Questions répétitions Flashcards
1
Q
Quel est le but du premier pilier?
A
L’AVS/AI étatique doit couvrir les besoins vitaux de manière adéquate.
2
Q
Quel est le but du deuxième pilier?
A
La prévoyance professionnelle doit permettre, avec les prestations du 1er pilier, le maintien du niveau de vie habituel de manière appropriée (art. 1, al. 1, LPP). Cela correspond, pour les revenus moyens, à une couverture d’env. 60% du revenu perdu. Ce taux diminue pour les revenus plus élevés.
3
Q
Expliquez la différence entre une prévoyance enveloppante et une prévoyance séparée. Décrivez les deux types de prévoyance en deux ou trois phrases.
A
Avec une prévoyance enveloppante, sont assurées aussi bien les prestations de la prévoyance obligatoire que les prestations d’une éventuelle prévoyance surobligatoire. Il n’existe donc qu’une seule institution de prévoyance qui couvre toutes les prestations.
Une solution séparée distingue les prestations obligatoires des prestations surobligatoires. Il existe donc au moins deux institutions de prévoyance: une qui met en œuvre la prévoyance obligatoire et l’autre qui met en œuvre la prévoyance surobligatoire.
4
Q
La prévoyance peut être répartie sur deux ou plusieurs institutions de prévoyance d’un employeur. Selon quels critères peut-on procéder à une telle répartition? Indiquez deux critères.
A
- Liée au salaire
- Liée au personnel
5
Q
a) Adéquation
A
Les prestations réglementaires de la prévoyance professionnelle ne peuvent pas excéder 70% du dernier salaire AVS ou revenu assuré avant la retraite, ou encore l’ensemble des cotisations d’épargne réglementaires (bonifications de vieillesse) ne peuvent pas être supérieures à 25% de tous les salaires assurables soumis à l’AVS par année.
(art. 1 OPP 2)
6
Q
b) Collectivité
A
L’appartenance à un collectif d’assurés (p. ex. appartenance à un plan de prévoyance) doit être déterminée sur la base de critères objectifs (nombre d’années de service, fonction, situation hiérarchique, âge, salaire). (Art. 1c OPP 2)
7
Q
c) Egalité de traitement
A
Tous les assurés d’un même collectif doivent être soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance. (Art. 1a OPP 2)
8
Q
d) Planification
A
Le règlement doit fixer précisément les différentes prestations assurées, leur mode de financement et les conditions auxquelles elles sont versées, les plans de prévoyance ainsi que les différents collectifs d’assurés et les plans s’appliquant à ces collectifs. (Art. 1g OPP 2)
9
Q
e) Principe d’assurance
A
Au moins 6% du montant total des cotisations doivent servir au financement des prestations relevant de la couverture des risques de décès et d’invalidité. (Art. 1h OPP 2)
10
Q
Quels sont les objectifs du droit de coordination? Citez-en deux.
A
- Eliminer les désavantages qui résultent de la coexistence de différents systèmes de couverture.
- Réduire les avantages injustifiés des assurés en cas de cumul de plusieurs prestations.
11
Q
Indiquez à partir de quel montant les prestations d’une institution de prévoyance peuvent être réduites.
A
Les prestations peuvent être réduites si elles dépassent, avec les autres prestations prises en compte, 90% du manque à gagner présumé de la personne assurée.
Art. 24, al. 1 OPP2
12
Q
Quelles conditions doivent être remplies pour que le délai d’attente de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle puisse être prolongé de 12 à 24 mois? Indiquez quelle assurance l’employeur doit conclure à cet effet et quelles conditions doivent être remplies.
A
L’employeur doit conclure une assurance indemnité journalière maladie qui remplit les conditions suivantes:
- durée des prestations d’au moins 720/730 jours;
- indemnité journalière d’au moins 80% du salaire;
- l’employeur finance au moins 50% de la prime (art 26 OPP 2).
13
Q
Qu’entend-on par prestation subsidiaire de la prévoyance professionnelle?
A
Si les prestations de l’assurance-accidents obligatoire n’atteignent pas 90% du manque à gagner présumé, des prestations (subsidiaires) de la prévoyance professionnelle obligatoire sont en plus exigibles pour couvrir cette différence. Dans ce cadre, les prestations sont limitées au minimum légal.
(Art. 24 et 25 OPP 2)
14
Q
Indiquez quatre objectifs visés par les traités internationaux ainsi que les conventions bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale.
A
- Création de standards minimaux uniformes pour réduire les avantages injustifiés en cas de situation de concurrence
- Harmonisation de la législation nationale afin que les travailleurs migrants et les ressortissants étrangers ne soient pas discriminés
- Egalité de traitement des ressortissants des Etats concernés en matière de droits aux prestations
- Eviter les doubles imputations des personnes soumises à cotisation
15
Q
Que signifie le «principe du lieu d’activité»?
A
En principe, les salariés ne sont soumis au système de sécurité sociale que dans le pays où ils travaillent.
16
Q
Veuillez expliquer comment est réglementé le versement en espèces de la prestation de libre passage (avoir de libre passage) en cas de départ à l’étranger dans un pays de l’UE/AELE.
A
L’avoir de libre passage obligatoire selon la LPP (prestation de libre passage calculée selon l’art. 15 LPP ou l’art. 18 LFLP ) ne peut pas être retiré en espèces si la personne émigre dans un pays de l’UE/AELE et, selon les dispositions juridiques, continue à être assurée à titre obligatoire pour les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité ou réside dans la Principauté de Liechtenstein. Dans un tel cas, la prestation de libre passage doit être transférée à une institution de libre passage en vue de l’ouverture d’un compte/dépôt de libre passage (ou à une institution d’assurance pour l’établissement d’une police de libre passage). Un versement de la prestation de libre passage surobligatoire est possible.
17
Q
Quels sont les cinq principes qui s’appliquent dans le cadre de la prévoyance professionnelle?
A
- Adéquation
- Collectivité
- Egalité de traitement
- Planification
- Principe d’assurance
18
Q
Une entreprise engage un travailleur saisonnier (âgé de 30 ans). Il est actif au sein de cette entreprise cinq mois par an. Il bénéficie d’un salaire mensuel soumis à l’AVS de CHF 2000.– . Comment se fait-il qu’il soit soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP? Justifiez votre solution en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
A
Il est soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP. Selon l’art. 2, al. 2, LPP, pour les salariés qui travaillent moins d’une année auprès d’un employeur, est considéré comme salaire annuel le salaire qu’ils auraient gagné en cas d’occupation pendant une année entière. Dans ce cas, le salaire annuel soumis à l’AVS s’élève à CHF 24 000.– (12 x CHF 2000.–) en cas d’occupation pendant une année entière. Ce salaire est supérieur au seuil d’entrée de CHF 21 150.– (état 2015).
19
Q
Monsieur Müller (50 ans) travaille pour quatre employeurs différents. Il bénéficie chez chacun d’entre eux d’un salaire annuel soumis à l’AVS de CHF 18 000.–, soit CHF 72 000.– au total. Monsieur Müller est-il soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP? Justifiez votre réponse en une à deux phrases en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
A
Il n’est pas soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP. Selon l’art. 2, al. 1, LPP, le salarié doit percevoir un salaire annuel supérieur à CHF 21150.– (état 2015) auprès d’un employeur. Il ne remplit cette condition auprès d’aucun employeur.
20
Q
Un formateur (âgé de 55 ans) exerce son mandat à titre accessoire et touche pour cela un salaire annuel soumis à l’AVS de CHF 30 000.–. Dans le cadre de son activité principale, il travaille comme médecin dans son propre cabinet (entreprise individuelle), dans le canton de Zurich. Est-il soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP? Justifiez votre réponse en deux à trois phrases en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
A
Un formateur (âgé de 55 ans) exerce son mandat à titre accessoire et touche pour cela un salaire annuel soumis à l’AVS de CHF 30 000.–. Dans le cadre de son activité principale, il travaille comme médecin dans son propre cabinet (entreprise individuelle), dans le canton de Zurich. Est-il soumis à l’assurance obligatoire selon la LPP? Justifiez votre réponse en deux à trois phrases en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
21
Q
Madame Müller résilie son contrat de travail au 30.11.2015. Comment l’obligation de prestation est-elle réglementée si
elle se retrouve en incapacité de gain (totale) le 15.11.2015?
elle se retrouve en incapacité de gain (totale) le 15.12.2015?
elle se retrouve en incapacité de gain (totale) le 15.1.2016?
A
d) Début de l’incapacité de gain (100%) au 15.11.2015
L’institution de prévoyance est entièrement tenue à prestations dans le cadre de la loi, car l’incapacité de gain est survenue alors que la durée d’engagement n’était pas encore terminée (art. 10, al. 2, let. b, LPP).
e) Début de l’incapacité de gain (100%) au 15.12.2015
Selon l’art. 10, al. 3, LPP, le salarié reste assuré pendant un mois après la dissolution du rapport de prévoyance auprès de l’ancienne institution de prévoyance. Dans ce cas également, l’institution de prévoyance est entièrement tenue à prestations car l’incapacité de gain est survenue pendant la durée de la couverture prolongée.
f) Début de l’incapacité de gain (100%) au 15.1.2016
La couverture prolongée n’existe plus du côté de l’ancienne institution de prévoyance. Si Madame Müller s’annonce auprès de l’assurance-chômage avant la survenance de l’incapacité de gain et si elle touche des indemnités de chômage (*) avant le début de l’incapacité de gain, elle est assurée dans le cadre de ces indemnités journalières (art. 10, al.1, LPP). Dans un tel cas, l’institution supplétive est tenue à prestations. Sinon, Madame Müller ne perçoit aucune prestation.
22
Q
Une entreprise emploie les personnes suivantes:
- Homme, 24 ans, salaire annuel soumis à l’AVS de CHF 22’000.–, taux d’occupation 50%
- Homme, 20 ans, salaire annuel soumis à l’AVS de CHF 19’000.–, taux d’occupation 50% - Femme,19ans,salaireannuelsoumisàl’AVSdeCHF18000.–,tauxd’occupation50%
Quelle est l’obligation de prévoyance de l’entreprise selon la LPP?
A
L’entreprise emploie une personne assujettie à l’AVS étant donné que l’homme âgé de 24 ans a un salaire annuel soumis à l’AVS supérieur à CHF 21 150.– (état 2015). Selon l’art. 11, al. 1, LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit fonder une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle ou s’affilier à une telle institution de prévoyance.
23
Q
Comment calcule-t-on la rente de vieillesse probable pour une personne qui est assurée dans la même institution de prévoyance depuis l’âge de 20 ans? Répondez en deux ou trois phrases et mentionnez les articles de loi correspondants.
A
La rente de vieillesse est calculée en pour cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que l’assuré a acquis au moment de l’âge de la retraite (art. 14, al. 1, LPP). Le taux de conversion se monte à 6,8% (art. 14, al. 2, LPP).
L’avoir de vieillesse probable est constitué de la somme des bonifications de vieillesse à partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire (7/10/15/18% du salaire assuré) jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, plus les intérêts.
24
Q
Selon l’art. 10, al. 2, LPP, l’obligation d’être assuré cesse lorsque l’âge ordinaire de la retraite selon l’art. 13 LPP est atteint. Selon cet article, les femmes qui ont atteint l’âge de 62 ans ont droit aux prestations de vieillesse. Toutefois, avec l’entrée en vigueur de la 1re révision de la LPP, l’âge de la retraite pour les femmes a été fixé à 64 ans. Où cette disposition est-elle mentionnée? Répondez en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
A
Selon l’art. 62a, al. 1, OPP 2, l’âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LAVS est également l’âge ordinaire de la retraite LPP des femmes (art. 13, LPP). 13, LPP). Actuellement, l’âge de 64 ans est déterminant.
25
Comment le droit aux prestations de survivants du conjoint divorcé est-il réglementé? Répondez en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
Selon l’art. 20, al. 1, OPP 2, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition:
- que son mariage ait duré au moins 10 ans, et
- qu’il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital
en lieu et place d’une rente viagère.
26
Quelles prestations sont adaptées à l’évolution des prix? De quelle manière? Indiquez toutes les possibilités prévues par la loi et/ou l’ordonnance.
Les rentes d’invalidité et de survivants dont la durée de versement a dépassé 3 ans sont adaptées à l’évolution des prix jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire selon décision du Conseil fédéral (art. 36, al. 1, LPP).
Les rentes de vieillesse ne sont pas adaptées selon la loi. Les rentes de vieillesse ne sont adaptées à l’évolution des prix qu’en fonction des possibilités financières de l’institution de prévoyance (art. 36, al. 2, LPP).
27
Quelles sont les cinq dispositions devant obligatoirement être établies par les institutions de prévoyance (y compris mention des articles correspondants)?
Les institutions de prévoyance doivent établir des dispositions (réglementaires) sur:
les prestations
l’organisation
l’administration et le financement
le contrôle
les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit
28
Citez les quatre formes de cotisation qui entrent en ligne de compte dans la prévoyance professionnelle et expliquez-en la finalité.
Cotisations pour les prestations de vieillesse: cotisations de risque, cotisations pour la compensation du renchérissement, cotisations pour les frais d'administration, cotisations au fonds de garantie
29
Qui est débiteur des cotisations envers l’institution de prévoyance?
Est débiteur des cotisations envers l’institution de prévoyance uniquement l’employeur.
30
De quoi se compose l’avoir de vieillesse rémunéré probable (à la retraite)?
L’avoir de vieillesse rémunéré probable se compose des éléments suivants:
- les bonifications de vieillesse annuelles, y compris les intérêts jusqu’à ce que l’âge de la
retraite ordinaire soit atteint
et
- l’avoir de vieillesse, intérêts compris, qui a été transféré de l’institution précédente et crédité à l’assuré.
(Art. 15, al. 1, LPP)
31
Calculez, à l’aide des données indiquées ci-après, l’avoir de vieillesse obligatoire rémunéré probable de Madame Müller (née le 28.01.1952). Les intérêts et les bonifications de vieillesse doivent être calculés selon la méthode commerciale. Les données doivent être calculées jusqu’à deux décimales. Arrondissez selon les règles commerciales (5 centimes exactement).
Avoir de vieillesse au 01.01.2015 CHF 250 000 (selon la LPP) Salaire annuel AVS CHF 100 000
Etape 1 – Détermination du salaire assuré
Etape 2 – Détermination de l’âge actuel, des futures bonifications de vieillesse et de la date d’échéance de la prestation de vieillesse
Salaire annuel à prendre en compte CHF 84 600 Déduction de coordination - CHF 24 675
Salaire annuel assuré CHF 59 925
Âge actuel:
- Date d’échéance:
- Futures bonifications de vieillesse:
Etape 3 – Calcul de l’avoir de vieillesse obligatoire probable
63 ans (année actuelle – année de naissance) 01.02.2016 (64 ans)
63 - 64: 1 x 18% + 1/12 x 18%

Avoir de vieillesse au 01.01.2015 CHF 250 000,00
Intérêts pour 2015 CHF 4 375,00 (1,75% de CHF 250 000)
Bonifications de vieillesse pour 2015 CHF 10 786,50 (18% de CHF 59 925)
Avoir de vieillesse au 1er janvier 2016 CHF 265 161,50
Intérêts du 01.01. au 31.01.2016 CHF 386,70 (pour 1 mois -> 1/12 de 1,75%)
Bonifications de vieillesse du 1.1. - 31.1.16 CHF 898,90 (pour 1 mois ->1/12 de 18%)
Avoir de vieillesse au 1er février 2016 CHF 266 447,10
32
De quoi se compose l’avoir de vieillesse non rémunéré probable?
L’avoir de vieillesse rémunéré probable se compose des éléments suivants:
- les bonifications de vieillesse annuelles jusqu’à ce que l’âge de la retraite ordinaire soit
atteint sans intérêts et
- l’avoir de vieillesse que la personne assurée a acquis jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité
(Art. 24, al. 3, LPP)
33
Comment se présente l’ordre des bénéficiaires selon la LPP? Indiquez tous les éléments pertinents de cet ordre des bénéficiaires. Différenciez les prestations de survivants obligatoires des prestations de survivants surobligatoires.
(Des mots-clés suffisent.)
- Les prétentions découlant d’un décès ne sont pas décrites dans la partie du CC consacrée au droit des successions.
- -
- - -
Les bénéficiaires ont un droit direct et individuel à des prestations.
Les prestations pour survivants ne tombent pas dans la masse successorale et ne sont pas
soumises à l’action en réduction.
Le droit aux prestations revient aux bénéficiaires même s’ils répudient la succession. La collectivité publique est exclue de l’héritage.
Les prestations pour survivants ne sont pas soumises à l’impôt sur les successions.
34
Monsieur Hans Meier (54 ans) est marié à Madame Maya Meier (53 ans) depuis trois ans.
Ils n’ont pas d’enfants ensemble. Selon le certificat personnel actuel de M. Meier, les prestations en cas de décès se présentent comme suit:
Rente de conjoint (conditions selon art. 19 LPP)
Rente de conjoint capitalisée (conditions selon art. 19 LPP) Rente d’orphelin (conditions selon art. 20a LPP)
Avoir de vieillesse à la date du décès
CHF 24 000 CHF 190 000 CHF 8000 CHF 200 000
Il n’existe aucune clause bénéficiaire réglementaire. Le règlement ne prévoit que les prestations légales selon la LPP.
La seule différence par rapport à la LPP est la possibilité de toucher la rente de conjoint capitalisée (valeur actualisée de la rente de conjoint) en lieu et place de la rente de conjoint.
M. Meier décède suite à un infarctus. Outre son épouse, il laisse son père (79 ans) et sa sœur (59 ans).
Quelles sont les prestations touchées par les uns et les autres? Justifiez votre réponse en vous appuyant sur les articles de loi et d’ordonnance correspondants.
La veuve ne remplit pas les conditions de l’art. 19 LPP. Elle est âgée de plus de 45 ans et le mariage n’a pas duré cinq ans au moins (trois ans seulement). Elle n’a pas d’enfants dont elle doit assurer l’entretien.
-> Elle touche une indemnité unique correspondant à trois rentes annuelles: 3 x CHF 24 000 = CHF 72 000 (art. 19, al. 2, LPP)
Etant donné qu’il n’existe ni ordre des bénéficiaires ni réglementation spéciale concernant le capital-décès subsidiaire (seules les prestations légales sont assurées), aucune autre prestation n’est due. L’avoir de vieillesse non utilisé est injecté dans la fortune de la caisse de pension (éventuellement dans la fortune de la caisse de prévoyance d’une institution collective).
35
Expliquez ce qu’il faut comprendre par capital-décès subsidiaire.
Lorsque l’avoir de vieillesse ne sert pas intégralement au financement de la rente de conjoint, l’avoir résiduel est versé sous forme de capital-décès subsidiaire (à condition que le règlement prévoie un tel versement).
36
Comment se présente l’ordre des bénéficiaires selon la LPP? Indiquez tous les éléments pertinents de cet ordre des bénéficiaires. Différenciez les prestations de survivants obligatoires des prestations de survivants surobligatoires.
(Des mots-clés suffisent.)
Pour les prestations de survivants obligatoires
- La veuve (selon art. 19 LPP)
- Les orphelins (selon art. 20 LPP)
Pour les prestations de survivants surobligatoires (selon art. 20a):
a) Les personnes physiques à l’entretien desquelles l’assuré avait contribué de façon
substantielle
ou
- la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement
avant le décès ou
la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
b) en l’absence de bénéficiaires au sens de la lettre a:
- les enfants du défunt (assuré) n’ayant pas droit à une rente selon l’art. 20 LPP ou
- les parents du défunt (assuré)
- les frères et sœurs du défunt (assuré)
c) en l’absence de bénéficiaires au sens des lettres a et b:
- les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence:
1. des cotisations versées par la personne assurée ou
2. de la moitié du capital de prévoyance.
37
La clause bénéficiaire de l’art. 15 OLP est très proche de celle de l’art. 20a LPP. En une phrase à chaque fois, citez les trois principales différences.
- L’ordre des bénéficiaires est obligatoire et s’applique à toutes les institutions de libre passage.
- L’OLP définit de manière exacte l’ordre des bénéficiaires ainsi que les modifications admises.
- L’institution de libre passage n’est pas habilitée à exclure certains cercles de personnes ou
de définir un autre ordre.
38
L’assuré peut-il demander que 10% seulement du capital de vieillesse obligatoire lui soit versé sous forme de capital?
La loi prévoit uniquement l’obligation de verser à l’assuré un quart de son avoir de vieillesse LPP. L’assuré peut donc aussi demander le versement d’un montant inférieur.
39
A quelles prestations du 2e pilier peut-on recourir dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement?
- Prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire
- Prestations de la prévoyance professionnelle surobligatoire - Prestations des polices de libre passage
- Prestations des comptes/dépôts de libre passage
(art. 30a LPP)
40
A quelles fins un versement anticipé ou une mise en gage est-elle possible?
- Acquisition ou construction d’un logement en propriété (art. 1, al.1, let. a, OEPL)
- Aménagement ou transformation d’un logement en propriété
(Bulletins OFAS n°55 et 110)
- Remboursement des dettes hypothécaires (remboursement de prêts hypothécaires) (art. 1, al. 1, let. c, LFLP)
- Acquisition de parts sociales de coopératives de construction et d’habitation ou de participations semblables
(Art. 1, al. 1, let. b, OPP 3)
41
Quand un versement anticipé peut-il être effectué et quel est le montant minimum pour un versement anticipé?
- Tous les 5 ans
(Art. 5, al. 3, OEPL)
- Au plus tard 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse
(art. 30c, al. 1, LPP)
- Le montant minimum pour le versement anticipé s’élève à CHF 20 000.–
(art. 5, al. 1, OEPL)
- Au-delà de 50 ans révolus, les assurés ont au maximum droit aux prestations de libre passage (avoir de vieillesse) auxquelles ils auraient eu droit l’année de leurs 50 ans, ou à la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement. Le montant plus élevé peut être versé
(art. 30c, al. 2, LPP et art. 5, al. 4, OEPL).
42
Quelles sont les restrictions qui s’appliquent dans le cadre d’un rachat?
Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent pas faire l’objet d’un versement anticipé dans un intervalle de 3 ans.
(Art. 79b, al. 3, LPP)
43
A quelles conditions le montant du versement anticipé ne doit-il pas être remboursé?
- Transfert de la propriété du logement à un bénéficiaire selon le droit de la prévoyance (art. 30e, al. 1, LPP)
- Si le produit de la vente de la propriété du logement (à hauteur du versement anticipé) est réinvesti dans un intervalle de deux ans dans un logement à usage propre, il n’y a pas d’obligation de remboursement. L’argent est transféré dans une institution de libre passage jusqu’à l’achat du nouvel objet.
(Art. 30d, al. 4, LPP)
- 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse
(art. 30d, al. 3, let. a, LPP)
- En cas d’invalidité
(art. 30d, al. 3,
let. b)
- En cas de décès, pour autant qu’aucune prestation de prévoyance ne soit
due
(art. 30d, al. 1, let. c et al. 3, let. b)
- En cas de versement en espèces de la prestation
de libre passage
(art. 30d, al. 3, let. c)
44
Monsieur Max Dupont est âgé de 45 ans. Le capital de vieillesse (prestation de libre passage) s’élevait l’an dernier à CHF 100 000.–. La prestation de libre passage au moment du versement anticipé se monte à CHF 120 000.–.
Montant max EPL?
Le montant maximum possible du versement anticipé s’élève à CHF 120 000.–.
Etant donné que Jean Modèle n’a pas encore 50 ans révolus, il peut bénéficier de l’ensemble de la prestation de libre passage.
(Art. 30c, al. 2, LPP)
45
Madame Maya Müller est âgée de 53 ans. La prestation de libre passage au moment du versement anticipé s’élève à CHF 200 000.–. Il y a trois ans, la prestation de libre passage se montait à CHF 150 000.–.
Montant max EPL?
Le montant maximum possible du versement anticipé s’élève à CHF 150 000.–.
Etant donné que Madame Müller a plus de 50 ans révolus, elle a droit au maximum à la prestation de libre passage à laquelle elle aurait eu droit à 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage au moment du versement anticipé. Elle peut bénéficier du montant le plus élevé résultant du calcul comparatif suivant:
- L’avoir de vieillesse à 50 ans s’élève à CHF 150 000.–.
- La moitié de l’avoir de vieillesse actuel au moment du versement anticipé s’élève à
CHF 100 000.–.
-> Pour cette raison, elle peut toucher CHF 150 000.–. (Art. 30c, al. 2, LPP et art. 5, al. 4, OEPL)
46
Madame Marie Modèle a aujourd’hui 63 ans. La prestation de libre passage actuelle est de CHF300000.–.
Montant max EPL?
lle ne peut pas procéder à un versement anticipé. On peut faire valoir un droit au versement anticipé au plus tard trois ans avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse. Elle est déjà âgée de 63 ans. Pour cette raison, un versement anticipé n’est plus possible.
(Art. 30c, al. 1, LPP)
47
Quels sont les droits qu’une personne assurée ne peut faire valoir qu’avec le consentement écrit du créancier gagiste?
- Versement en espèces de la prestation de libre passage
- Versement de la prestation de prévoyance
- Transfert d’une partie de la prestation de libre passage à l’institution de prévoyance du
conjoint divorcé (Art. 9 OEPL)
48
Combien de personnes assurées au moins doit compter une institution de prévoyance nouvellement fondée propre à l’entreprise si les risques sont assumés directement par cette
L’institution de prévoyance doit compter au moins 300 assurés actifs.
49
Décrivez en deux à trois phrases les caractéristiques d’une institution collective.
L’institution collective est une institution de prévoyance fondée par des compagnies d’assurances vie, des banques, des sociétés fiduciaires, etc., à laquelle peuvent s’affilier plusieurs employeurs qui ne souhaitent pas fonder une institution de prévoyance propre à l’entreprise. L’institution collective regroupe les caisses de prévoyance (aussi appelées caisses de pension), séparées sur le plan organisationnel et économique, de plusieurs employeurs. Chaque caisse de prévoyance dispose de son propre règlement, qui n’a de commun avec ceux des autres institutions que les conditions cadres. La parité s’applique au niveau de la caisse de prévoyance comme au niveau supérieur de l’institution de prévoyance.
50
Expliquez en deux à trois phrases en quoi consiste une institution commune.
L’institution commune est une institution de prévoyance fondée le plus souvent par des associations (ou autres communautés) à laquelle peuvent s’affilier les employeurs appartenant à l’association (ou à la communauté) en question et ne souhaitant pas fonder une institution de prévoyance propre à l’entreprise. Il s’agit d’une institution de prévoyance unique. Dans la plupart des cas, les mêmes règlements et dispositions organisationnelles s’appliquent pour toutes les entreprises affiliées. La parité s’applique exclusivement au niveau de l’institution de prévoyance.
51
Selon l’étendue des risques et du transfert des risques, il est possible de classer les institutions de prévoyance dans différentes catégories de porteurs de risques. Citez-en trois.
- Institutions de prévoyance autonomes (tous les risques sont pris en charge par l’institution de prévoyance)
- Institutions de prévoyance semi-autonomes (certains risques sont transférés)
- Assurance complète (la totalité des risques est prise en charge par une seule compagnie
52
Quelles sont les deux institutions de prévoyance qui doivent être inscrites au registre de la prévoyance professionnelle?
- Institutions de prévoyance qui ne s’occupent que de la prévoyance obligatoire.
- Institutions de prévoyance enveloppantes qui assurent des prestations surobligatoires en plus
des prestations obligatoires.
53
Quelles prescriptions selon la LPP s’appliquent également aux institutions de prévoyance qui accordent plus que les prestations minimales (institutions de prévoyance enveloppantes)? Mentionnez au mois cinq de ces prescriptions.
- Définition et principes de la prévoyance professionnelle ainsi que du salaire assurable
- Bénéficiaires de prestations pour survivants (art. 20 a LPP)
- Rachats supplémentaires pour le versement anticipé de la prestation de vieillesse
- Restitution des prestations indûment touchées
- Adaptation à l’évolution des prix
- Prescription des droits et conservation des pièces
- Gestion paritaire
- Responsabilité
- Contrôle
- Liquidation partielle ou totale
- Résiliation de contrats
- Fonds de garantie
- Surveillance
- Emoluments
- Sécurité financière
- Transparence
- Participation aux excédents résultant des contrats d’assurance
- Administration de la fortune
- Contentieux
- Dispositions pénales
- Information des assurés
- Achats
- Salaire assurable et revenu assurable (voir notamment art. 49, al. 2, LPP)
54
Quelles sont les formes juridiques autorisées pour les institutions de prévoyance?
- fondation
| - Institution de droit public
55
Quelle est la forme juridique la plus courante de l’institution de prévoyance?
La fondation
56
Décrivez en deux ou trois phrases le contenu d’un acte de fondation et indiquez en outre trois dispositions qui doivent figurer dans un tel document.
L’acte de fondation décrit le but, l’organisation de la fondation ainsi que l’affectation de la fortune. En outre, il doit contenir notamment les dispositions suivantes:
- Le nom de la fondation
- Le siège de la fondation
- La déclaration de vouloir créer une fondation
- Les principes régissant l’organisation et le mode de gestion
- La liquidation
57
Comment établit-on un acte de fondation?
Il est établi sous forme d’un acte authentique avec le concours d’un officier public compétent.
58
Quelles sont les dispositions que contient en règle générale un règlement de prévoyance? Mentionnez cinq dispositions figurant dans le matériel didactique.
- Renvoi à l’acte de fondation et à son but
- Cercle de personnes assurées
- Prestations de l’institution de prévoyance
- Cotisations à l’institution de prévoyance
- Principes du placement de la fortune
- Dispositions spéciales
- Organisation et administration
- Dispositions en cas de liquidation partielle ou de liquidation
59
Expliquez comment peut se dérouler l’élection des représentants des salariés.
- Lors d’une assemblée des salariés par votation ouverte ou secrète
- Lors d’une élection par l’ensemble des salariés, aux urnes ou par correspondance
- Lors d’une élection tacite par distribution des bulletins d’information ou communication au tableau
d’affichage avec indication du délai d’opposition
- et d’autres
60
Qu’est-ce qui a été réglé par la réforme structurelle relative aux tâches et responsabilités de l’organe suprême?
Avec la réforme structurelle, pour la première fois,
- une liste complète des tâches est établie pour l’organe suprême d’une institution de prévoyance (art. 51a LPP),
- des règles impératives sont édictées concernant l’intégrité et la loyauté (art. 51b LPP) et
- la procédure relative aux actes juridiques passés avec des personnes proches est définie (art. 51c LPP) et des dispositions sont édictées concernant l’admissibilité des affaires pour propre compte des personnes chargées de la gestion de la fortune (art. 53a LPP).
61
Indiquez huit tâches de l'organe suprême d’une institution de prévoyance.
- définir le système de financement;
- définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs
à l’affectation des fonds libres;
- édicter et modifier les règlements;
- établir et approuver les comptes annuels;
- définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;
- Définition de l’organisation de l’institution de prévoyance
- organiser la comptabilité;
- garantir l’information des assurés;
- garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de
l’employeur;
- nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;
- nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;
- prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de
prévoyance et le réassureur éventuel;
- définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du
processus de placement et de surveillance de ce processus;
- contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et
les engagements de l’institution de prévoyance.
62
Décrivez dans les grandes lignes la responsabilité du conseil de fondation. Comment les membres du conseil de fondation peuvent-ils se protéger contre d’éventuelles prétentions en
Selon l’art. 52 LPP, toutes les personnes chargées de l’administration, de la gestion ou du contrôle de l’institution de prévoyance répondent du dommage qu’elles lui causent intentionnellement ou par négligence. Le conseil de fondation est responsable de tels dommages. Même si certaines tâches peuvent être déléguées à un gérant, la responsabilité incombe aux membres du conseil de fondation. Les membres du conseil de fondation sont solidairement responsables. Ils peuvent s’assurer contre de tels risques au moyen d’une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux.
63
Décrivez en quelques mots-clés deux variantes de solution en cas d’égalité des voix.
- Voix prépondérante du président
| - Recours à un arbitre neutre
64
Quelles sont les six tâches principales de la Fondation institution supplétive?
- Affiliation obligatoire des employeurs (art. 60, al. 2, let. a, LPP)
- Affiliation facultative d’entreprises (art. 60, al. 2, let. b, LPP)
- Affiliation de personnes assurées à titre facultatif (art. 60, al. 2, let. c, LPP)
- Versement de prestations en l’absence d’affiliation à une institution de prévoyance (art. 60,
al. 2, let. d, LPP)
- Gestion de prestations de libre passage non transférables (art. 60, al. 5, LPP)
- Réalisation de la prévoyance professionnelle pour les personnes au chômage (art. 60, al. 1,
let. d)
65
Quelles sont les personnes ou les entreprises qui peuvent s’affilier à la Fondation institution supplétive ou s’assurer auprès d’elle? Veuillez indiquer cinq possibilités.
- Toute entreprise peut s’affilier à titre facultatif à l’institution supplétive
- (art. 60, al. 2, let. b, LPP)
- Les indépendants peuvent s’affilier à titre facultatif (art. 44, al. 2, LPP)
- Les salariés au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel
- excède CHF 20 880.– (état 2011) (art. 46, al. 1, LPP)
- Maintien de l’assurance-épargne pour les personnes au chômage (art. 47, al. 1, LPP)
- Maintien de la prévoyance professionnelle en cas de sortie de la prévoyance
- obligatoire (art. 47 LPP)
66
Comment les prestations assurées obligatoires pour les personnes au chômage sont-elles financées? Formulez votre réponse en une phrase.
La cotisation se monte à 2,5% (état 2015) de l’indemnité journalière coordonnée et est payée pour moitié par la personne assurée et pour moitié par l’assurance-chômage.
(Art. 8, al. 1, LPP, art. 9, al. 1, ordonnance LPP/LACI)
67
Monsieur Urs Meier, architecte indépendant, souhaite s’affilier à l’institution supplétive pour la réalisation de la prévoyance professionnelle. Quels sont les deux plans de prévoyance qui sont à sa disposition?
- Plan minimum LPP, qui remplit uniquement les exigences légales. Toutefois, en cas de décès, l’ensemble de l’avoir de vieillesse disponible est remboursé si aucune rente de conjoint n’est due.
- Plan LPP avec limite supérieure de salaire correspondant au salaire maximal LAA (CHF 126 000.–, état 2015 ; CHF 148 200 dès 1.1.2016)
68
La Fondation institution supplétive gère des prestations de libre passage non transférables. Quels sont les délais à respecter pour le virement de ces avoirs (prestations de libre passage) des institutions de prévoyance à l’institution supplétive?
Au plus tôt après six mois, au plus tard après deux ans, la prestation de libre passage, intérêts moratoires compris, doit être versée à l’institution supplétive.
(Art. 4, al. 1 et 2, LFLP)
69
Quelles sont les cinq tâches principales de la Fondation fonds de garantie LPP?
- Couverture des cas d’insolvabilité (art. 56, al. 1, let. b, LPP)
- Compensation en cas de structure d’âge défavorable (art. 56, al. 1, let. a, LPP)
- Centrale pour les avoirs oubliés (prestations de libre passage) (art. 56, al. 1, let. f, LPP)
- Prise en charge des frais de l’institution supplétive (art. 56, al. 1, let. d, LPP)
- Centrale de coordination avec les Etats de l’UE/AELE (art. 56, al. 1, let. f, LPP)
70
Expliquez en une ou deux phrases les tâches que remplit la Centrale du 2e pilier.
En collaboration avec les caisses de compensation AVS, la Centrale du 2e pilier essaie de trouver les personnes qui n’ont pas retiré leurs avoirs de libre passage. En outre, la Centrale aide les personnes (assurées) lors de la recherche de leurs prestations de libre passage oubliées.
71
A combien s’élèvent les cotisations à la Fondation fonds de garantie LPP (état 2015)?
- Cotisation pour structure d’âge défavorable et dédommagement à la caisse de compensation 0,08% (état 2015) du salaire assuré selon la LPP, pour lequel des cotisations de prestation de vieillesse doivent être versées.
(Art. 15 OLP)
- Cotisation pour les cas d’insolvabilité et autres prestations
0,005% (état 2015) des prestations de libre passage disponibles au 31.12 (avoir de vieillesse) plus 10 fois le montant des rentes versées selon le compte d’exploitation.
(Art. 16 OLP)
72
Quelles sont les quatre utilisations possibles des subsides pour structure d’âge défavorable?
- Réduction des cotisations
- Attribution à la fortune de prévoyance libre
- Bonification en faveur des assurés afin d’améliorer les prestations
- Bonification sur un compte de réserves de cotisation neutre
73
Quel règlement légal concernant la surveillance entrera en vigueur le 1er janvier 2012?
Le législateur a
- transféré aux seuls cantons le pouvoir de désigner l’autorité chargée d’exercer la
surveillance sur les institutions de prévoyance qui ont leur siège sur leur territoire (art. 61
LPP);
- défini les moyens de surveillance auxquels les autorités de surveillance peuvent recourir
(art. 62a LPP);
- délégué au Conseil fédéral la compétence de nommer une commission de haute
surveillance indépendante (art. 64 LPP);
- défini les tâches et les compétences de la Commission de haute surveillance (art. 64a et
74, al. 4, LPP);
74
Comme la nouvelle ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 est-elle structurée?
La nouvelle ordonnance est structurée comme suit:
1. section: 2. section:
3. section:
4. section:
5. section:
Champ d’application
Surveillance
- Autorités cantonales de surveillance
- Répertoire des institutions de prévoyance surveillées (chapitre 12.3.1.1)
- Changements à l’intérieur du répertoire ou radiation
Haute surveillance (12.3.1.2)
- Indépendance des membres de la Commission de haute surveillance
- Coûts de la haute surveillance
- Taxe de surveillance due par les autorités de surveillance
- Taxe de surveillance due par le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement
- Emoluments ordinaires, émoluments extraordinaires et ordonnance générale sur les émoluments
Dispositions applicables à la création d’institutions de prévoyance professionnelle
- Documents à soumettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution
- Examen par l’autorité de surveillance
- Rapports après la création de l’institution
Dispositions particulières applicables à la création d’institutions collectives
ou communes
- Documents supplémentaires à remettre à l’autorité de surveillance avant la création de l’institution
- Activité avant la prise en charge de la surveillance
- Capital initial
- Garantie, couverture
- Parité au sein de l’organe suprême
6. section: Dispositions particulières applicables à la création d’institutions collectives (Cet aspect ne fait pas partie de la matière du cours).
7. section: Dispositions finales
75
Qui est le actuel président de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle?
Pierre Triponez (état 8.2015)
76
Quelles sont les tâches de l’organe de contrôle conformément à la liste des tâches figurant dans la disposition LPP?
L’organe de révision vérifie:
a. si les comptes annuels et les comptes de vieillesse sont conformes aux dispositions légales;
b. si l’organisation, la gestion et les placements sont conformes aux dispositions légales et réglementaires;
c. si les mesures destinées à garantir la loyauté dans l’administration de la fortune ont été prises et si le respect du devoir de loyauté est suffisamment contrôlé par l’organe suprême;
d. si les fonds libres ou les participations aux excédents résultant des contrats d’assurance ont été utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires;
e. si, en cas de découvert, l’institution de prévoyance a pris les mesures nécessaires pour rétablir une couverture complète;
f. si les indications et informations exigées par la loi ont été communiquées l’autorité de surveillance;
g. si l’art. 51c a été respecté.
L’organe de révision consigne chaque année, dans un rapport qu’il adresse à l’organe suprême de l’institution de prévoyance, les constatations faites dans le cadre des vérifications visées à l’al. 1. Ce rapport atteste le respect des dispositions concernées, avec ou sans réserves, et contient une recommandation concernant l’approbation ou le refus des comptes annuels; ceux-ci doivent être joints au rapport.
L’organe de révision commente au besoin les résultats de ses vérifications à l’intention de l’organe suprême de l’institution de prévoyance.
Art. 52c LPP
77
Quelles sont les tâches de l’expert en matière de prévoyance professionnelle conformément à la liste des tâches figurant dans la disposition LPP?
L’expert en matière de prévoyance professionnelle examine périodiquement:
a. si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements;
b. si les dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales.
Il soumet des recommandations à l’organe suprême de l’institution de prévoyance concernant notamment:
a. le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;
b. les mesures à prendre en cas de découvert.
Si l’organe suprême ne suit pas les recommandations de l’expert en matière de prévoyance professionnelle et qu’il s’avère que la sécurité de l’institution de prévoyance est compromise, l’expert en informe l’autorité de surveillance.
Art. 52e LPP
78
La prime de risque est influencée par le risque de mortalité et le risque d’invalidité. Expliquez ce qu’il faut comprendre par ces deux types de risque.
Le risque de mortalité se définit comme le risque qu’une personne assurée décède, ce qui entraîne des prestations de survivants.
Le risque d’invalidité se définit comme le risque qu’une personne assurée devienne invalide (incapable de travailler), ce qui entraîne des prestations d’invalidité.
79
Expliquez en une phrase en quoi la table de mortalité est un exemple de table de probabilité.
Dans sa forme la plus simple, la table de mortalité est un tableau indiquant le nombre de personnes d’un même âge appartenant à une base commune déterminée qui atteindront ou n’atteindront pas les années suivantes.
80
Donnez trois exemples de frais de gestion annuels récurrents.
- Frais de gestion
- Salaires
- Location des locaux
- Imprimés
- etc.
81
Quels frais doivent être indiqués comme frais de gestion dans le compte d’exploitation? Indiquez les types de coûts correspondants.
-
-
publicité (art. 48a OPP2)
Frais afférents à l’administration générale
Frais afférents à l’administration de la fortune Frais afférents au marketing et à la
82
Calculez, sur la base des données indiquées ci-après, le montant de la cotisation totale au titre de subsides pour structure d’âge défavorable. Les données doivent être calculées jusqu’à deux décimales. Arrondissez selon les règles commerciales (5 centimes exactement).
Personne assurée Max Meier Marlies Meister Hermann Bauer MayaMüller
Salaire AVS CHF 40 000 CHF 60 000 CHF 80 000 CHF 100000
CHF 132,70
83
Pour quels risques les chômeurs sont-ils assurés (y compris mention des articles correspondants)?
Les chômeurs ne sont soumis à l’assurance obligatoire que pour les risques de décès et d’invalidité (art. 1 ordonnance LPP/LACI).
84
Le contrat de travail de Monsieur Max Modèle (40 ans) a été résilié au 31 janvier. Il s’est inscrit à l’assurance-chômage. Il a travaillé sans interruption depuis le début de son apprentissage. Toutes les cotisations aux assurances sociales (y compris AC et LPP) ont été payées. A partir de quand s’applique la couverture d’assurance selon la LPP et l’ordonnance LPP/LACI (y compris mention des articles correspondants)?
La couverture d’assurance débute à l’échéance du délai d’attente prévu à l’art. 18 LACI (5 jours). La couverture d’assurance débute donc le 6 février.
(Art. 10, al. 1, LPP; art. 2, al. 1, ordonnance LPP/LACI)
85
```
Calculez le salaire assuré (état 2015) pour les indemnités journalières suivantes et mentionnez les articles de loi et d’ordonnance correspondants:
Indemnité journalière de CHF 78.40
Indemnité journalière de CHF 82.00
Indemnité journalière de CHF 100.00
Indemnité journalière de CHF 200.00
Indemnité journalière de CHF 400,00
```
Indemnité journalière de CHF 78,40
Le seuil d’entrée étant fixé à CHF 81,20 (état 2015), le chômeur n’est en l’occurrence pas assuré. (Art. 3, al. 1, ordonnance LPP/LACI en complément de l’art. 2, al. 1, LPP)
Indemnité journalière de CHF 82,00
CHF 82,00 – 94,75 (déduction de coordination)= -12,75 => 13,55 (salaire minimum) (état 2015) (art. 3, al. 1, et art. 4, ordonnance LPP/LACI en complément de l’art. 8 LPP)
Indemnité journalière de CHF 100,00
CHF 100,00 - 94,75 = 5,25 => 13,55 (salaire minimum) (état 2015)
(art. 3, al. 1, et art. 4, ordonnance LPP/LACI en complément de l’art. 8 LPP)
Indemnité journalière de CHF 200.00
CHF 200,00 – 94,75 = 105,25 (état 2015)
(art. 3, al. 1, et art. 4, ordonnance LPP/LACI en complément de l’art. 8 LPP)
Indemnité journalière de CHF 400,00
CHF 324,90 (salaire maximum – montant-limite supérieur) – 94,75 = 230,15 (état 2015) (art. 3, al. 1, et art. 4, ordonnance LPP/LACI en complément de l’art. 8 LPP)
86
Pour l’année 2015, Monsieur Modèle perçoit un salaire journalier assuré (coordonné) de CHF 200.–. A combien s’élève le taux de cotisation qu’il doit verser sur l’indemnité journalière (y compris mention des articles correspondants)?
Selon l’art. 8, al. 1, ordonnance LPP/LACI, le taux de cotisation se monte à 2,5% (état 1.7.2015) du salaire journalier coordonné:
2,5% de CHF 200,00 -> CHF 5,00
Selon l’art. 9, al. 1, ordonnance LPP/LACI, sa part s’élève à CHF 2,50 (la moitié).
87
Parmi les prestations suivantes, pour laquelle une option de versement en capital doit-elle être obligatoirement prévue?
pour les prestations de vieillesse et invalidité
pour les prestations de vieillesse
pour un quart de l’avoir de vieillesse
pour un quart de l’avoir de vieillesse obligatoire
1/4 de l'avoir obligatoire
88
Parmi les prestations suivantes, pour laquelle les institutions de prévoyance peuvent-elles prévoir une option de versement en capital dans leur règlement?
pour les prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité
uniquement pour les prestations de vieillesse
uniquement pour les prestations de vieillesse et de survivants
uniquement pour les prestations de survivants
uniquement pour les prestations d’invalidité
pour les prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité
89
Parmi les cas suivants, quels sont ceux dans lesquels un consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré (pour les partenariats enregistrés) est impérativement nécessaire?
pour chaque versement en capital des prestations de vieillesse demandé par l’assuré
pour chaque versement en capital des prestations d’invalidité demandé par l’assuré
pour le versement en capital de la rente ordonné par l’institution de prévoyance en raison de l’insignifiance de la rente (art. 37, al. 3, LPP)
toujours, pour les prestations touchées sous forme de rente ou de capital
pour chaque versement en capital des prestations de vieillesse demandé par l’assuré
pour chaque versement en capital des prestations d’invalidité demandé par l’assuré
90
Quelles prestations ne peuvent pas faire l’objet d’un versement en capital selon la LPP/OPP2?
prestations de vieillesse résultant d’un rachat
prestations de vieillesse résultant d’un rachat effectué à l’âge de 63 ans (âge de la retraite 65 ans)
prestations de vieillesse résultant d’un rachat effectué à l’âge de 64 ans (âge de la retraite 65 ans)
prestations de vieillesse résultant d’un rachat effectué à l’âge de 61 ans (âge de la retraite 65 ans)
prestations de vieillesse résultant d’un rachat effectué à l’âge de 63 ans (âge de la retraite 65 ans)
prestations de vieillesse résultant d’un rachat effectué à l’âge de 64 ans (âge de la retraite 65 ans)
91
Quels sont les quatre principes du placement de la fortune selon la LPP?
- Sécurité
- Rendement raisonnable
- Répartition appropriée des risques
- Couverture des besoins prévisibles de liquidités(art. 71 al. 1 LPP)
92
Indiquez trois événements qui impliquent un besoin (accru) de liquidités pour l’institution de prévoyance.
- Versement en capital des prestations de vieillesse
- Licenciements de collaborateurs lors de restructurations
- Liquidations partielles
93
Expliquez la notion de «capacité de risque».
La capacité de risque se définit comme la capacité à contenir les fluctuations de fortune sur la base des moyens financiers (montant du taux de couverture) et des conditions structurelles (structure d’âge des assurés et part de la rente de vieillesse). La stratégie de placement peut être définie selon la capacité de risque (montant de la part en actions, etc.).
94
Qu’est-ce qu’une réserve pour fluctuations de valeur? Expliquez cette notion, puis indiquez quelle est sa fonction et comment elle est constituée.
La réserve pour fluctuations de valeur est une réserve ouverte appartenant au capital propre d’une institution de prévoyance.
Elle est constituée pendant les années durant lesquelles les marchés d’investissement permettent de réaliser un rendement supérieur au taux nécessaire à la rémunération minimale du capital de prévoyance.
95
Quelles sont les composantes essentielles d’un règlement de placement?
- Objectifs de placement
- Missions
- Compétences
- Responsabilité
96
A quelles conditions des participations à des sociétés étrangères sont-elles admises?
- Si ces participations sont cotées en bourse ou traitées sur un autre marché réglementé ouvert au public (art. 53, al. 1, let. d, OPP 2)
- Les placements dans des titres de participation ne peuvent pas dépasser, par société, 5% de la fortune globale (art. 54a OPP 2).
97
Quelle peut être la part maximale des placements et participations sans garantie chez l’employeur de l’institution de prévoyance?
Des placements sans garantie et des participations financières chez l’employeur ne peuvent pas, ensemble, représenter plus de 5% de la fortune.
(Art. 57, al. 2, OPP 2)
98
Calculez le taux de couverture (en %) de l’institution de prévoyance «Avenir 2020» au 31 décembre de l’année dernière. Le bilan d’«Avenir 2020» indique au 31 décembre
S'entrainer et voir dans questions papier 14.8
99
A partir de quel degré de découvert l’autorité de surveillance doit-elle être informée?
Tous les découverts
100
A quelles conditions les bénéficiaires de rentes peuvent-ils être obligés de contribuer à l’assainissement de l’institution de prévoyance? Comment la cotisation d’assainissement est-
Il est possible de prélever une cotisation auprès des bénéficiaires de rentes pour résorber un découvert si les autres mesures ne permettent pas d’atteindre ce but. En outre:
- la cotisation ne peut être prélevée que sur la partie de la rente en cours qui, durant les dix
années qui précèdent l’introduction de cette mesure, a résulté d’augmentations qui n’étaient
pas prescrites par des dispositions légales ou réglementaires;
- aucune cotisation d’assainissement ne peut être prélevée sur les prestations obligatoires.
Le prélèvement est effectué sur la base d’une déduction des rentes en cours. (Art. 65d, al. 3, let. b, LPP)
101
Quelles sont les deux mesures d’assainissement possibles en matière de rémunération (partie obligatoire et partie surobligatoire)?
- L’intérêt applicable à la partie obligatoire ne doit pas être inférieur de plus de 0,5% au taux d’intérêt minimal légal. Cette solution implique que toutes les autres mesures d’assainissement aient été insuffisantes.
- Dans la partie surobligatoire, il est possible de renoncer entièrement à une rémunération.
102
Indiquez deux prestations ordinaires et deux prestations extraordinaires.
Prestations ordinaires
Cotisations d’épargne vieillesse Cotisations de risque Contributions aux frais
Cotisations au fonds de garantie
Cotisations pour la compensation du renchérissement
Prestations extraordinaires
- Apports de l’employeur dans la réserve de contributions de l’employeur sans renonciation à
l’utilisation en cas de découvert
- Contribution de l’employeur dans la prévoyance de certains assurés
103
Quel est le but de la réserve de cotisations d’employeur?
Le but de la réserve de cotisations consiste à permettre à l’employeur de constituer une réserve pour des cotisations futures, afin qu’il puisse aussi satisfaire à ses obligations envers l’institution de prévoyance lorsqu’un ou plusieurs exercices ne sont pas très bons.
104
Une entreprise souhaite effectuer des placements en faveur d’un collectif d’assurés. La répartition entre les différents assurés du collectif en question doit être opérée selon des critères objectifs. Citez trois critères admis.
- Age
- Salaire
- Durée d’affiliation
- Années de service
105
Enumérez toutes les restrictions à prendre en compte selon la LPP (uniquement la loi, pas l’ordonnance) dans le cadre d’un rachat (y compris mention des articles correspondants).
- L’institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu’à hauteur des prestations réglementaires.
- Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans.
- Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés.
Les rachats effectués en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré ne sont pas soumis à limitation.
106
Expliquez comment est déterminé le montant du rachat.
Le montant du rachat maximum possible est le résultat de la différence entre:
- l’avoir de vieillesse réglementaire maximum possible au moment du rachat (art. 78b, al.1) (compte tenu du salaire assuré actuel, de l’échelle d’épargne vieillesse réglementaire et en supposant que la personne assurée ait été assurée sous cette forme à compter du 1er janvier suivant le 24e anniversaire* – selon le règlement et l’institution de prévoyance, un taux d’intérêt de 2% au maximum est pris en compte)eher um den Artikel 79b?, al. 1)
(compte tenu du salaire assuré actuel, de l’échelle d’épargne vieillesse réglementaire et en supposant que la personne assurée ait été assurée sous cette forme à compter du 1er janvier suivant le 24e anniversaire* – selon le règlement et l’institution de prévoyance, un taux d’intérêt de 2% au maximum est pris en compte)
et
- l’avoir de vieillesse disponible (y compris avoir de libre passage de comptes ou polices de libre passage; art. 60a, al. 3, OPP 2).
* Selon le règlement, le processus d’épargne peut débuter avant l’âge de 24 ans révolus, par exemple le 1er janvier qui suit le 22e anniversaire. Dans ce cas, le 1er janvier qui suit le 22e anniversaire est déterminant pour le calcul de l’avoir de vieillesse réglementaire maximum possible lors du rachat.
107
Une personne assurée est en Suisse et affiliée à l’institution de prévoyance de son employeur depuis une année. Elle n’avait jusqu’à ce moment-là jamais été affiliée à une institution de prévoyance. Son salaire annuel assuré s’élève à CHF 100 000.
Selon le calcul du rachat réglementaire, la somme de rachat maximale possible atteindrait CHF 300 000.–.
Peut-elle verser l’intégralité du montant cette année? Veuillez justifier votre réponse.
Elle peut effectuer un rachat de CHF 20 000.– au maximum.
La somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20% du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement.
(Art. 60b OPP 2)
108
Madame Müller a effectué un versement anticipé de CHF 100 000.– pour l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins. Expliquez comment est imposé ce versement anticipé.
Le versement anticipé doit être imposé à titre de prestation en capital (séparément du reste du revenu) en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
(Art. 83a, al. 1 et 5, LPP)
109
Comment sont imposées les prestations en capital dans le cadre des impôts fédéraux directs?
Les prestations en capital sont séparées du reste des revenus et sont imposées au titre d’impôt annuel à raison d’un cinquième des tarifs ordinaires.
110
L’institution de prévoyance de Monsieur Schweizer lui verse chaque année une rente d’invalidité de CHF 60 000.–. Comment cette rente est-elle imposée?
La rente, y compris le reste des revenus, doit être entièrement imposée à titre de revenus en matière d’impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
(Art. 83 LPP)
111
De quel canton relève le prélèvement de l’impôt à la source sur les prestations de prévoyance?
Le canton responsable du prélèvement est celui qui abrite le siège de l’institution de prévoyance. Selon l’art. 38, al. 2, LIFD, l’impôt à la source est perçu selon la législation du canton qui abrite le siège de l’institution de prévoyance.
112
Indiquez les formes de prestation auxquelles l’impôt à la source s’applique.
- prestations en capital
- Prestations de rente
Les rentes ne sont pas soumises à l’impôt à la source si une convention de sécurité sociale passée avec le canton de domicile le prévoit.
113
La loi sur le libre passage régit le droit aux prestations en cas de libre passage dans le domaine de la prévoyance obligatoire et surobligatoire.
La loi sur le libre passage régit le droit aux prestations en cas de libre passage uniquement dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire.
La loi sur le libre passage ne contient que des dispositions minimales. Pour le calcul des prestations de libre passage, seul le règlement fait foi.
La loi sur le libre passage régit le droit aux prestations en cas de libre passage dans le domaine de la prévoyance obligatoire et surobligatoire.
114
La prestation de libre passage est due 30 jours après le dernier jour de travail.
La prestation de libre passage est due en cas de sortie de l’institution de prévoyance.
La prestation de libre passage doit être rémunérée au taux d’intérêt LPP dès la date d’échéance.
Si la prestation de libre passage n’est pas versée dans les 30 jours qui suivent son échéance, l’institution de prévoyance doit s’acquitter d’un intérêt moratoire.
Si la prestation de libre passage due n’est pas versée sous 30 jours après réception par l’institution de prévoyance des données nécessaires, celle-ci doit s’acquitter d’un intérêt moratoire.
La prestation de libre passage est due en cas de sortie de l’institution de prévoyance.
La prestation de libre passage doit être rémunérée au taux d’intérêt LPP dès la date d’échéance.
Si la prestation de libre passage due n’est pas versée sous 30 jours après réception par l’institution de prévoyance des données nécessaires, celle-ci doit s’acquitter d’un intérêt moratoire.
115
Détermination de la prestation de libre passage dans le système de la primauté des cotisations:
Valeur actuelle des prestations acquises
Avoir d’épargne et réserve mathématique
Toutes les cotisations salariales plus un supplément de 4% par année à partir de 20 ans révolus
Toutes les cotisations d’épargne vieillesse (employeur et personne assurée), apports et intérêts
Avoir d’épargne et réserve mathématique
Toutes les cotisations d’épargne vieillesse (employeur et personne assurée), apports et intérêts
116
Que contient le calcul comparatif dans le système de la primauté des prestations?
Valeur actuelle des prestations acquises
Prestations d’entrée apportées y compris intérêts
Cotisations salariales et cotisations de l’employeur
Cotisations de l’employeur plus un supplément de 4% à partir de 20 ans révolus (max. 100%)
Prestations de sortie calculées selon l’art. 17 LFLP
Prestations de sortie calculées selon l’art. 15 LPP
Cotisations salariales plus un supplément de 4 points de pourcentage à partir de 20 ans révolus, toutefois 100% au maximum
Prestations de sortie calculées selon l’art. 15 LFLP
Valeur actuelle des prestations acquises
Prestations d’entrée apportées y compris intérêts
Prestations de sortie calculées selon l’art. 17 LFLP
Prestations de sortie calculées selon l’art. 15 LPP
Cotisations salariales plus un supplément de 4 points de pourcentage à partir de 20 ans révolus, toutefois 100% au maximum
117
Motifs de paiement en espèces pour les prestations de sortie calculées selon l’art. 18 LFLP:
Versement anticipé pour acquérir un logement pour ses propres besoins
Départ dans un Etat de l’UE/AELE; la personne assurée reste assurée contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité dans le pays de destination.
Départ à Moscou
La personne assurée entreprend une activité lucrative indépendante et n’est plus assurée dans le cadre de la prévoyance professionnelle
Départ à Moscou
La personne assurée entreprend une activité lucrative indépendante et n’est plus assurée dans le cadre de la prévoyance professionnelle
118
Durée maximale d’une réserve:
Cinq ans par institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité (personnes assurées à titre obligatoire)
Cinq ans dans la prévoyance obligatoire; il n’y a pas de restrictions dans la prévoyance surobligatoire
Trois ans pour les personnes assurées à titre facultatif exerçant une activité lucrative indépendante et cinq ans pour tous les autres assurés.
Trois ans pour les personnes assurées à titre facultatif exerçant une activité lucrative indépendante et cinq ans pour tous les autres assurés.
119
Enumérez toutes les lois et/ou ordonnances relatives au partage des prestations de sortie (divorce) ainsi que les articles correspondants.
```
CC 122--124
CO 331e al6
CPC 279--281
LPP 30c al6
LFLP 22, 22a-d al2-3 25a 26 al3
OLP 1al3 2 8a
```
120
Expliquez comment est généralement effectué le partage des prestations de libre passage. (Divorce)
En vertu de l’art. 22, al. 2, LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond en principe à la différence suivante:
Prestation de libre passage, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce.
- Prestation de libre passage, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du mariage. Cet avoir est rémunéré jusqu'au divorce.
=
Prestations de sortie acquises pendant le mariage
La somme des «prestations de sortie acquises pendant le mariage» est divisée en deux.
L’autre conjoint en perçoit une moitié.
121
Quels sont les deux devoirs d’information découlant du droit du divorce? Qu’impliquent ces deux obligations?
Devoir d’information de l’employeur:
L’employeur doit communiquer à l’institution de prévoyance le nom des assurés qui se sont mariés ou qui ont conclu un partenariat enregistré.
(Art. 1, al. 3, OLP)
Devoir d’information de l’institution de prévoyance:
Les institutions de prévoyance doivent communiquer aux assurés qui se marient ou concluent un partenariat enregistré la prestation de sortie à laquelle ils ont droit à ce moment-là. Les institutions de prévoyance doivent consigner cette information dans leurs dossiers et la transmettre à la nouvelle institution de prévoyance ou à l’éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l’assuré.(Art. 24, al. 2, LFLP; art. 2 OLP)
En cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, l’institution de prévoyance doit indiquer à la demande de l’assuré ou du tribunal le montant de l’avoir qui est déterminant pour le calcul des prestations de sortie à répartir.
122
Expliquez comment les prestations de libre passage à partager doivent être utilisées dans les situations suivantes:
1. Le bénéficiaire de la prestation de libre passage perçoit des indemnités de chômage.
2. Le bénéficiaire de la prestation de libre passage est employé par l’entreprise Schuhaus SA et touche un salaire annuel de CHF 60 000.–.
3. Le bénéficiaire de la prestation de libre passage est assuré auprès de l’institution de prévoyance Modèle et Meister Sàrl. Il a récemment racheté l’intégralité des prestations réglementaires.
1. Comme il n’est assuré que pour les risques «Décès et invalidité» auprès de l’institution supplétive, les prestations de libre passage doivent être transférées sur un compte/dépôt ou une police de libre passage existant(e) ou nouvellement ouvert(e).
2. Du fait de son niveau de salaire, il sera entièrement assuré auprès de l’institution de prévoyance de l’entreprise Schuhhaus SA. La prestation de libre passage doit être versée à cette institution de prévoyance afin de racheter la totalité des prestations réglementaires.
3. Comme il a déjà racheté les prestations réglementaires complètes, il ne présente plus aucune lacune. Les prestations de libre passage doivent être transférées sur un compte/dépôt ou une police de libre passage existant(e) ou nouvellement ouvert(e).
123
A quelles conditions un époux peut-il renoncer à son droit dans le cadre du partage des prestations de libre passage (y compris mention des articles correspondants)?
Un époux peut renoncer en tout ou en partie à son droit uniquement à condition qu’il puisse bénéficier d’une autre manière d’une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.
(Art. 123 CC)
124
Quelles sont les quatre conditions qu’un conjoint divorcé doit remplir pour percevoir une rente de conjoint divorcé?
Le mariage doit avoir duré au moins 10 ans;
et
le conjoint divorcé doit avoir bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère;
et
le conjoint divorcé doit avoir au moins un enfant à charge au moment du décès de son
ancien conjoint;
ou
(art. 20 OPP2, art. 19 LPP)
le conjoint divorcé doit être âgé de plus de 45 ans.
125
Quand le droit à une rente de conjoint divorcé prend-il fin?
1. Lors du remariage du «veuf» divorcé/de la «veuve» divorcée.
2. Lors du décès du «veuf» divorcé/de la «veuve» divorcée.
(Art. 22, al. 2, LPP)
126
Parmi les personnes suivantes, lesquelles sont considérées comme des indépendants?
Associé d’une Sàrl
Propriétaire d’une entreprise individuelle
Associé d’une société en nom collectif
Principal actionnaire d’une société anonyme
Président du conseil d’administration d’une société anonyme
Propriétaire d’une entreprise individuelle
Associé d’une société en nom collectif
127
Quelles sont les possibilités qui s’offrent à un indépendant pour organiser sa prévoyance? Indiquez toutes les possibilités.
- Dans le cadre du pilier 3a
- Auprès de l’institution de prévoyance de son association professionnelle (art. 44, al. 1, LPP)
- Auprès de l’institution de prévoyance qui assure ses salariés (art. 44, al. 1, LPP)
- Auprès de l’institution supplétive (art. 44, al. 2, LPP)
128
Quelles affirmations sont correctes? Cochez les affirmations correctes.
Les cotisations et apports d’indépendants dans l’institution de prévoyance doivent servir en permanence à la prévoyance professionnelle.
Pour les indépendants qui souhaitent s’assurer dans le cadre de la prévoyance élargie, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie.
Contrairement aux cotisations des personnes assurées à titre obligatoire, les cotisations des personnes assurées à titre facultatif (indépendants) ne sont déductibles que pour les impôts cantonaux et communaux.
Les indépendants peuvent s’assurer exclusivement dans le cadre de la prévoyance élargie.
Les cotisations et apports d’indépendants dans l’institution de prévoyance doivent servir en permanence à la prévoyance professionnelle.
Pour les indépendants qui souhaitent s’assurer dans le cadre de la prévoyance élargie, les dispositions relatives à l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie.
Les indépendants peuvent s’assurer exclusivement dans le cadre de la prévoyance élargie.
129
Dans le cadre des cinq principes de base, des dispositions spéciales s’appliquent pour les indépendants. Enumérez et décrivez ces dispositions (y compris mention des articles correspondants).
- Adéquation
Les cotisations des indépendants ne doivent pas dépasser annuellement 25 % du revenu assurable soumis à l’AVS.
(Art. 1, al. 2, let. b, OPP 2)
- Collectivité
Le principe de la collectivité virtuelle ne s’applique pas aux indépendants. (Art. 1c, al. 2, OPP 2)
130
Indiquez les différences essentielles entre le pilier 3a et la prévoyance professionnelle pour les indépendants concernant
la date (au plus tôt) de versement des prestations de vieillesse
les motifs de paiement en espèces
le versement anticipé pour la propriété du logement
Date (au plus tôt) de versement des prestations de vieillesse
Pilier 3a: 5ans avant l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes - état 2015) (art. 3, al. 1, OPP 3)
LPP/LFLP: à partir de 58 ans révolus, pour peu que le règlement prévoie une telle disposition (art. 1j, al. 1, OPP 2)
131
Quel est le montant de la cotisation maximale déductible dans le cadre du pilier 3a pour un indépendant? Indiquez les deux possibilités.
- S’il est affilié à une institution de prévoyance, la cotisation maximale déductible par année s’élève à 8% de CHF 84 600.– (état 2015), soit CHF 6 768.–.
- S’il n’est pas affilié à une institution de prévoyance, la cotisation maximale déductible par année s’élève à 20% du revenu d’une activité lucrative, mais au maximum jusqu’à 40% de CHF 84 600.– (état 2015), soit CHF 33 840.–.
(art. 7 OPP 3)
132
Que faut-il prendre en compte en cas de rachat pour un indépendant?
Une attention particulière doit être accordée au thème «Prise en compte des cotisations du pilier 3a» dans la mesure où les indépendants peuvent bénéficier du «grand» pilier 3a sans être affiliés à une caisse de pension.
(art. 60a, al. 2, OPP 2)
133
Expliquez la primauté des prestations.
Les prestations sont définies de manière précise (en % du salaire assuré p. ex.). Les cotisations nécessaires au financement des prestations définies sont calculées à partir de bases actuarielles.
134
Expliquez la primauté des cotisations.
Le montant des cotisations est défini. Les prestations sont calculées sur la base de ces cotisations. Le minimum légal et les cotisations d’épargne échelonnées constituent un exemple classique de primauté des cotisations.
135
Expliquez de quelle manière on vérifie généralement l’adéquation. Expliquez, à l’aide des salaires indiqués ci-après, ce qu’il faut vérifier exactement et quand il y a adéquation du plan de prévoyance. Prenez en compte toutes les variantes:
Salaire annuel AVS CHF 60 000
Salaire annuel AVS CHF 600 000
L’adéquation doit être vérifiée sur la base de l’art. 1, al. 2 et 3, OPP 2. Si les conditions prévues par ces deux alinéas sont remplies, un plan de prévoyance est adéquat.
19.3.1
Vérification 1 – art. 1, al. 2, let. a, OPP 2
- Pour un salaire AVS de CHF 60 000.–, le plan de prévoyance ne doit pas prévoir de prestations de vieillesse supérieures à CHF 420 000.– (70% du salaire AVS assurable).
ou
- les cotisations pour la prévoyance vieillesse ne doivent pas dépasser 25% des salaires AVS assurables (CHF 15 000)
Vérification 2 – art. 1, al. 3, let. a, OPP 3
- pas pertinent étant donné que le salaire AVS ne dépasse pas le montant-limite supérieur de CHF 84 600.– (état 2015).
-> Il y a adéquation si l’une des conditions selon la vérification 1 est remplie.
Vérification 1 – art. 1, al. 2, let. a, OPP 2
- Pour un salaire AVS de CHF 600 000, le plan de prévoyance ne doit pas prévoir de prestations de vieillesse supérieures à CHF 420 000 (70% du salaire AVS assurable).
ou
- les cotisations pour la prévoyance vieillesse ne doivent pas dépasser 25% des salaires AVS assurables (CHF 150 000)
Vérification 2 – art. 1, al. 3, let. a, OPP 3
- Le plan de prévoyance ne doit pas verser de prestations qui, ajoutées aux prestations de
l’AVS, dépassent CHF 510 000 (85% du salaire AVS assurable).
-> Il y a adéquation si l’une des conditions selon la vérification 1 et si la condition selon la vérification 2 est remplie.
136
Combien de plans de prévoyance un collectif peut-il englober?
De quoi faut-il tenir compte en particulier?
La cotisation de l’employeur s’élève à 14% du salaire assuré. Le salaire assuré est défini de la même manière pour les trois plans. Dans le plan minimum, la cotisation totale s’élève à CHF 8000.– pour un salaire assuré de CHF 50 000.–. Quel peut être au maximum la cotisation de l’employé (en %) dans le plan maximum?
Trois plans sont admis au maximum. (art. 1d, al. 1 OPP2
- La somme des parts que représentent, en pourcentage du salaire, les cotisations de
l’employeur et celles des salariés dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont les plus basses doit atteindre au moins les deux tiers de la somme qu’elles représentent dans le plan de prévoyance dont les cotisations sont les plus élevées. (Art. 1d, al. 2, OPP 2)
- Le montant de la cotisation de l’employeur doit être le même dans chaque plan de prévoyance. (Art. 1d, al. 1, OPP 2)
- Le salaire assuré doit être défini de la même manière dans chaque plan de prévoyance.
Plan min: 14% yeur, 2% yé
Plan max: 14% yeur, 10% yé
137
Que faut-il entendre par collectivité virtuelle?
Dans le cadre d’un plan de prévoyance, une seule personne est assurée. Dans le règlement, il est toutefois possible d’étendre le plan à d’autres personnes à condition qu’elles satisfassent aux critères exigés.
(Art. 1c, al. 2, OPP 2)
138
Citez trois critères objectifs permettant de distinguer des groupes de personnes assurées (collectifs).
- Salaire
- Age
- Position hiérarchique au sein de l’entreprise
- Fonction
- Nombre d'années de service (art. 1c, al. 1, OPP 2)
139
L’institution de prévoyance d’un employeur doit satisfaire au principe d’assurance. Sur la base d’un modèle de calcul, le montant de toutes les cotisations atteint CHF 120 000.– (prévoyance enveloppante). La cotisation de risque pour les prestations d’invalidité s’élève en moyenne à 0,8% des salaires assurés de CHF 700 000.–. Comment peut-on satisfaire au principe d’assurance? Indiquez dans votre explication le taux de pourcentage requis ainsi que le montant correspondant en francs.
Principe:
Au moins 6% du montant des cotisations doit être affecté à la couverture des risques de décès et d’invalidité. Est déterminante pour le calcul de ce pourcentage minimal la totalité des cotisations des collectivités et des plans d’un employeur auprès d’une institution.
(art. 1h, al. 1 OPP2)
Cas en question:
Dans ce cas, la somme de CHF 7200.– (6% de CHF 120 000.–) est requise pour la couverture des risques de décès et d’invalidité. La somme de CHF 5600.– (0,8% de CHF 700 000.–) est déjà affectée à la couverture du risque d’invalidité. La somme de CHF 1600.– est ainsi requise pour le financement des prestations en cas de décès. Cela correspond à un pourcentage de 1,333 de CHF 120 000.–, soit 0,2286 de CHF 700 000.–.
-> Si les prestations en cas de décès selon le plan justifient un taux de cotisation plus bas, les prestations en cas de décès doivent être augmentées aux dépens des prestations de vieillesse (cotisations d’épargne vieillesse) de façon à rétablir le rapport selon le principe exposé ci-avant.
140
A partir de quel âge est-il possible de prendre sa retraite dans le cadre de la LPP?
Au plus tôt dès l’âge de 58 ans. Les exceptions sont les suivantes:
(art. 1i OPP 2)
pour les restructurations d’entreprises
lorsque les conditions de travail prévoient des départs anticipés pour des motifs liés à la
sécurité publique.
141
Indiquez les possibilités permettant d’améliorer les prestations de vieillesse.
Réduire ou supprimer la déduction de coordination
Adapter la déduction de coordination au taux d’occupation Augmenter ou supprimer le salaire maximal
Augmenter les taux de cotisation d’épargne vieillesse Ménager la possibilité d’une retraite anticipée
Prévoir un versement en capital de la totalité du montant
142
Quelles sont les possibilités que vous connaissez permettant d’améliorer les prestations en cas d’invalidité?
Rente d’invalidité en % du salaire assuré (coordonné)
Rentes d’invalidité en % du salaire AVS / salaire de base
Rentes d’invalidité correspondant à 100% de la rente de vieillesse probable avec intérêts Capital-invalidité
Réduire le degré d’incapacité de gain de 40% pour le versement de la rente d’invalidité
Verser les rentes pour enfant d’invalide jusqu’à l’âge terme de 20 ans
Instaurer un délai d’attente inférieur à douze mois pour la libération du paiement des primes
143
Quelles sont les prestations versées à un concubin en cas de décès dans le cadre de la prévoyance professionnelle?
La loi ne prévoit pas de prestations pour les concubins. Celles-ci doivent être définies dans le cadre de la prévoyance surobligatoire:
- Ordre des bénéficiaires; p. ex: en l’absence de rentes de veuf, le capital-décès est versé
selon l’ordre des bénéficiaires à hauteur de l’avoir de vieillesse disponible
- Inclure une rente de partenaire
144
Quelles améliorations peuvent être apportées aux prestations pour survivants?
Rentes de survivants en % du salaire assuré (coordonné)
Rentes de survivants en % du salaire AVS / salaire de base
Rente de survivants correspondant à 60% de la rente de vieillesse avec intérêts Capital-décès en plus de la rente de survivants en % du salaire assuré ou du salaire AVS Capital-décès correspondant à l’avoir de vieillesse accumulé, dans la mesure où ce dernier ne doit pas être affecté au financement de la rente de survivants
Rente de partenaire (concubinage)
Rentes d’orphelin versées jusqu’à l’âge terme de 20 ans
145
Le règlement de l’institution de prévoyance de l’entreprise Müller & Cie prévoit les dispositions suivantes concernant les prestations de vieillesse:
- Le salaire annuel assuré correspond au salaire annuel AVS
- Echelle d’épargne vieillesse:
15%
15%
20%
20%
- Le taux de conversion en cas de retraite ordinaire à l’âge de 64 ans (femmes) et 65 ans (hommes) s’élève à 7,2%. Le taux de conversion s’applique également aux prestations surobligatoires.
- Possibilité de choisir entre rente de vieillesse et capital vieillesse pour l’ensemble de l’avoir de vieillesse; pas de délai particulier
- Possibilité de maintenir la prévoyance au niveau du dernier gain assuré (selon le règlement dans la LPP)
La commission de prévoyance a prévu le maintien de la prévoyance. L’entreprise Müller & Cie ne participe toutefois pas aux cotisations correspondantes.
Madame Meister (59 ans) touche, jusqu’à fin 2015, un revenu soumis à l’AVS de CHF 100 000.–. Au 1er janvier 2016, elle réduit son taux d’occupation à 60% (revenu CHF 60 000.–).
De quelle possibilité dispose-t-elle selon le règlement? Pourquoi vaut-il la peine de profiter de cette possibilité?
Etant donné que le salaire se réduit de moins de 50% à l’âge de 58 ans révolus (à partir de 59 ans), Madame Meister peut exiger que la prévoyance soit maintenue sur la base du dernier salaire annuel assuré de CHF 100 000 (au lieu de CHF 60 000).
Les cotisations destinées à maintenir l’assurance du salaire de CHF 40 000 doivent être financées par Madame Meister, l’entreprise ne souhaitant pas participer à son financement.
Cela dit, il vaut généralement la peine de maintenir la prévoyance, car
1. les cotisations sont déductibles du revenu imposable;
2. l’avoir de vieillesse probable reste inchangé et, de surcroît, l’intégralité de l’avoir de
vieillesse est convertie en une rente de vieillesse à un taux de rente très lucratif de
7,2% (dans la mesure où l’institution de prévoyance n’apporte aucune adaptation);
3. Madame Meister est libre de choisir entre le versement en capital et le versement
d’une rente. Elle aurait ainsi la possibilité, jusqu’à son départ à la retraite,de bénéficier de l’avoir de vieillesse accumulé si elle optait, pour des raisons
plausibles, pour un versement en capital. 4. etc.
