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Vie Collective > Bloc 5 > Flashcards

Bloc 5 Flashcards

1
Q

Les 3 possibilités d’affiliation possibles pour les entreprises?

A 
Fondation propre (Nestlé)
Fondation commune (asso. prof)
Fondation collective (plusieurs employeurs)
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Q

Institution propre, les avantages?

A

Propre placement des capitaux, profite des rendements

gestion par l’entreprise de l’admin, plus de transparence

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3
Q

Institution propre, les inconvénients?

A

Assume risque de placements

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4
Q

Minimum requis fondation propre?

A

300 assurés

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5
Q

Institution collective, les caractéristiques?

A
  • En s’affiliant à une institution collective, entreprise fonde sa propre institution de prévoyance (caisse de pension)
  • Propre règlement, sauf conditions cadres communes.
  • Fortune gérée conjointement dans certaines
  • L’institution collective traite seule avec l’autorité de surveillance
  • Solution privilégiée par petites tés au vu de la complexité de la gestion d’une caisse de pension
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6
Q

Institution communes, les caractéristiques?

A
  • Plus grande uniformité
  • Institution unique à laquelle s’affile les entreprises
  • Gestion commune
  • Placement commun
  • Convient bien aux associations
  • Employeur doit faire partie de la communauté en question
  • Déclaration d’adhésion
  • Décompte souvent géré par caisse de compensation AVS propre de l’association. Réduction des frais et allègement.
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7
Q

Les 3 possibilités de couverture pour une institution de prévoyance?

A

Autonome
Semi autonome
Assurance complète

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8
Q

Semi autonome, explication?

A

Soit une partie de la formule d’assurance est transférée (p. ex risques décès et inv.)

Soit une partie (%) du risque / Assurance en quote-part

Soit une partie dépassant une certaine somme / Assurance d’excédents

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9
Q

Autonome, explication?

A

Si moins de 300 assurés, doit se réassurer (dès 2005, plus anciennes 100)

Assume les risques de décès, longévité, invalidité et placement

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10
Q

Assurance complète, explication?

A

Tous les risques transférés

Pas de droit de regard sur les placements

Garantie au moins 100%

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11
Q

Les 3 formes d’institutions de prévoyance?

A

Enregistrées
Non enregistrées
Patronales

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12
Q

Les institutions enregistrées, lesquelles sont concernées?

A
  • Celles qui couvrent uniquement la partie obligatoire

- Celles qui couvrent en plus des prestations surobligatoires (enveloppantes)

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13
Q

Les institutions Non enregistrées, lesquelles sont concernées?

A
  • Si ne fournit aucune prestation obligatoire, pas soumise à enregistrement
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14
Q

Les institutions patronales, explication?

A
  • Thésauriser les réserves de cotisations de l’employeur et financer la prévoyance
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15
Q

Les 3 formes juridiques de l’institution de prévoyance?

A

Fondation (98%)
Société coopérative (plus utilisée actuellement)
Institution de droit public (Conf, canton, commune…)

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16
Q

Rapport entre employeur et fondation?

A

Acte de fondation (Acte authentique)

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17
Q

Rapport entre employé et fondation?

A

Règlement de prévoyance

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18
Q

Rapport entre Fondation et Organe de révision?

A

Mandat

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19
Q

Rapport entre Fondation et Expert en prévoyance professionnelle?

A

Mandat

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20
Q

Que doit contenir un acte de fondation d’une institution de prévoyance?

A
  • Déclaration de vouloir créer une fondation
  • Nom et siège
  • But
  • Principes relatifs à l’organisation et au type de gestion (conseil de fondation et organe de contrôle)
  • Liquidation (la fortune ne doit pas revenir à l’entreprise fondatrice)
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21
Q

Que contient un règlement de prévoyance?

A
  • Renvoi à l’acte de fondation et à son but
  • Cercle des personnes assurées
  • Prestations de l’institution (vieillesse, surviv, invalidité)
  • Cotisations dues à l’institution
  • Placement de la fortune
  • Dispositions spéciales
  • Organisation et administration
  • Dispo en cas de liquidation partielle ou complète
  • Dispo finales
22
Q

Explication de la gestion paritaire?

A

Même nombre de représentants employés employeurs dans l’organe suprême (Conseil de fondation)

Selon LPP Art 51 al2

  • Désignation des représentants des assurés
    Représentation des différentes catégories de salariés
    Gestion paritaire de la fortune
    procédure à suivre en cas d’égalité des voix.
23
Q

Comment peuvent-être désignés les représentants de l’employeur et des salariés ?

A
  • Peuvent être désignés lors:
  • Assemblée des salariés par vote à mains levées
  • Election par l’ensemble des salariés
  • Election tacites par distribution de bulletins et communication tableau d’affichage, avec indication d’un délai d’opposition
  • Dans une SA, les salariés aux échelons de décision de l’entreprise n’entrent as en ligne de compte. (Directeurs, membres comité direction…)
24
Q

Les tâches de l’organe suprême, exemples et ou les trouver?

A

Selon Art 51a al2, LPP:

a. définir le système de financement;
b. définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres;
c. édicter et modifier les règlements;
d. établir et approuver les comptes annuels;
e. définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques;
f. définir l’organisation;
g. organiser la comptabilité;
h. définir le cercle des assurés et garantir leur information;
i.garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l’employeur;
j.nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion;
k. nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et
l’organe de révision;
l. prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel;
m. définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;
n. contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements;
o. définir les conditions applicables au rachat de prestations;
p. s’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, définir les rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affiliation d’autres employeurs.

25
Q

Quelles sont les exigences à remplir par les membres de l’organe de gestion et gestionnaires de fortune:

A
  • Art 48 f OPP2

- Connaissances approfondies techniques et pratiques

26
Q

Sou trouver les dispositions relatives aux membres le l’organe de gestion ?

A

Art 48f ss OPP2

27
Q

L’institution supplétive, son rôle?

A

Art 60ss LPP

- Prévoyance LPP
- Comptes libres passages
- Assurance risque pour chômeurs
- Contrôle de la réaffirmation
28
Q

Explication de l’institution supplétive?

A
  • Joue le rôle de bassin de récupération et de filet de sécurité du 2ème pilier
  • Seule caisse de pension à accepter sans exceptions tous les employeurs et tous les particuliers, si conditions d’admissions légales sont remplies
29
Q

Les tâches de l’institution supplétive:

A

Art 60 LPP soit:

  • Affiliation d’office des employeurs qui ne se conforment pas à leur obligation de créer ou de s’affilier. (Contrôle des caisses de compensation et décision d’affiliation d’office de la suppl.)
  • Tenue d’affilier les employeurs qui en font la demande.
  • Tenue d’affilier les personnes facultatives:
    - Indépendants
    - Salariés avec employeur non soumis AVS (p.ex. Suisse travaillant à l’étranger et assurés facultativement à l’AVS)
    - Salariés travaillant pour plusieurs employeurs
    - Personnes qui veulent poursuivre l’affiliation de manière facultative
    - Salariés gagnent plus de 21’150.- mais pour plusieurs employés et pas soumis obligé.
  • Allouer prestations lors de cas d’assurance avant que l’employeur ne soit affilié
    - Min Lpp, et dans ce cas, l’employeur est tenu de s’affilier à la supplétive, verser les cotisations impayées pour tous les employés, dommages et intérêts pour cas de décès et invalidité éventuels. Financé par fonds de garantie.
  • Prévoyance des personnes au chômage. 2.5% du salaire journalier coordonné.
  • Reprend les avoirs de libre passage oubliés que les institutions de prévoyance versent, au plus tard 2 ans après survenance du cas de libre passage.
30
Q

L’organisation de l’institution supplétive:

A 
Surveillance
Conseil de fondation
Commission du conseil de fondation
Commission de placement
Direction
Organes exécutants
Service de révision
Expert en prévoyance professionnelle
Contrôleur de gestion des investissements
31
Q

Qui surveille l’institution supplétive?

A

OFAS

Haute suveillance

32
Q

Conseil de fondation de l’institution supplétive, qui et que font-ils?

A
  • 5 représentants associations employeurs
  • 5 représentants organisations de salariés
  • 2 représentants de l’administration publique
  • Surveille la gestion
  • Nomme l’expert en PP
  • Met en place institution de révision
  • Mandant de 4 ans
33
Q

Les 3 plans de prévoyance de l’institution supplétive?

A

Plan salariés
Plan salarié avec plusieurs employeurs
Plan indépendants

34
Q

Différence entre les plans?

A

Salarié et salarié plusieurs employeurs idem:

  • Minimum légal.
  • Libération primes 3 mois
  • Rentes conjoint toujours payées si mariage
  • Non marié capital décès = capital vieillesse

Indépendants:

  • Choix 2 variantes
  • Idem salariés
  • Idem mais salaire assuré max LAA 126’000.-
  • Peut inclure risque accident
35
Q

Les 4 tâches du fond de garantie:

A

Compensation structure d’âge défavorable
Couverture en cas d’insolvabilité
Centrale pour les avoirs oubliés
Autres tâches, liaison UE….

36
Q

Compensation structure d’âge défavorable-. la formule:

A

100% x la somme des bonifications de vieillesse
_______________________________________
Somme des salaires coordonnés

Ce qui est supérieur à 14% doit être compensé:

  • Réduction cotisations
  • Attribution à la fortune de prévoyance libre
  • Bonification en faveur des assurés pour améliorer prestations.
  • Bonification compte de réserve de cotisations neutre
37
Q

Expliquer la couverture en cas d’insolvabilité. (Fond de garantie)

A
  • Est réputée insolvable toute institution qui ne peut plus fournir les prestations légales ou règlementaires exigibles et dont l’assainissement financier n’est plus possible
  • Garantie max 150% du salaire limite LPP (126’900.-)
  • Si employeur fait faillite également
38
Q

Expliquer la centrale pour les avoirs oubliés:

. (Fond de garantie)

A
  • Travaille avec caisses de compensation pour retrouver les titulaires d’avoirs de libres passages bancaires ou assurance «oubliés» dont on a perdu le contact avec la personne
  • Transfert supplétive 2 ans après, le cas échéant.
39
Q

Expliquer le financement du fonds de garantie:

A
  • Cotisations pour structure d’âge défavorable, 0.08% du salaire assuré LPP, payé le 1er janvier qui suit les 24 ans.
  • Cotisations pour cas d’insolvabilité, toutes les institutions. 0.005% de la prestation de libre passage disponible + 10x le montant des rentes versées au 31.12.
40
Q

L’organisation du fond de garantie

A
  • Fondation de droit public

- OFAS surveille

41
Q

Que doivent remettre les organes de la fondation ou les organes de la coopérative chaque année

A

Bilan, compte d’exploitation

42
Q

Que doivent respecter les organes de la fondation ou les organes de la coopérative

A
  • Dispositions réglementaires conformes aux prescriptions légales
  • Etablissement d’un rapport annuel de son activité commerciale
  • Consultant rapports organe de contrôle et expert en prévoyance
  • Définissant mesures combler lacunes
  • Evaluant des litiges concernant droit de la personne assurée à obtenir des informations.
43
Q

Quels organes étatiques traitent également avec les institutions de prévoyance?

A
  • Fisc
  • Registre du commerce vérifie fondation de l0institution
  • AVS
  • OFAS
  • FINMA
44
Q

Que font les organes de révision internes

A
  • Outils internes à l’entreprise de contrôle et surveillance

- P.ex séparation des fonctions, processus, contrôles intégrés…

45
Q

Que font les organes de révision externes

A
  • Doit être désigné et vérifie chaque année la gestion, comptes et placements.
  • Membre chambre Suisse des experts comptables et fiscaux, membres association Suisse des experts-comptables universitaires.
  • Ou reconnu OFAS
  • Pas soumis à des directives de l’institution de prévoyance
46
Q

Quelles est le rôle de l’expert en prévoyance?

A
  • Si l’institution offre en tous temps les garanties de remplir ses engagements.
  • Si dispositions réglementaires de nature actuarielle et relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales
  • Viabilité sur plusieurs années
  • Conseil concept de prévoyance
  • Surveille équilibre actuariel
  • Conseil fusion, liquidations…
  • ## Conseil en cas de découvert
47
Q

Par qui sont surveillées les caisses de pension?

A

Par les cantons

48
Q

Par qui sont surveillés les cantons, eux-mêmes chargés de surveiller les caisses de pension?

A

Commission de haute surveillance

49
Q

Qui est surveillé par la commission de haute surveillance?

A

Cantons, Supplétive, Fonds de garantie, fondation de placement

50
Q

Que surveillent les cantons?

A

IP, FLP, Fondations bancaires

51
Q

Commission de haute surveillance, composition?

A 
7 à 9 spécialistes indépendants
Membres nommés par le conseil fédéral
CF nomme président et vice-président
Partenaires sociaux chacun 1 représentant
Mandat 4 ans

Vie Collective (12 decks)

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