Bloc 8 LFLP Flashcards
En quoi consiste lamodification au 01.01.2010 (Art 2, al1bis et 3 LFLP)
On évite ainsi de forcer une personne à prendre une retraite anticipée contre son gré lors par exemple d’un licenciement.
Echéance de la prestation LFLP
Exigible dès la sortie, mais dès 30 jours après réception des documents, intérêts moratoires de +1% en plus du taux légal LPP (1.75% 2015)
Comment se calcul une prestation de sortie LFLP en primauté de cotisations?
Art 15 LFLP
Réserve mathématique, c à d avoir de vieillesse.
- Contributions d’épargne versées (part employé et employeur)
- leurs versements (PLP, rachats…)
- Totalité des intérêts.
Comment se calcul une prestation de sortie LFLP en primauté de prestations?
Art 16 LFLP
Valeur actuelle des prestations acquises:
Multiplie les prestations assurées par la période d’assurance imputable, puis divisée par la période d’assurance possible
Prestations assurées x Période d’assurance imputable
———————————————–
Période d’assurance possible
Prestations acquises X Facteur de la valeur actuelles selon tabelle dans règlement
Quels calculs doit fournir l’IP lors d’une sortie?
Calcul PLP selon art 15 LFLP (primauté cotisations)
ou
Calcul PLP selon art 16 LFLP (primauté de prestations)
Calcul selon art 17 LFLP
Calcul selon art 18 LFLP (Min LPP)
On verse le plus haut montant des 3
Principe de calcul selon art 17 LFLP
A- Prestations d’entrée apportées
- Cotisations épargne et risque, contribution aux frais, etc… Sans intérêts.
- Majoration de 4% par année d’âge qui suit la 20ème année, jusqu’à 100% max.
Ensuite règle du tiers (Au moins 1/3 des cotisations employé employeur sont réputées êtres les cotisations de l’employé.
Paiement en espèces, art et possibilités?
Art 5 LFLP
- Quitte définitivement la Suisse
- Depuis 2007, plus possible UE AELE si soumise assurance obligatoire vieillesse décès et invalidité
- S’établit à son compte et plus soumis PP
- Dans un délai d’une année dès début de l’activité, ou si par étapes, délai 1 année dès que plus soumis obligatoire PP
- Montant prestation de sortie inférieur au montant annuel des cotisations
Si marié, uniquement avec consentement écrit de son conjoint.
Réserves pour raisons de santé, principes et déalis
IP peut poser des conditions, mais pas sur la partie obligatoire minimum.
Ne peut pas poser de conditions sur prestation acquise au moyen de sa PLP.
Max réserve 5 ans.
