Bloc 1

Question 1

But de la LPP? (déf)

Answer 1

La prévoyance professionnelle comprend l’ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d’un cas d’assurance vieillesse, décès ou invalidité.

Question 2

Qu’est-ce qu’une caisse de prévoyance enveloppante?

Answer 2

Lorsqu’une institution de prévoyance assure aussi bien les prestations obligatoires que surobligatoires.

Question 3

Qu’est-ce qu’une caisse de prévoyance séparée?

Answer 3

Losqu’une institution est uniquement compétente pour la prévoyance obligatoire selon la LPP et une autre uniquement pour la prévoyance surobligatoire.

Question 4

Les 5 principes concernant la prévoyance surobligatoire?

Answer 4

Adéquation
Collectivité
Egalité de traitement
Planification
Principe d’assurance
(Art 1 OPP2)

Question 5

Qu’est-ce que l’adéquation?

Answer 5

Pas plus de 70% du dernier salaire AVS
Montant des cotisations règlementaires qui financent prestations de vieillesse, pas plus de 25% de la somme annuelle des salaires AVS assurables
Cumul 1er et 2ème pilier max 85% du dernier salaire/revenu.

Question 6

Qu’est-ce que la collectivité?

Answer 6

Appartenance à un collectif déterminé sur la base de critères objectifs (ancienneté, âge, fonction, hiérarchie, salaire…)

Question 7

Qu’est-ce que l’égalité de traitement?

Answer 7

Assurés d’un même collectif soumis au même règlement

Question 8

Qu’est-ce que la planification?

Answer 8

Règlement doit fixer les prestations, mode de financement, conditions auxquelles elles sont versées, plan de prévoyance et les différents collectifs ainsi que leurs plans respectifs.

Question 9

Qu’est-ce que le principe d’assurance?

Answer 9

Au moins 6% du montant total des cotisations doivent servir au financement du risque.

Question 10

Montant minimum pour l’obligation de cotiser?

Answer 10

21’150.-

Question 11

Les divers interfaces entre 1er et 2ème pilier:

Answer 11

Degré invalidité AI vaut pour la LPP
Echelonnement de la rente d’invalidité identique (40% au moins 1/4, dès 70% rente complète)
Même conditions pour fourniture de prestations pour enfants
même âge ordinaire de la retraite

Question 12

En cas de concours de prestations entre LPP et autre assurances sociales, l’ordre?

Answer 12

1 AVS
2 Ass Mil LAM ou LAA
3 LPP

Question 13

Les 8 points des accords Suisse–UE?

Answer 13

Prestations en cas de maladie et de maternité
Prestations en cas d’invalidité
Prestations en cas de vieillesse
Prestations aux survivants
Prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle
Indemnités décès
Prestations en cas de chômage
Prestations familliales

Question 14

Les 3 lois principales vie collective?

Answer 14

LPP: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

LACI: Loi sur l’assurance chômage

LFLP: Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Question 15

Les 7 ordonnances principales vie collective?

Answer 15

OPP 1: Ordonnance sur la surveillance et l’enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle

OPP 2: Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

OPP 3: Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance - 3ème pilier

OFG: Ordonnance sur le fonds de garantie

OEPL: Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

Ordonnance
LPP/LACI: Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.

OLP: Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.