Rapports collectifs Flashcards
Nommer les 3 motifs principaux de la syndicalisation.
- Sentiment d’insécurité face aux changements
- Sentiment d’injustice
- Sentiment d’impuissance
Où dépose-t-on notre requête d’accréditation de syndicat? Il faut quoi?
Au TAT (tribunal administratif du travail) Need: 50% + 1 signatures
Donner des exemples de situations qui peuvent mener à un sentiment d’insécurité? (3)
- Modification d’horaires sans préavis
- Modification de politiques et des pratiques au gré des gestionnaires
- Décisions unilatérales
Donner des exemples de situations qui peuvent mener à un sentiment d’injustice.
- Absence d’équité de rénumération
- Salaires et primes de la direction démesurés
- Impression de sanctions arbitraire.
Nommer les 4 effets de l’accréditation pour l’employeur.
- Syndicat devient le porte-parole unique et exclusif.
- L’employeur est tenu de reconnaître et de négocier avec le syndicat (supplante tout contrat individuel).
- Conditions de travail seront contenues dans la convention collective.
- Doit prélever à la sources les cotisations syndicales.
Quelle est la différence entre une négociation collective et une convention collective?
La convention est le fruit d’une négociation.
Donner la définition d’une négociation collective.
C’est la manière de déterminer les conditions de travail d’un groupe d’employés de façon collective, bilatérale (employeur + syndicat).
Vrai ou faux: la durée limite d’une convention collective est de 5 ans.
Faux, il faut que la durée sont limité, mais cette durée n’est pas écrite dans la loi.
Quelles sont les 3 types de clauses dans une convention collective?
- Contractuelles
- Normatives
- Monétaires
Donner la définition de clause contractuelle d’une convention collective.
C’est la clause qui conditionne les rapports mutuels entre le syndicat et l’employeur.
Donner la définition de clause normative d’une convention collective.
C’est la clause qui fixe les conditions de travail et les droits des salariés. C’est les clauses qui touchent directement les employés.
La procédure de règlement des griefs tombe dans quelle catégorie de clauses d’une convention collective?
Clauses contractuelles.
Le droit de gérance tombe dans quelle catégorie de clauses d’une convention collective?
Clauses contractuelles.
La durée du travail et des congés tombent dans quelle catégorie de clauses d’une convention collective?
Clauses normatives.
L’ancienneté tombe dans quelle catégorie de clauses d’une convention collective?
Clauses normatives.