exécuter le travail qui lui est demandé (qualité et quantité).
2. Faire preuve de prudence, de diligence et de respect.
3. Témoigner de sa loyauté.

Question 17

Les 3 obligations de l’employeur et de l’employé sont écrits dans quelle loi?

Answer 17

Dans le code civil du Québec.

Question 18

Que veut-on dire par l’obligation de l’employé de faire preuve de prudence?

Answer 18

L’employé doit appliquer les règles de sécurité de travail.

Question 19

La ponctualité tomberait dans quelle catégorie d’obligation de l’employé?

Answer 19

1. Exécuter le travail qui lui est demandé (i.e. est prêt mentalement et physiquement pour le travail demandé)

Question 20

Vrai ou faux: les gestionnaires ne peuvent jamais être syndiqués.

Answer 20

Vrai.

Question 21

Comment est-ce qu’un employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire? (2)

Answer 21

1. En imposant des directives, des règles et des politiques

2. En imposant des sanctions aux contrevenants.

Question 22

Nommer 5 exemples de l’exercice normal du droit de gestion.

Answer 22

1. Définition et attribution des tâches
2. Gestion de l’assiduité et de l’absentéisme
3. Gestion de la discipline
4. L’application de sanctions disciplinaires (verbales ou écrites)
5. Licenciement, mises à pied et congédiement

Question 23

Le harcèlement psychologique est interdit par quelles lois? Quelle année?

Answer 23

Les normes minimale de travail.

2004.

Question 24

Les recours contre le harcèlement se font auprès de quelle organisation?

Answer 24

• CNESST (non-syndiqués)

- Par procédure de grief pour les syndiqués

Question 25

Que veut dire l’accronyme CNESST?

Answer 25

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Question 26

Donner la définition d’harcèlement psychologique.

Answer 26

Une conduite vexatoire (abusive, humiliante ou blessante) qui:

1. se manifeste par des comportements, paroles, actes, ou gestes répétées
2. qui sont hostiles ou non désirés (intention de nuire)
3. qui atteint la dignité ou l’intégrité du salarié
4. qui entraîne un milieu de travail néfaste.

L’effet de la conduite vexatoire doit se répercuter sur la victime et sur son milieu de travail.

Question 27

Que veut-on dire par le 3e élément de la définition de harcèlement psychologique “qui atteint la dignité ou l’intégrité du salarié”?

Answer 27

Le salarié se retrouve dans un état de détresse psychologique et qui n’arrive plus à fonctionner normalement. Ce constat doit être dressé par un professionnel de la santé.

Question 28

Quelles sont les caractéristiques d’un milieu de travail malsain du point de vue d’harcèlement psychologique?

Answer 28

Un milieu où le salarié se sent isolé, non productif et où il n’a pas envie de se retrouver.

Question 29

Quelles sont les conséquences de l’harcèlement psychologique sur le plan personnel?

Answer 29

Détérioration graduelle de la santé physique et psychologique.

Question 30

Quelles sont les conséquences de l’harcèlement psychologique sur le plan organisationnel?

Answer 30

Détérioration graduelle:

• du climat de travail
• de la mobilisation du personnel

Question 31

Quelles sont les obligations des employeurs vis à vis l’harcèlement psychologique? (3)

Answer 31

1. L’employeur doit prendre les moyens raisonnable pour prévenir l’harcèlement psychologique. Et si ce comportement a lieu, il doit prendre les moyens raisonnables pour que l’harcèlement cesse.
2. L’employeur a l’obligation d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.
3. L’employeur peut sévir (droit de gérance) lors de la transgression de sa politique.

Question 32

Depuis quand est ce que tout employeur a l’obligation d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitment des plaintes?

Answer 32

Juin 2019.

Question 33

La réprimande associé à l’harcèlement psychologique est en fonction de quoi? (3)

Answer 33

1. Gravité objective de la faute
2. Poste occupé par le contrevenant
3. Dossier disciplinaire

Question 34

Donner la définition de discrimination.

Answer 34

C’est l’atteinte au droit à l’égalité consistant à réserver un traitement différent à un individu (ou groupe) en se fondant sur une de leurs caractéristiques individuelles.

Question 35

Nommer les 11 motifs de discrimination interdite par la charte.

Answer 35

1. Origine ethnique
2. Sexe
3. Grossesse
4. Orientation sexuelle
5. État civil
6. Age
7. Religion
8. Convictions personnelles
9. Langue
10. Condition sociale
11. Handicap

Question 36

Que veut-on dire par handicap dans la charte de discrimination?

Answer 36

Désavantage, réel ou présumé, lié à une déficience d’un organe, d’une structure ou d’une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique ou un moyen pour pallier un handicap (ex: fauteuil roulant).

Question 37

Quel est l’obligation d’accomodement des gestionnaires?

Answer 37

Les gestionnaires doivent prendre des moyens concrets d’adaptation pour éliminier une situation discriminante en milieu de travail sans toutefois subir une contrainte excessive.