Bloc 4 Flashcards
Le droit des successions art___
457 ssCC
Qui a par principe droit à la succession?
Conjoint survivant
Lorsque conjoint survivant doit partager avec parentèle, quels pourcentage?
Droit à 1/2 avec descendants
Droit à 3/4 parentèle père mère
Droit à 0 avec autres héritiers
En LPP, particularité des prestations découlant d’un décès(succession)
Ne tombe pas dans la masse successorale
Pas sujette à réduction
Pas assujetti à l’impôt sur les sucessions
Ordre des bénéficiaires LPP
Conjoint survivant, au moins 1 enfant à charge ou 45ans et 5 ans de mariage
Partenaire enregistré
Orphelin
Autres bénéficiaires:
Personne à charge du défunt à l’entretien desquelles l’assuré avait contribué de façon substantielle
Formé communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès
Personne qui subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs
Si ces personnes touchent déjà une rente de survivant, elles n’ont droit à aucune prestation pour survivants.
Les enfants qui n’ont pas droit à une rente, les parents , les frères et soeurs.
Les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence de:
Cotisations versées par la personne assurée
de 50% du capital de prévoyance
Montant résiduel reste acquis à l’institution de prévoyance.
Particularité des clauses bénéficiaires LFLP
Les assurés peuvent peuvent préciser les droits de chacun des bénéficiaires et inclure dans le cercle des personnes défini à l’al 1, let b, ch1, celles prévues au ch.2.
Versement capital LPP au lieu de la rente, les droits et situations?
1/4 de l’avoir de vieillesse obligatoire
Capital à la place de la rente si:
rente inférieure à 10% de la rente minimale AVS dans le cas d’une rente de vieillesse ou inv.
rente inférieure à 6% dans le cas d’une rente de veuve
rente inférieure à 2% dans le cas d’une rente d’orphelin.
Rente LPP avantages?
Bénéficiaire pas responsable du placement du capital
Rente garantit un capital à vie
Rente de veuve (60%)
Rente LPP inconvénients?
100% soumise impôt revenu
Si assuré célibataire ou non marié, les héritiers ne peuvent pas prétendre à une rente
Choix de la rente définitif
Capital LPP, avantages?
Versement imposé à taux réduit et séparé du reste des revenus
Capital utilisable de façon souple
Versement permet de régler des avances d’Hoirie
Héritiers héritent du capital non utilisé
Couverture financière possible à concubin
Capital LPP inconvénients
Responsable de son placement
Assuré supporte le risque de longévité
revenus de la fortune pas certains
Quels sont les 5 raisons pour sortie capital EPL?
Acquisition ou construction d’un logement en propriété
Acquisition de participations à la propriété du logement telles que:
- Acquisitions de parts sociales dune coopérative de construction et d’habitation
- Acquisitions d’actions d’une SA de locataires
- Octroie de prêts paritaires à un organisme de construction d’utilité publique
Remboursement prêt hypothécaire
Travaux de rénovation
Investissements apportant une plus-value
Les formes et objets admis pour un EPL?
Propriété Co-propriété PPE Propriété commune avec son conjoint Droit de superficie distinct et permanent
Montant minimal et restrictions?
20’000.-
Jusqu’à 50 ans avoir disponible
Dès 50 ans ,soit avoir à 50 ans,
soit moitié de l’avoir disponible. Le plus élevé des 2
Quand doit-on rembourser un versement EPL?
- Vente
- Concédé droits équivalents à une vente (Droit d’habitation, usufruit..)
- Aucune prestation de prévoyance n’est due au décès de la personne assurée
