Rapports individuels Flashcards
Quelle loi fixe le cadre juridique du contrat de travail?
Code civil du Québec (1991)
Quelle loi fixe les conditions minimales de travail?
Loi sur les normes du travail (1979)
Quelle loi établit le cadre de la négociation collective?
Code du travail (1965)
Qu’est ce qu’un contrat de travail?
C’est une entente écrite ou verbale entre un employeur et un seul employé.
Quelle loi vise la prévention de la santé, sécurité et intégrité des travailleurs?
LSST
Loi sur la santé et la sécurité au travail (1979)
Quelle loi a pour object de fournir réparation pour les lésions professions et leurs conséquences?
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (1985)
Quelle loi interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail?
Charte des droits et libertés de la personne (1978).
Quelle loi vise à assurer la qualité de la main d’oeuvre?
Code des professions.
À quoi réfère-t-on quand on parle de la loi du 1%?
C’est la loi qui oblige tout employeur qui verse $250K et plus en salaires d’investir au moins 1% de la masse salariale dans la formation de sa main-d’oeuvre.
Vrai ou faux: la loi du 1% s’applique à toute entreprise.
Faux: elle s’applique juste aux entreprises qui versent $250K et + en salaire.
Vrai ou faux: l’orientation des nouveaux employés compte dans le calcul de la loi du 1%.
Vrai.
Nommer un organisme chargé de faire appliquer les lois du travail.
CNESST
Comission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Nommer un tribunal chargé de faire appliquer les lois du travail.
Tribunal administratif du travail (niveau provincial).
Vrai ou faux: les contrats de travail individuels et collectifs sont régis par la même loi.
Faux:
- Individuel = code civil du Québec
- Collectif = code du travail du Québec
Nommer les 3 obligations de l’employeur dans un contrat de travail.
- Fournir le travail convenu.
- Payer la rémunération fixée.
- Protéger le salarié.
Nommer les 3 obligations de l’employé dans un contrat de travail?
- Exécuter le travail qui lui est demandé (qualité et quantité).
- Faire preuve de prudence, de diligence et de respect.
- Témoigner de sa loyauté.
Les 3 obligations de l’employeur et de l’employé sont écrits dans quelle loi?
Dans le code civil du Québec.
Que veut-on dire par l’obligation de l’employé de faire preuve de prudence?
L’employé doit appliquer les règles de sécurité de travail.
La ponctualité tomberait dans quelle catégorie d’obligation de l’employé?
- Exécuter le travail qui lui est demandé (i.e. est prêt mentalement et physiquement pour le travail demandé)
Vrai ou faux: les gestionnaires ne peuvent jamais être syndiqués.
Vrai.
Comment est-ce qu’un employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire? (2)
- En imposant des directives, des règles et des politiques
2. En imposant des sanctions aux contrevenants.
Nommer 5 exemples de l’exercice normal du droit de gestion.
- Définition et attribution des tâches
- Gestion de l’assiduité et de l’absentéisme
- Gestion de la discipline
- L’application de sanctions disciplinaires (verbales ou écrites)
- Licenciement, mises à pied et congédiement
Le harcèlement psychologique est interdit par quelles lois? Quelle année?
Les normes minimale de travail.
2004.
Les recours contre le harcèlement se font auprès de quelle organisation?
- CNESST (non-syndiqués)
- Par procédure de grief pour les syndiqués
Que veut dire l’accronyme CNESST?
Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Donner la définition d’harcèlement psychologique.
Une conduite vexatoire (abusive, humiliante ou blessante) qui:
- se manifeste par des comportements, paroles, actes, ou gestes répétées
- qui sont hostiles ou non désirés (intention de nuire)
- qui atteint la dignité ou l’intégrité du salarié
- qui entraîne un milieu de travail néfaste.
L’effet de la conduite vexatoire doit se répercuter sur la victime et sur son milieu de travail.
Que veut-on dire par le 3e élément de la définition de harcèlement psychologique “qui atteint la dignité ou l’intégrité du salarié”?
Le salarié se retrouve dans un état de détresse psychologique et qui n’arrive plus à fonctionner normalement. Ce constat doit être dressé par un professionnel de la santé.
Quelles sont les caractéristiques d’un milieu de travail malsain du point de vue d’harcèlement psychologique?
Un milieu où le salarié se sent isolé, non productif et où il n’a pas envie de se retrouver.
Quelles sont les conséquences de l’harcèlement psychologique sur le plan personnel?
Détérioration graduelle de la santé physique et psychologique.
Quelles sont les conséquences de l’harcèlement psychologique sur le plan organisationnel?
Détérioration graduelle:
- du climat de travail
- de la mobilisation du personnel
Quelles sont les obligations des employeurs vis à vis l’harcèlement psychologique? (3)
- L’employeur doit prendre les moyens raisonnable pour prévenir l’harcèlement psychologique. Et si ce comportement a lieu, il doit prendre les moyens raisonnables pour que l’harcèlement cesse.
- L’employeur a l’obligation d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes.
- L’employeur peut sévir (droit de gérance) lors de la transgression de sa politique.
Depuis quand est ce que tout employeur a l’obligation d’adopter une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitment des plaintes?
Juin 2019.
La réprimande associé à l’harcèlement psychologique est en fonction de quoi? (3)
- Gravité objective de la faute
- Poste occupé par le contrevenant
- Dossier disciplinaire
Donner la définition de discrimination.
C’est l’atteinte au droit à l’égalité consistant à réserver un traitement différent à un individu (ou groupe) en se fondant sur une de leurs caractéristiques individuelles.
Nommer les 11 motifs de discrimination interdite par la charte.
- Origine ethnique
- Sexe
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Age
- Religion
- Convictions personnelles
- Langue
- Condition sociale
- Handicap
Que veut-on dire par handicap dans la charte de discrimination?
Désavantage, réel ou présumé, lié à une déficience d’un organe, d’une structure ou d’une fonction mentale, psychologique, physiologique ou anatomique ou un moyen pour pallier un handicap (ex: fauteuil roulant).
Quel est l’obligation d’accomodement des gestionnaires?
Les gestionnaires doivent prendre des moyens concrets d’adaptation pour éliminier une situation discriminante en milieu de travail sans toutefois subir une contrainte excessive.
